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Civil Procedure Rules, novembre 2004
Demande d'accès à l'information, février 2009
Homologation d'un testament en français, avril 2009
Projet de loi 111, octobre 2004
Règlement sur la prestation des services en français, mai 2006
Règlement sur la prestation des services en français, présentation de la Table juridico politique, novembre 2006
Services GRC, juin 2007
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