Quelles causes sont traitées en Cour provinciale ?

Deux types d’infractions sont traitées en Cour provinciale :

  • les infractions aux lois fédérales, infractions criminelles ;
  • les infractions aux lois provinciales, infractions non criminelles mais qui peuvent avoir des conséquences sérieuses.
Quels sont les droits d’un accusé ?
  • Un accusé a le droit :
  • de connaître la raison de son arrêt ;
  • de parler à son avocat ;
  • de comparaître devant un juge dans les 24 heures qui suivent son arrestation ;
  • de garder le silence ;
  • d’obtenir un procès dans un temps raisonnable ;
  • de demander une audience en anglais ou en français s’il comparaît devant une Cour provinciale.
Comment se déroule la comparution ?

Après avoir reçu l’avis de comparution mentionnant l’infraction commise, la violation de la loi  mais aussi la date, le lieu et l’heure de la comparution, l’accusé subit une première comparution, appelée aussi mise en accusation. Celle-ci ne dure qu’environ 10 minutes et elle a pour but de décrire les charges qui pèsent contre l’accusé.

Par la suite, l’accusé devra plaider coupable ou non coupable. S’il plaide coupable, le juge peut soit prononcer la sentence, soit fixer une date pour le prononcé de la sentence. S’il plaide non coupable, le juge fixera alors une date de procès.

Qui peut-être juré?

Tout citoyen canadien, âgé de 18 ans ou plus, résidant en Nouvelle-Écosse. Certaines personnes sont exclues en raison de la fonction qu’elles occupent :

  • le lieutenant gouverneur de la Nouvelle-Écosse ;
  • les députés et les sénateurs ;
  • les juges, les fonctionnaires de la cour et les avocats ;
  • les étudiants de droit ;
  • les membres des Forces armées canadiennes ;
  • les personnes travaillant dans l’administration de la justice ;
  • les personnes coupables d’une infraction criminelle et ayant été condamnées à une peine de plus de deux ans de prison.
Quelles sont les causes présentées devant un jury ?

Deux causes sont présentées devant un jury :

  • les causes criminelles où la Couronne tente de prouver que la personne accusée du crime est coupable ;
  • les causes civiles où le jury doit régler une dispute entre deux parties indépendantes.
Quelles sont les étapes lors du procès ?
  • Le déroulement d’un procès se fait de la façon suivante :
  • les récusations : droit accordé aux avocats de refuser qu’une personne fasse partie du jury ;
  • les « mises en disponibilité » : droit du juge de mettre en disponibilité un membre des jurés ;
  • l’assermentation du jury : obligation de chaque membre du jury de promettre qu’il s’acquittera avec fidélité des tâches exigées.
  • l’argument de la Couronne ;
  • l’argument de l’accusé ;
  • les preuves admissibles ;
  • les conclusions finales des avocats ;
  • l’exposé du juge au jury;
  • les délibérations du jury ;
  • le verdit du jury.
Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ?

Une personne commet une infraction criminelle :

  • lorsqu’une personne conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcool dans le sang qui excède 80 milligrammes d’alcool pour 100 milligrammes de sang ;
  • lorsqu’une personne qui, sans motif valable, refuse de se soumettre aux demandes de l’agent de police (demande pour « l’A.L.E.R.T », pour l’ivressomètre, pour un échantillon sanguin)
 Quels sont nos droits ?

Toute personne qui se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informé du droit d’appeler un avocat. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et une violation de ce droit peut amener la Cour à exclure l’ivressomètre ou l’échantillon sanguin comme preuve.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

Plusieurs peines sont prévues :

  • suspension de permis : la durée de suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction criminelle ;
  • pour une infraction mineure : la peine minimale est une amende qui varie entre 600 $ et 2 000 $ et (ou) 6 mois de prison ;
  • pour une infraction ayant causé un préjudice corporel à une autre personne : la peine est une peine d’emprisonnement pour une durée maximum de 10 ans ;
  • pour une infraction ayant causé la mort : peine d’emprisonnement d’une durée de 14 ans maximum ;
Qu’est-ce que la LSJPA ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003, s’applique à tout adolescent âgé d’au moins 12 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans qui a commis une infraction relevant d’une loi fédérale.

La loi énonce trois principes fondamentaux :

  • prévenir le crime chez les adolescents et à encourager les efforts de la communauté pour réduire la criminalité
  • favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale en s’assurant que les adolescents obtiennent un traitement et des programmes adaptés
  • prévoir des mesures offrant des perspectives positives afin de permettre à l’adolescent d’apprendre à respecter les valeurs de la collectivité et d’assumer la responsabilité de ses actes.
Comment la loi protège-t-elle les adolescents ?

La LSJPA affirme que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes. Ainsi, la loi envisage un sytème de protection spécifique pour les adolescents présumés coupables d’une infraction.

Voici quelques mesures protectrices :

  • l’interdiction de publier le nom de l’adolescent aux prises avec le système de justice
  • la confidentialité du dossier judiciaire avec accès limité aux personnes déterminées par la loi et,
  • la durée limitée du dossier judiciaire.

Il y a également certaines protections procédurales dans le système de justice pour les jeunes, notamment en ce qui concerne le droit de retenir les services d’un avocat.

Quel est le tribunal compétent pour juger un adolescent ?

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal pour adolescents a compétence exclusive pour juger de toute infraction commise par une personne au cours de son adolescence.

Ainsi, même si l’adolescent a atteint l’âge de la majorité au moment du procès, celui-ci sera jugé par le tribunal pour adolescents. Par ailleurs, le renvoi au tribunal pour adultes est interdit dans le cas où l’adolescent serait condamé à une peine pour adultes.

Quelles sont les peines prévues par la LSJPA ?

En vertu de la loi, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent. De plus, elle doit constituer la solution la moins contraignante.

Pour éviter le recours excessif au tribunal pour adolescents, la loi a envisagé des mesures et des sanctions extrajudiciaires dans tous les cas où l’utilisation de telles mesures et sanctions suffit pour responsabiliser l’adolescent. Les mesures extrajudiciaires se matérialisent par l’absence de mesures supplémentaires, par des avertissements ou mises en garde par la police, ou encore par un renvoi à un programme communautaire. Les sanctions extrajudiciaires peuvent être un versement d’une somme d’argent, un travail bénévole au profit de la victime, la participation à des ateliers ou encore un travail au sein de la communauté.

Dans le cas d’une infraction plus grave, le tribunal peut imposer une peine spécifique déterminée par la loi. Ainsi, le tribunal pour adolescents peut condamner un adolescent à une ordonnance de placement et de surveillance ou à une peine pour adultes si celui-ci a commis un acte criminel très grave, une infraction grave avec violence ou avec récidive.

L’adolescent condamné à une ordonnance de placement et de surveillance devra  purger la première partie de sa peine en détention puis le reste sous surveillance, au sein de la collectivité.

L’imposition d’une peine pour adultes a des conséquences très graves car le jeune, considéré comme un adulte, ne pourra plus se prévaloir des protections prévues par la LSJPA.

Qu’est-ce qu’un dossier judiciaire ?

Le dossier judiciaire existe lorsqu’un adolescent a commis une infraction criminelle. Il contient tous les renseignements permettant d’identifier l’adolescent et l’infraction commise et il est conservé dans le répertoire central de la GRC.

Le dossier judiciaire a une durée limitée qui varie en fonction de la gravité de l’infraction, de la peine imposée et des infractions subséquentes commises par l’adolescent, le cas échéant. Toutefois, en cas d’acte criminel très grave avec violence, le dossier peut être conservé de façon permanente.

Qu’est-ce que le taxage ?

D’abord le taxage ou « bullying » prend plusieurs formes.  Il peut s’agir de tentatives d’intimidation, d’abus, de violence verbale, psychologique ou physique, de discrimination envers la langue, la race ou les caractéristiques physiques d’une personne, de vol ou de bris d’objets, etc.  Le taxage,  c’est le pouvoir par l’agression.  Les victimes du taxage sont agressées pour différentes raisons et, ce qui rend le taxage difficile à cerner, c’est qu’il n’existe pas un portrait spécifique pour identifier les victimes.

Comment reconnaître une victime de taxage ?

Les victimes de taxage cherchent souvent à protéger leurs agresseurs par peur de vengeance ou de représailles.  Certains symptômes peuvent, par contre, être identifiés :

  • Refus d’aller à l’école
  • Sentiment de peur ou d’anxiété
  • Problèmes de sommeil, cauchemars
  • Plaintes de maux de tête, maux de ventre (surtout durant les journées scolaires)
  • Découverte d’objets manquants ou brisés
  • Ecchymoses, blessures physiques
Que faire pour protéger un enfant victime de taxage ? 
  • Faites-lui comprendre que cette situationn’est pas de sa faute
  • Demandez-lui d’expliquer ce qui s’est passé
  • Adressez-vous aux adultes responsables du bien-être de l’enfant (enseignants, direction d’école, travailleur social, responsable de la sécurité).

Etre accusé de taxage est puni de plus en plus sévèrement.  Les jeunes gens arrêtés pour taxage peuvent obtenir un dossier ou même un casier judiciaire et être expulsés de l’école.

Que prévoit le Code criminel pour les cas d’alcool au volant ?

Le Code criminel prévoit des peines sévères pour toutes les infractions liées à la conduite en état d’ébriété.  Peu importe que le conducteur soit trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec plus de 80 milligrammes d’alcool dans le sang, de refus de se soumettre à A.L.E.R.T. ou de refus de se soumettre à l’ivressomètre ou à un prélèvement sanguin, les peines sont les mêmes !

Comment déterminer si une personne conduit avec facultés affaiblies ?

Pour déterminer si les capacités de conduire d’une personne sont affaiblies, il faut considérer les facteurs comme l’apparence du conducteur, son élocution, l’odeur de son haleine, sa façon de marcher, la condition de ses yeux ainsi que le résultat de tous les tests physiques, incluant l’ivressomètre et la capacité de la personne de conduire sur le plan mécanique et sur le plan du jugement.  Les signes ci-dessus sont considérés des « signes habituels » de facultés affaiblies et peuvent constituer une preuve d’infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies.

Lorsqu’un agent de police a un doute raisonnable lui permettant de croire qu’une personne ayant le contrôle d’un véhicule a bu, il peut demander au conducteur de :

  • fournir un échantillon d’haleine aux fins d’analyse à l’aide d’un appareil de dépistage normalement appelé « A.L.E.R.T. »
  • l’accompagner au poste de police afin de se soumettre au test d’ivressomètre.
  • l’accompagner au poste de police pour un prélèvement sanguin.

Quiconque se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informé du droit d’appeler un avocat.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?
  • la suspension de permis pour une durée variant en fonction de la gravité de l’infraction criminelle ;
  • pour une infraction mineure : une amende variant entre 600 $ et 2000 $ et (ou) 6 mois de prison ;
  • pour une infraction ayant causé un préjudice corporel à une autre personne : une peine d’emprisonnement pour une durée maximale de 10 ans ;
  • pour une infraction ayant causé la mort : une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de 14 ans.

De plus, une personne adulte trouvée coupable de conduite en état d’ébriété obtient un casier criminel.

Comment définit-on le terme violence ?

Il existe plusieurs formes de violence :

  • La violence psychologique : les menaces, les insultes, la jalousie ;
  • L’exploitation financière ou le contrôle financier exercé par un des deux partenaires ;
  • La violence physique : les coups de poing, les gifles, les brûlures ;
  • Les agressions sexuelles : toute activité sexuelle ou attouchement non désiré.
Que faire si on est victime de violence ?

Personne ne devrait tolérer d’être violenté, que le geste soit inacceptable (insultes, jalousie) ou illégal (coups de poing, agressions sexuelles). Il est donc important de s’éloigner de la situation ou de la personne violente. Dans ce cas, plusieurs protections sont possibles :

  • Recourir à un hébergement temporaire ou un abri pour les personnes violentées ;
  • Appeler la police ;
  • Obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public ( peace bond ) dans lequel la personne violente s’engage à ne pas communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille.
Comment définit-on le terme agression sexuelle ?

Il existe trois types d’agression sexuelle :

  • L’agression sexuelle en tant que telle, qui comprend les attouchements non voulus ;
  • L’agression sexuelle armée ;
  • L’agresse sexuelle grave, qui cause des blessures.
Que faire si on est victime d’agression sexuelle ?

Il faut absolument voir un médecin le plus rapidement possible et informer le personnel de l’hôpital de l’agression.

Il faut également appeler la police dès que possible. Il est préférable d’attendre de voir le médecin et la police avant de se changer pour permettre à la police de recueillir suffisamment d’éléments pour prouver l’agression en cours.

Une personne adulte trouvée coupable de conduite avec facultés affaiblies obtient-elle automatiquement un casier criminel ?

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle et une personne adulte trouvée coupable de cette infraction obtient automatiquement un casier criminel. De plus, posséder un casier criminel peut avoir des conséquences sérieuses qui vous suivront votre vie durant. En effet, le casier criminel ne s’efface pas automatiquement et il est possible que vous soyez interdit de séjour dans d’autres pays, même après avoir obtenu une réhabilitation (pardon).

Comment obtenir un pardon ?

Dans le cas d’une infraction pour conduite avec facultés affaiblie, la peine la plus souvent imposée est la suspension du permis de conduire. Cependant, peu importe la peine imposée, le requérant doit attendre au moins trois ans après avoir fini de purger sa peine avant de présenter une demande de réhabilitation et cette demande prend de 12 à 18 mois avant d’être traitée. Bien entendu, le requérant doit avoir fait preuve d’une conduite exemplaire pendant tout ce temps pour être admissible à une réhabilitation.

Vous pouvez obtenir une trousse de demande de réhabilitation au bureau de la GRC le plus près de chez vous. Il s’agit d’un document très complet, qui prend un certain temps à compléter et qui ne nécessite pas nécessairement les services d’un avocat.

Qu’arrive-t-il lorsqu’on est réhabilité ?

Votre casier criminel devient alors un document confidentiel et seul un très petit nombre de personnes peut y avoir accès. Par contre, la réhabilitation est un processus qui n’engage que le Canada. Les autres pays ne reconnaissent pas cette démarche et peuvent vous interdire de séjourner sur leur territoire. Si vous désirez voyager à l’étranger et que votre demande de réhabilitation a été accordée, vous devrez obtenir au préalable la permission des autorités du pays en vous procurant un document appelé Renonciation ou, pour les États-Unis, le document appeléAmerican Immigration and Naturalization Service Waiver.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Qu’est-ce que la violence à l’égard des personnes aînées ?

La violence à l’égard des personnes aînées est un terme général pour tout comportement violent envers une personne aînée. Le terme inclut la violence physique, sexuelle ou psychologique, une utilisation inadéquate des médicaments, l’exploitation financière et la négligence.

Qui peut rapporter un geste de violence à l’égard des personnes aînées ?

Nous sommes tous tenus de rapporter les situations de violence ou de négligence à l’égard d’une personne adulte auprès du service de protection des personnes adultes et d’indiquer si cette personne doit bénéficier de protection. La confidentialité de la personne qui rapporte la situation est protégée par le Adult Protection Act et aucune poursuite juridique ne peut être entamée contre cette personne à moins qu’il s’agisse d’un rapport effectué sans motif raisonnable ou dans un but malveillant.

Qu’est-ce que le Adult Protection Act ?

Le Adult Protection Act est une loi provinciale qui prévoit la protection contre la violence physique, sexuelle et psychologique et la négligence des personnes adultes mais n’offre aucune protection contre l’exploitation financière.

Le but du Adult Protection Act est de protéger les personnes adultes vulnérables et non de punir les agresseurs (« contrevenants »). Toutefois, si la violence exercée est de nature criminelle, comme l’agression, l’agression sexuelle ou la fraude, l’agresseur peut être accusé et, si cette personne est trouvée coupable, recevoir une peine imposée par un tribunal pénal.

La loi offre une protection aux personnes n’ayant ni la capacité mentale ni la capacité physique de prendre soin d’elles-mêmes et elle confère l’obligation à quiconque de rapporter les cas de violence ou de négligence envers ces personnes adultes.

Qu’arrive-t-il après avoir rapporté une agression ?

S’il existe des raisons de croire que la personne adulte a besoin de protection, le service de protection des personnes adultes pourra mener une enquête en se rendant à la résidence de la personne adulte pour lui parler ainsi qu’aux personnes de son entourage (médecin, voisins, etc.)

Si l’employé du service de protection des personnes adultes juge que la personne adulte a besoin de protection, il pourra offrir des services à la personne adulte. Si l’employé du service de protection des personnes adultes croit qu’une infraction criminelle a été commise, comme une agression, une agression sexuelle ou une fraude, il doit en faire rapport à la police.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quels sont les pouvoirs détenus par la police ?

La police est responsable de l’application du droit criminel et du maintien de l’ordre public. Pour ce faire, elle détient certains pouvoirs particuliers. Les pouvoirs détenus par la police sont précisés dans des lois fédérales comme le Code criminel du Canada et dans des lois provinciales comme le Nova Scotia Motor Vehicle Act.

La présence de la police dans la communauté permet également d’assurer le respect des lois. La police joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité du public et de la communauté et dans la prévention du crime. Dans cette chronique, le terme « police » signifie la police municipale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les agents de sécurité privés ont-ils les mêmes pouvoirs que la police ?

Non. Les agents de sécurité privés ne détiennent pas plus de pouvoirs d’un citoyen ordinaire. Ils n’ont pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos effets personnels sans votre consentement. Il pourrait arriver, avant de vous permettre de pénétrer dans un édifice ou de participer à un événement, qu’un agent de sécurité demande de fouiller votre sac à main ou vos sacs. Vous pouvez refuser mais vous pourriez également vous voir refuser l’entrée à l’événement. Les agents de sécurité détiennent les mêmes pouvoirs qu’un citoyen ordinaire pour ce qui est de l’arrestation. Ils doivent communiquer avec la police dès que possible après l’arrestation.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police si on m’arrête sur la rue ?

La police n’a généralement pas le droit de vous arrêter ou de vous interroger sans raison. Si la police vous arrête alors que vous vous trouvez sur la rue, vous n’avez aucune obligation légale de répondre aux questions.

Vous pouvez refuser de :

  • donner votre nom ou votre adresse ;
  • expliquer ce que vous faites à cet endroit ;
  • présenter une carte d’identité comme un permis de conduire ; ou
  • suivre la police pour lui permettre de procéder à un interrogatoire ou à une enquête sauf si vous êtes en état d’arrestation.

Il existe toutefois une exception : si la police veut vous remettre une contravention ou un avis de comparution, vous devriez lui donner votre nom et votre adresse. Si la police veut vous remettre une contravention et que vous refusez de donner votre nom et votre adresse, elle peut vous mettre en état d’arrestation pour obstruction à l’exercice de ses fonctions.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me demander de me soumettre à une analyse d’haleine ?

Si la police a un doute raisonnable de croire que vous avez consommé de l’alcool, elle peut demander de vous arrêter et de fournir un échantillon d’haleine pour l’alcotest routier. La police n’a pas à croire que vous êtes en état d’ébriété. Vous n’avez pas le droit de parler à un avocat avant de fournir l’échantillon. Toutefois, s’il y a un délai dans l’administration du test, vous pourriez avoir le droit de parler en premier à un avocat.

Si la police a des raisons de croire de vous êtes en état d’ébriété, elle a le droit de vous demander de l’accompagner au poste de police pour passer le test d’ivressomètre.

Quelle est la différence entre l’alcomètre et l’ivressomètre ?

Il existe deux types d’analyse que la police peut utiliser : l’alcomètre et l’ivressomètre.

L’alcomètre est un test de pré-dépistage (parfois nommé alcotest routier), qui comprend un témoin avertisseur réussite/échec.

L’ivressomètre est plus précis que l’alcomètre. Il indique le pourcentage d’alcool dans le sang et détermine si ce pourcentage dépasse la limite légale (0,08).

Si la police vous demande de passer l’ivressomètre, vous devez l’accompagner pour fournir un échantillon. Vous ne serez normalement pas détenu. Si la police vous demande de passer l’ivressomètre, elle doit vous informer de votre droit à parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour vous permettre de le faire.

Est-ce que je peux refuser l’analyse d’haleine ?

Le fait de refuser de fournir un échantillon sans raison valable constitue une infraction. Le Nova Scotia Motor Vehicle Actpermet à la police de confisquer votre permis de conduire, de vous attribuer un permis temporaire de sept jours ainsi qu’un avis d’intention de suspendre votre permis si elle croit que vous étiez en état d’ébriété selon les résultats de l’échantillon d’haleine ou de sang ou votre refus de fournir un échantillon.

Vous pouvez également être considéré comme conducteur aux facultés affaiblies si vous avez consommé des drogues illicites ou des médicaments d’ordonnance.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me fouiller ?

La police a le droit de vous fouiller si :

  • vous acceptez de vous soumettre à la fouille ;
  • vous êtes en état d’arrestation ;
  • vous vous trouvez dans une maison ou dans un autre édifice faisant l’objet d’un mandat de perquisition pour des drogues et que la police a des raisons de croire que vous avez de la drogue en votre possession ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous possédez de l’alcool de façon illégale ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous portez une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte.
Dans quelles circonstances la police peut-elle fouiller mon véhicule ?

La police peut fouiller votre véhicule si :

  • vous acceptez cette fouille ;
  • elle détient un mandat (un document l’autorisant à effectuer une fouille) pour fouiller votre véhicule ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous possédez de l’alcool de façon illégale ; ou
  • elle a des raisons de croire que des drogues illicites se trouvent dans le véhicule ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous transportez des armes à feu, des armes, des munitions ou des explosifs de façon illégale.
Dans quelles circonstances la police peut-elle fouiller ma maison ?
La police peut fouiller votre maison si :
  • vous acceptez cette fouille ; ou
  • elle détient un mandat de perquisition.
La police peut pénétrer dans votre maison pour arrêter une personne si :
  • elle a des raisons de croire qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison dans l’immédiat pour empêcher des lésions corporelles ou la mort d’une personne et qu’elle ne dispose pas du temps nécessaire pour obtenir un mandat (dans le cas d’un appel 911, par exemple) ; ou
  • elle a des raisons de croire que des preuves relatives à une infraction grave se trouvent dans la maison, qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison pour empêcher la destruction ou la perte immédiate de ces preuves et qu’elle ne dispose pas du temps nécessaire pour obtenir un mandat.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quels sont mes droits si je suis arrêté ?

Si la police vous demande de la suivre, vous devriez demander si vous êtes en état d’arrestation. Le cas échéant, vous devrez suivre la police. En cas d’arrestation, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que la police doit indiquer :

  • les raisons de l’arrestation ;
  • votre droit de parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour joindre un avocat. La police doit également indiquer que vous avez le droit à un avis juridique préliminaire sans frais et vous donner un numéro à composer pour obtenir cet avis juridique.
  • que vous avez le droit de garder le silence et que tout ce que vous direz pourrait être retenu comme preuve en cour.
Suis-je obligé de faire une déclaration à la police ?

Non. Vous avez le droit de garder le silence. Toutefois, c’est généralement une bonne idée d’indiquer votre nom. Rappelez-vous que le terme « déclaration » inclut tout ce que vous direz ainsi que toute déclaration écrite. La police enregistre souvent les entrevues sur bande vidéo. Si vous dites quelque chose ou que vous produisez une déclaration écrite, cette déclaration pourrait être utilisée en cour comme preuve.

Vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit. Si vous désirez parler à un avocat, la police devrait vous allouer une période de temps raisonnable pour communiquer avec un avocat et elle doit vous permettre de lui parler en privé. Si vous ne comprenez pas ce que la police vous dit parce que, par exemple, vous ne parlez pas très bien anglais, indiquez-le à la police et demandez un interprète ou un traducteur si vous en avez besoin.

Qu’est-ce qu’un détecteur de mensonge ?

Le terme technique pour un « détecteur de mensonge » est un polygraphe. Un polygraphe ne peut dire si une personne ment. Cet appareil mesure le niveau de stress d’une personne lorsqu’elle répond à une série de questions. Le polygraphe mesure les changements aux signes vitaux d’une personne, comme la pression artérielle et le pouls. Vous n’avez pas à vous soumettre à un détecteur de mensonge même si vous êtes accusé d’une infraction.

Les résultats du polygraphe ne peuvent être utilisés en cour. Toutefois, les réponses données lors de l’interrogatoire avec le polygraphe peuvent être admises en cour dans certaines circonstances.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me détenir ?

La police peut vous détenir si vous êtes en état d’arrestation. Elle doit vous libérer dans les 24 heures qui suivent ou, si vous n’êtes pas libéré, assurer votre comparution devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures, sans délai injustifié. Vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Le juge ou le juge de paix peut vous libérer sans condition ou avec conditions ou il peut ordonner que vous restiez en détention.

La police peut également vous détenir si vous êtes en état d’ébriété. Vous serez normalement détenu jusqu’à ce que vous ne soyez plus en état d’ébriété (généralement pour la nuit).

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit.

Que puis-je faire si je m’objecte à une détention par la police ?

Vous pouvez indiquer à la police que vous n’avez rien fait de mal mais ce n’est pas une bonne idée de résister puisque vous pourriez être accusé d’avoir résisté à une arrestation ou, possiblement, d’agression à l’endroit un agent de police.

Il ne sert à rien d’insister auprès de la police si, après lui avoir indiqué qu’elle ne peut faire quelque chose, elle le fait quand même. Vous pouvez demander à l’agent de vous donner son nom et son numéro d’insigne. En cour, le juge évaluera si vos droits n’ont pas été respectés.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me photographier ou prélever mes empreintes digitales ?

Si vous êtes accusé d’une infraction par mise en accusation (une infraction grave), la police a le droit de vous photographier et de prélever vos empreintes digitales. Le vol, la conduite en état d’ébriété et l’agression armée constituent des exemples d’infractions graves. Vous devriez parler à un avocat pour déterminer si votre infraction est une infraction grave.

La police ne peut prélever vos empreintes digitales et vous photographier qu’après votre mise en accusation. Les photos et les empreintes digitales seront conservées dans les dossiers de la police. Si vous êtes trouvé non coupable de l’infraction, vous pouvez demander à la police de les détruire.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Qu’est-ce qu’une sentence ou une peine ?

Une sentence ou une peine est la punition que vous recevez si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle. C’est au juge que revient la tâche de décider de la sentence que vous recevrez, même lors d’un procès avec jury. Pour ce faire, le juge doit suivre des lignes directrices sur la détermination de la peine.

À quel moment le prononcé de la sentence survient-il ?

Dans le cas d’infractions moins graves, le juge prononcera souvent la sentence immédiatement si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable. Dans le cas d’infractions plus sérieuses, le juge fixera normalement une date pour le prononcé de la sentence et demandera un rapport présentenciel. Si vous étiez déjà détenu avant le procès, le juge décidera si vous devez continuer d’être détenu jusqu’à l’audience de détermination de la peine.

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel ?

Un rapport présentenciel est préparé par un agent de probation. Il contient de l’information sur votre personnalité, sur votre éducation et sur vos antécédents familiaux et professionnels. Le juge, le procureur de la Couronne et votre avocat obtiendront une copie du rapport. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez obtenir une copie du rapport. Assurez-vous de lire le rapport attentivement. Si l’information contenue dans le rapport est fausse, vous devriez en informer votre avocat ou le juge.

Quels sont les éléments que le juge doit étudier avant de déterminer la sentence ?

Le juge doit étudier :

  • si le contrevenant a plaidé coupable ou s’il a été trouvé coupable.
  • le genre, la gravité et les circonstances de l’infraction.
  • vos antécédents criminels et la date de votre dernière infraction, le cas échéant.
  • votre âge, vos antécédents familiaux, votre état de santé, votre éducation et vos antécédents professionnels.
  • votre attitude envers l’infraction.
  • le nombre d’infractions semblables dans la communauté et la sentence normalement imposée dans le cas d’infractions semblables.
  • tout rapport présentenciel ou rapport préparé par l’agent de probation.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quels sont les peines prévues pour une infraction criminelle ?

Il existe plusieurs possibilités de peine si vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle :

L’absolution : vous avez été trouvé coupable mais que vous serez considéré comme n’ayant pas été condamné. Vous aurez tout de même un casier judiciaire. Il y a deux types d’absolutions : l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous condition.

La condamnation avec sursis et la probation : au lieu d’une peine d’emprisonnement, vous devrez respecter des conditions pour une période déterminée, précisées dans l’ordonnance de probation. Si vous ne respectez pas les conditions, le juge pourrait alors vous imposer la peine prévue pour l’infraction originelle ainsi qu’une peine additionnelle pour avoir enfreint l’ordonnance de probation.

L’amende : La plupart des infractions prévoient l’imposition d’une amende comme peine unique ou avec une autre peine. Normalement, le juge tiendra compte de votre capacité à payer l’amende et vous accordera un certain temps pour en acquitter.

L’emprisonnement : vous devrez servir votre peine en détention. Selon la durée de l’emprisonnement, vous aurez à purger votre peine dans une prison fédérale ou une prison provinciale. Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le juge pourrait vous accorder une condamnation avec sursis.

Quelle est la différence entre peine consécutive et peine concurrente ?

Si vous êtes condamné pour plus d’une infraction et que vous recevez une peine d’emprisonnement pour chacune de ces infractions, il reviendra au juge de décider si vous purgerez les peines en même temps (de façon concurrente) ou l’une après l’autre (de façon consécutive). De façon générale, vous obtiendrez une peine concurrente si les infractions ont été commises en même temps et qu’elles sont liées. Dans le cas contraire, vous obtiendrez une peine consécutive.

Qu’est-ce qu’une peine discontinue ?

Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de 90 jours, le juge pourrait vous accorder une peine discontinue, ce qui signifie que vous pourriez purger votre peine à intervalles, comme lors de fins de semaine. Le juge vous mettra sous probation jusqu’à ce que vous ayez fini de purger votre peine.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

  • Toute personne est présumée connaître la loi.
  • La personne accusée est innocente jusqu’à preuve du contraire et n’a pas à prouver son innocence.
  • Elle a droit à un procès juste devant un tribunal (juge ou juge et jury).
  • Elle ne doit pas être détenue sans motif valable ni subir de traitement cruel ou inhumain.

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

  • l’intention : elle voulait faire ce qu’elle a fait ;
  • la témérité : elle connaissait le risque et a commis l’infraction ;
  • la négligence : une personne raisonnable n’aurait pas commis l’infraction dans les mêmes circonstances.
Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

  • d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation ;
  • de bénéficier sans délai de l’assistance d’un avocat, de lui parler en privé, et d’être informé de ce droit ;
  • de garder le silence et d’être informé de ce droit ;
  • comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation.

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

  • une absolution : la faute commise est effacée et aucune sanction n’est prononcée ;
  • une amende ou une restitution : la personne doit payer une somme d’argent à la Cour ou à la victime ;
  • une condamnation avec sursis : le juge détermine certaines conditions à suivre pendant une période donnée ;
  • l’interdiction : le juge peut interdire certaines choses, par exemple la conduite d’un véhicule ;
  • la peine discontinue : une peine de 90 jours et moins qui peut être purgée les fins de semaine ;
  • l’emprisonnement : le juge ordonne la détention en prison pendant une certaine période de temps ;
  • l’ordonnance de probation : un juge ordonne au délinquant de respecter certaines conditions (comme ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal) afin de l’encadrer et de l’empêcher de commettre de nouvelles infractions.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Est-ce que le recours à un chien renifleur est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés qui offre des garanties à toute personne contre les atteintes injustifiées de l’État ?

Au Canada, la Charte protège les individus contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Le recours à un chien renifleur doit être fondé sur des soupçons raisonnables pour être jugé constitutionnel. Parfois, ces soupçons raisonnables ne concerneront pas une personne mais plutôt un lieu particulier ou une activité particulière. Dans ce cas, le tribunal regardera si l’intérêt du public dans la prévention et la dissuasion du crime l’emporte sur le droit individuel de ne pas être dérangé par l’État.

Est-ce que la police a besoin d’un mandat pour utiliser un chien renifleur ?

Non, si la police a des soupçons raisonnables, elle peut utiliser un chien renifleur.

Qu’est-ce qu’un « motif raisonnable » dans ce cas ?

Le « motif raisonnable » constitue un soupçon qui doit être supérieur à une simple supposition ou intuition relative à la présence de drogues. Les policiers devront avoir recueilli, grâce à l’observation ou à d’autres méthodes, suffisamment de renseignements au sujet de la personne pour justifier la fouille de ses bagages, d’un casier dans une école, à l’aide d’un chien renifleur.

La norme de « motif raisonnable » est dans le cas de l’utilisation d?un chien renifleur inférieure à celle requise pour effectuer une fouille corporelle. Les « soupçons raisonnables » doivent être relevés avant l’intervention du chien renifleur et doivent reposer sur des faits objectifs.

Est-ce qu’un directeur d’école peut faire venir la police avec un chien renifleur pour chercher de la drogue au sein de l’établissement ?

Pour faire venir la police, un directeur d’école doit avoir des motifs raisonnables et actuels de soupçonner la présence de drogues dans son établissement. Ainsi, il ne suffit pas d’une simple inquiétude pour justifier une fouille au hasard, et que le directeur pense « raisonnable de supposer qu’il y avait de la drogue dans l’école », il doit avoir de l’information particulière sur la présence de drogue au sein de son établissement.

Qu’est-ce que le vol d’identité ?

C’est lorsque quelqu’un utilise votre information personnelle, votre numéro d’assurance sociale ou votre date de naissance pour se faire passer pour vous et obtenir différentes choses.

A quelles fins les vols d’identité existent ?

Il peut s’agir d’un vol pour demander une carte de crédit ou un emprunt, ouvrir un compte à la banque et faire de faux chèques ou avoir de nouveaux documents comme un permis de conduire ou une carte d’assurance sociale.

Il peut s’agir aussi d’un vol d’identité médicale, où le voleur demandera vos bénéfices médicaux.

Quelles formes peuvent prendre le vol ?

Le voleur peut prendre l’information d’une autre personne de différentes façons.

Parfois, des employés malhonnêtes obtiennent les informations d’organismes qui ont des informations personnelles, financières.

Dans d’autres cas, le voleur prendra le portefeuille, prendra certains documents des boîtes courriels ou des poubelles recyclées.

Les pirates informatiques peuvent aussi rentrer sur les bases de données pour voler les informations d’une personne. Ils peuvent prendre l’information en ligne ou duper des personnes pour que celles-ci révèlent leurs informations personnelles.

ATTENTION ! Certains courriels qui semblent provenir d’organisations légitimes telles que les banques ne sont que des leurres. Le message de ces courriels indique généralement qu’il y a un problème avec votre compte et demande votre numéro de compte et autre information personnelle pour corriger la situation. Cette information est utilisée pour commettre des fraudes.

Quelques escrocs demandent aussi à certaines personnes d’appeler tel numéro de téléphone, avec un système de boîte vocale qui semble légitime, et demandent des informations par ce système.

Comment savoir si vous avez été victime d’un vol d’identité ?

Il peut y avoir diverses manières de savoir s’il y a une fraude de votre identité :

  • Le relevé de vos factures ou comptes n’arrive pas au moment attendu.
  • Les créanciers ou autres agences vous appellent à propos de comptes que vous n’avez pas ou de factures que vous avez déjà payées ou on vous informe que vous avez été accepté pour une carte de crédit que vous n’avez jamais demandé.
  • Votre relevé de banque montre des retraits ou autres transactions que vous n’avez pas faits.
  • Vous êtes refusé pour un crédit alors que vous pensiez avoir un bon rapport de crédit.
Que faire si vous avez été victime d’une fraude ou d’un vol d’identité ?
  • Appelez la police immédiatement. Demandez une copie du rapport de police pour que vous puissiez prouver le vol auprès des organismes que vous contacterez par la suite.
  • Appelez immédiatement vos créanciers si votre numéro d’identification ou votre carte de crédit a été perdu ou volé.
  • Annulez vos cartes de crédit et faites-en de nouvelles. Fermez vos comptes de banque pour en rouvrir de nouveaux. Demandez à vos créanciers à propos des comptes falsifiés ou ouvert frauduleusement à votre nom.
  • Si votre passeport a été volé, avertissez l’office des passeports (Passeport Office).
  • Contactez Poste Canada si vous suspectez que quelqu’un détourne votre courrier.
  • Avisez votre téléphone, câble, et autre service public que quelqu’un utilise votre nom pour essayer d’ouvrir de nouveaux comptes frauduleusement.
  • Obtenez un nouveau permis de conduire.
  • Contactez PhoneBusters, une organisation de la police qui collecte les informations à propos de vols d’identité et offre des avis aux victimes.

1-888-495-8501 ou info@phonebusters.com

Qu’est ce qu’un méfait ?

Un méfait, c’est lorsqu’une personne, de façon volontaire :

  • détruit ou détériore un bien ;
  • rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ;
  • empêche, interrompt ou gêne l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien ;
  • empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien.
Quelles sont les conséquences d’un méfait ?

La personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité si le méfait commis cause un réel danger pour la vie des gens.

Sinon, la personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Comment prévenir ou réduire le vandalisme ?

Les organismes ou les entreprises à qui appartiennent des locaux qui peuvent être soumis à des actes de vandalisme peuvent prendre certaines mesures pour éviter de tels actes.

Ainsi, des panneaux d’interdiction de pénétrer près des entrées, des caméras de surveillance ou factices sur le terrain, des projecteurs pour fournir un éclairage extérieur, des barrières situées à l’entrée et à la sortie d’un stationnement pour empêcher les véhicules de pénétrer sur la propriété après les heures d’ouverture, peuvent être installés pour prévenir des actes de vandalisme.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LA VIOLENCE ET LES ACTES CRIMINELS


Qu’est-ce que la violence ?

La violence c’est un ou des comportements exercés par une personne ou un groupe de personnes qui portent atteinte, de manière intentionnelle ou non, à la sécurité et à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Qu’est-ce qu’un acte criminel ?

C’est une infraction : Action ou omission qui va contre les lois adoptées par le gouvernement, afin d’assurer l’ordre public et la sécurité personnelle des individus et de leurs biens, ainsi que celle du public en général.

Il existe plusieurs formes de violence :

  • la violence psychologique : les menaces, les insultes, la jalousie ;
  • l’exploitation financière ou le contrôle financier exercé par un des deux partenaires ;
  • la violence physique : les coups de poing, les gifles, les brûlures ;
  • les agressions sexuelles : toute activité sexuelle ou attouchement non désiré ;
  • le vol qualifié ;
  • la tentative de meurtre ;
  • de même que les témoins de tels actes ou d’un meurtre.

Au Canada, en 2007, il y a eu un peu plus de 100 actes criminels violents par tranche de 1000 habitants. Le nombre réel est probablement plus élevé puisqu’on estime que seulement un tiers des crimes sont rapportés à la police.

Conséquences de la violence

Les conséquences de la victimisation criminelle sont nombreuses. Cela peut-être des blessures corporelles, des pertes financières, des dommages matériels, mais aussi des effets psychologiques et émotionnels qui peuvent laisser de graves séquelles chez la victime.

  • En 2009, 28 % des victimes de crimes avec violence ont subi des blessures qui les ont empêchées de s’investir dans leurs occupations quotidiennes. Les femmes risquent deux fois plus que les hommes de subir des préjudices physiques (42 % contre 18 %).
  • En 2004, plus de deux millions d’incidents violents ont été commis au Canada contre des personnes âgées de 15 ans et plus. Le quart de ces incidents ont entraîné des blessures (dont 25 % suffisamment grave pour nécessiter des soins médicaux).
  • Même quand l’incident violent n’entraine pas de blessures corporelles, beaucoup de victimes gardent des séquelles psychologiques comme de la colère, du chagrin, de la confusion, de la frustration ou de la peur.
  • Les victimes d’acte de violence sont également deux fois plus nombreuses à déclarer souffrir de troubles du sommeil (32 % contre 17 % dans le reste de la population).
  • Une autre conséquence possible de la victimisation est la diminution du sentiment de sécurité personnelle. Seul 37 % des victimes d’un incident violent ont déclaré se sentir tout à fait en sécurité lorsqu’elles marchent seules quand il fait noir, alors que 46 % des personnes n’ayant pas été victimes d’actes criminels le sont.
  • De plus, la violence dans notre société a également des conséquences pour les personnes qui n’ont pas été directement victime. Une étude de 2004 montre que 58 % des femmes qui prennent les transports en commun s’inquiétaient pour leur sécurité après la tombée de la nuit. De plus, 27 % des femmes ont peur de rester seules à la maison le soir et 16 % ne se sentent pas en sécurité lorsqu’elles se promènent à pied la nuit.
Violence conjugale
  • La violence conjugale c’est utiliser toutes sortes de violence dans une relation entre partenaires. Le but est de faire peur, d’intimider, d’humilier ou d’affaiblir. Le conjoint n’est pas violent parce qu’il a perdu le contrôle sur lui-même, mais parce qu’il veut prendre le contrôle sur sa partenaire.
  • En 2009, 6,4 % des femmes vivant ou ayant vécu en couple ont signalé avoir été physiquement ou sexuellement agressées par leur partenaire au moins une fois au cours des cinq années précédentes.
  • 1 Canadien sur 5 déclare avoir été victime de violence psychologique ou d’exploitation financière dans leur relation actuelle ou antérieure. Ces formes de violence sont les plus communes, notamment le fait de rabaisser ou de dire des mots blessants à son/sa partenaire.
  • Entre 2000 et 2009, 738 personnes ont été tuées par leur partenaire, soit 16 % de tous les homicides résolus au Canada.
  • Plus de 80 % des victimes de violence conjugale déclarées à la police sont des femmes.
  • En 2008, 29 % de toutes les femmes qui ont subi des violences étaient victimes de leur conjoint ou ex-conjoint.
  • L’âge est aussi considéré comme un facteur de risque pour les homicides entre conjoints. Les jeunes couples âgés entre15 à 24 ans affichent le taux le plus élevé d’homicides entre conjoints.
  • Les trois quarts des victimes de violence conjugale ont fait état de conséquences psychologiques, les femmes étant beaucoup plus susceptibles que les hommes de décrire des conséquences psychologiques importantes.
Que faire si l’on est victime de violence ?

Personne ne devrait tolérer d’être violenté, que le geste soit inacceptable (insultes, jalousie) ou illégal (coups de poing, menaces, agressions sexuelles). Il est donc important de s’éloigner de la situation ou de la personne violente. Dans ce cas, plusieurs protections sont possibles :

  • recourir à un hébergement temporaire ou un abri pour les personnes violentées ;
  • appeler la police ;
  • obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public (peace bond) dans lequel la personne violente s’engage à ne pas communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille.
Agression sexuelle

Comment définit-on le terme agression sexuelle ?

Il existe trois types d’agression sexuelle :

  • l’agression sexuelle en tant que telle, qui comprend les attouchements non désirés;
  • l’agression sexuelle armée ;
  • l’agression sexuelle grave, qui cause des blessures.

En 2004, 3 % des femmes ont signalé à la police avoir été agressées sexuellement au cours des douze mois précédents. Mais on estime que seulement 8 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.

Les femmes n’ayant pas signalé l’agression à la police ne l’ont pas fait pour les raisons suivantes :

  • elles estimaient que la police ne pouvait rien faire pour les aider ;
  • elles voulaient garder l’incident secret ;
  • elles étaient intimidées ou embarrassées ;
  • elles hésitaient à faire appel à la police et aux tribunaux ;
  • elles avaient peur qu’on ne les croie pas ;
  • elles ne pensaient pas que l’incident était assez grave ;
  • elles n’étaient pas certaines que l’incident était un crime ;
  • elles n’avaient pas suffisamment de preuves ;
  • elles craignaient l’agresseur.

Les femmes de moins de 25 ans ont les taux les plus élevés d’agression sexuelle et de harcèlement criminel. Ces taux diminuent à mesure que l’âge augmente.

En 2007, 92 % des victimes d’agressions sexuelles signalées à la police étaient des femmes.

Que faire si l’on est victime d’agression sexuelle ?
  • Il faut absolument voir un médecin le plus rapidement possible et informer le personnel de l’hôpital de l’agression.
  • Il faut également appeler la police dès que possible. Il est préférable d’attendre de voir le médecin et la police avant de se changer (avant de changer de vêtements et de se laver) afin de permettre à la police de recueillir suffisamment d’éléments de preuves pour prouver l’agression à la cour.
Harcèlement sexuel (harcèlement criminel)
  • Le harcèlement sexuel (harcèlement criminel), c’est harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère son statut (patron, parent, conjoint, etc.).
  • En 2008, 2 565 femmes ont signalé à la police des incidents de harcèlement sexuel (harcèlement criminel) de la part de leur conjoint.
  • En 2008, 73 % des incidents de harcèlement sexuel (harcèlement criminel) signalés à la police visaient des femmes (dont 38 % commis par une personne avec qui elles avaient eu une relation intime).
Les aînés en tant que victimes d’actes criminels
  • En 2004, 10 % des aînés (65 ans et plus) ont été victimes d’un acte criminel, mais seulement 2 % ont été victimes d’un crime avec violence (contre 28 % chez les 15-24 ans).
  • Chez les aînés, les hommes sont plus susceptibles d’être victimes de crimes avec violence que les femmes.
  • En 2009, dans 70 % des cas résolus, la personne aînée avait été victime d’un ami, d’une connaissance ou d’un membre de sa famille.
  • Les voies de fait simples étaient la forme la plus courante de violence familiale commise contre des aînés en 2009 (53 %), suivies des menaces (21 %) et des voies de fait graves (12 %).
  • Bien qu’il n’existe pas de données statistiques nationales sur l’ampleur de la fraude par téléphone subie par les Canadiens, selon PhoneBusters (le centre d’appel antifraude du Canada), entre 1996 et 2003, 84 % des pertes d’argent liées à la fraude par télémarketing et par loteries ont été subies par des victimes de plus de 60 ans.
Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

  • toute personne est présumée connaître la loi ;
  • la personne accusée est innocente jusqu’à preuve du contraire et n’a pas à prouver son innocence ;
  • elle a droit à un procès juste devant un tribunal (juge ou juge et jury) ;
  • elle ne doit pas être détenue sans motif valable ni subir de traitement cruel ou inhumain.

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

  • l’intention : elle voulait faire ce qu’elle a fait ;
  • la témérité : elle connaissait le risque et a commis l’infraction ;
  • la négligence : une personne raisonnable n’aurait pas commis l’infraction dans les mêmes circonstances.

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

  • d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation ;
  • de bénéficier sans délai de l’assistance d’un avocat, de lui parler en privé, et d’être informé de ce droit ;
  • de garder le silence et d’être informé de ce droit ;
  • de comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation.

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

  • une absolution : la faute commise est effacée et aucune sanction n’est prononcée ; (ce qui suit est un ajout selon la chronique Les peines pour une infraction criminelle le site de L’AJEFNE : Vous avez été trouvé coupable mais vous serez considéré comme n’ayant pas été condamné. Vous aurez tout de même un casier judiciaire. Il y a deux types d’absolutions : l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous condition.
  • une amende ou une restitution : la personne doit payer une somme d’argent à la Cour ou à la victime ou réparer le bien détruit. Ce qui suit est un ajout selon le site de l’AJEFNE dans la chronique Les peines pour une infraction criminelle : La plupart des infractions prévoient l’imposition d’une amende comme peine unique ou avec une autre peine. Normalement, le juge tiendra compte de votre capacité à payer l’amende et vous accordera un certain temps pour vous en acquitter;
  • une condamnation avec sursis : le juge détermine certaines conditions à suivre pendant une période donnée et le délinquant purge cette peine dans la collectivité;
  • l’interdiction : le juge peut interdire certaines choses, par exemple la conduite d’un véhicule, la consommation d’alcool, de drogue, etc. ;
  • la peine discontinue : une peine de 90 jours et moins qui peut être purgée les fins de semaine ;
  • l’emprisonnement : le juge ordonne la détention en prison pendant une certaine période de temps ; selon le site AJEFNE dans la chronique sur Les peines pour une infraction criminelle : L’emprisonnement : vous devrez servir votre peine en détention. Selon la durée de l’emprisonnement, vous aurez à purger votre peine dans une prison fédérale ou une prison provinciale. Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le juge pourrait vous accorder une condamnation avec sursis;
  • l’ordonnance de probation : le juge ordonne au délinquant de respecter certaines conditions pendant une période de temps (comme par exemple de ne pas troubler la paix, d’avoir une bonne conduite, de répondre aux convocations du tribunal) afin de l’encadrer et de l’empêcher de commettre de nouvelles infractions. Si vous ne respectez pas les conditions, le juge pourrait alors vous imposer la peine prévue pour l’infraction originelle ainsi qu’une peine additionnelle pour avoir enfreint l’ordonnance de probation

Pour plus d’informations, visitez le site : www.semainedesvictimes.gc.ca ou http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/index.html

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Bonjour et bienvenue à Justice pour tous avec Nancy Hayes.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LSJPA, TAXAGE ET VANDALISME


LSJPA :

Qu’est-ce que la LSJPA ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003, s’applique à tout adolescent, âgé d’au moins 12 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans, qui a commis une infraction relevant d’une loi fédérale.

La loi énonce trois principes fondamentaux :

  • Prévenir le crime chez les adolescents et encourager les efforts de la communauté pour réduire la criminalité.
  • Favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale en s’assurant que les adolescents obtiennent un traitement et des programmes adaptés.
  • Prévoir des mesures offrant des perspectives positives afin de permettre à l’adolescent d’apprendre à respecter les valeurs de la collectivité et d’assumer la responsabilité de ses actes.
Comment la loi protège-t-elle les adolescents ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents affirme que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes. Ainsi, la loi envisage un système de protection spécifique pour les adolescents présumés coupables d’une infraction.

Voici quelques mesures protectrices :

  • l’interdiction de publier le nom de l’adolescent aux prises avec le système de justice ;
  • la confidentialité du dossier judiciaire avec accès limité aux personnes déterminées par la loi ;
  • la durée limitée du dossier judiciaire.

Il y a également certaines protections procédurales dans le système de justice pour les jeunes, notamment en ce qui concerne le droit de retenir les services d’un avocat.

Quel est le tribunal compétent pour juger un adolescent ?

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal pour adolescents a compétence exclusive pour juger de toute infraction commise par une personne au cours de son adolescence.

Ainsi, même si l’adolescent a atteint l’âge de la majorité au moment du procès, celui-ci sera jugé par le tribunal pour adolescents. Par ailleurs, le renvoi au tribunal pour adultes est interdit dans le cas où l’adolescent serait condamné à une peine pour adultes.

Quelles sont les peines prévues par la LSJPA ?

En vertu de la loi, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent. De plus, elle doit constituer la solution la moins contraignante.

Pour éviter le recours excessif au tribunal pour adolescents, la loi a envisagé des mesures et des sanctions extrajudiciaires dans tous les cas où l’utilisation de telles mesures et sanctions suffisent pour responsabiliser l’adolescent. Les mesures extrajudiciaires se matérialisent par l’absence de mesures supplémentaires, par des avertissements ou mises en garde par la police, ou encore par un renvoi à un programme communautaire. Les sanctions extrajudiciaires peuvent être un versement d’une somme d’argent, un travail bénévole au profit de la victime, la participation à des ateliers ou encore un travail au sein de la communauté.

Dans le cas d’une infraction plus grave, le tribunal peut imposer une peine spécifique déterminée par la loi. Ainsi, le tribunal pour adolescents peut condamner un adolescent à une ordonnance de placement et de surveillance ou à une peine pour adultes si celui-ci a commis un acte criminel très grave, une infraction grave avec violence ou avec récidive.

L’adolescent condamné à une ordonnance de placement et de surveillance devra purger la première partie de sa peine en détention puis le reste sous surveillance, au sein de la collectivité.

L’imposition d’une peine pour adultes a des conséquences très graves car le jeune, considéré comme un adulte, ne pourra plus se prévaloir des protections prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Qu’est-ce qu’un dossier judiciaire ?

Le dossier judiciaire existe lorsqu’un adolescent a commis une infraction criminelle. Il contient tous les renseignements permettant d’identifier l’adolescent et l’infraction commise et il est conservé dans le répertoire central de la GRC.

Le dossier judiciaire a une durée limitée qui varie en fonction de la gravité de l’infraction, de la peine imposée et des infractions subséquentes commises par l’adolescent, le cas échéant. Toutefois, en cas d’acte criminel très grave avec violence, le dossier peut être conservé de façon permanente.

LE TAXAGE :

Qu’est-ce que le taxage ?

D’abord, le taxage ou le « bullying » prend plusieurs formes. Il peut s’agir de tentatives d’intimidation, d’abus, de violence verbale, psychologique ou physique, de discrimination envers la langue, la race ou les caractéristiques physiques d’une personne, de vol ou de bris d’objets, etc. Le taxage, c’est le pouvoir par l’agression. Les victimes du taxage sont agressées pour différentes raisons et ce qui rend le taxage difficile à cerner, c’est qu’il n’existe pas un portrait spécifique pour identifier les victimes.

Comment reconnaître une victime de taxage ?

Les victimes de taxage cherchent souvent à protéger leurs agresseurs par peur de vengeance ou de représailles. Certains symptômes peuvent, par contre, être identifiés :

  • refus d’aller à l’école ;
  • sentiment de peur ou d’anxiété ;
  • problèmes de sommeil, cauchemars ;
  • plaintes de maux de tête, maux de ventre (surtout durant les journées scolaires) ;
  • découverte d’objets brisés ou manquants ;
  • ecchymoses, blessures physiques.
Que faire pour protéger un enfant victime de taxage ?
  • faites-lui comprendre que cette situation n’est pas de sa faute ;
  • demandez-lui d’expliquer ce qui s’est passé ;
  • adressez-vous aux adultes responsables du bien-être de l’enfant (enseignants, direction d’école, travailleur social, responsable de la sécurité).

Être accusé de taxage est punissable de plus en plus sévèrement. Les jeunes gens arrêtés pour taxage peuvent obtenir un dossier ou même un casier judiciaire et être expulsés de l’école.

LE VANDALISME ET LES MÉFAITS :

Qu’est-ce qu’un méfait ?
  • Un méfait, c’est lorsqu’une personne, de façon volontaire :
  • détruis ou détériore un bien ;
  • rends un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ;
  • empêche, interrompt ou gêne l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien ;
  • empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien.
Quelles sont les conséquences d’un méfait ?

La personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité si le méfait commis cause un réel danger pour la vie des gens.

Sinon, la personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Comment prévenir ou réduire le vandalisme ?

Les organismes ou les entreprises à qui appartiennent des locaux qui peuvent être soumis à des actes de vandalisme peuvent prendre certaines mesures pour éviter de tels actes.

Ainsi, des panneaux d’interdiction de pénétrer près des entrées, des caméras de surveillance ou factice sur le terrain, des projecteurs pour fournir un éclairage extérieur, des barrières situées à l’entrée et à la sortie d’un stationnement pour empêcher les véhicules de pénétrer sur la propriété après les heures d’ouverture, peuvent être installés pour prévenir des actes de vandalisme.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions. C’était votre animatrice Nancy Hayes, à la semaine prochaine!

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

VIOLENCE À L’ÉGARD DES AÎNÉS

Qu’est-ce que la violence à l’égard des personnes aînées?

La violence a plusieurs visages, elle peut survenir à tout âge et de la part de n’importe qui. Il peut s’agir de violence physique, sexuelle ou psychologique, d’exploitation financière, de négligence ou de violation des droits. Certains types de violence ou d’exploitation constituent des crimes aux termes du Code criminel. Plusieurs lois protègent les personnes aînées en cas de violence ou de négligence.

Que pouvez-vous faire si vous êtes victime de violence ?

Si vous êtes victime de violence, vous pouvez :

  • vous éloignez de l’agresseur ;
  • en parler à quelqu’un ;
  • obtenir de l’aide médicale ;
  • rapporter la situation à la police et en appelant le 911 dans un cas d’urgence ;
  • demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public ;
  • demander une ordonnance de protection d’urgence.
Qu’est-ce que l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et comment l’obtenir ?

C’est une ordonnance de la cour s’appliquant dans tous les cas de violence, y compris dans les situations de violence familiale. Celle-ci oblige l’agresseur à ne pas s’approcher de la victime, de sa famille ou de sa propriété et de faire preuve de bonne conduite. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale d’un an.

Pour obtenir un engagement, une victime qui craint pour sa sécurité ou celle de ses enfants peut remplir un formulaire à la Cour provinciale ou au Tribunal de la famille.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection d’urgence et comment l’obtenir ?

C’est une ordonnance de la cour émise par un juge de paix dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors d’une situation grave et urgente. Une ordonnance de protection d’urgence est d’une durée maximum de 30 jours.

Une ordonnance de protection d’urgence peut : -forcer l’agresseur à quitter le domicile familial ; -désigner une personne responsable de la garde temporaire des enfants ; -ordonner à l’agresseur de ne pas s’approcher de la victime.

Que peut faire la police ?

La police devrait répondre à toute plainte de violence en effectuant une enquête selon les étapes suivantes :

  • vous parler et parler à l’agresseur séparément ;
  • obtenir une déclaration écrite de chacune des parties et des témoins ;
  • vous indiquer l’aide disponible dans votre communauté et vous fournir un moyen de transport vers un lieu sûr ;
  • arrêter l’agresseur si cette personne risque de commettre de nouveaux gestes violents ;
  • à la suite d’une arrestation, si la police décide de relâcher l’agresseur, elle devrait obtenir une promesse de sa part de ne pas communiquer avec vous ;
  • porter des accusations s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’agresseur a commis une infraction.
Comment vivre en toute sécurité chez vous ?

Pour vivre en sécurité chez vous :

  • vérifiez qui frappe à la porte avant de l’ouvrir (œil magique, fenêtre de côté). Si vous ne connaissez pas cette personne, vérifiez son identité avant de la laisser entrer chez vous (plaque, carte de société, etc.) ;
  • vérifiez toujours que vos portes et fenêtres sont verrouillées ;
  • installez des lumières automatiques autour de la maison et à une hauteur suffisante pour éviter que quelqu’un ne dévisse l’ampoule.
Comment assurer votre sécurité à l’extérieur ?

Pour assurer votre sécurité à l’extérieur :

  • n’emportez jamais avec vous une grosse somme d’argent ou des objets de valeurs ;
  • ne laissez jamais votre sac sans surveillance et n’autorisez personne à regarder son contenu ;
  • si quelqu’un attrape votre sac, ne résistez pas ;
  • dans la mesure du possible, évitez de sortir seul ;
  • n’ayez jamais votre carte d’assurance sociale avec vous ;
  • protégez votre numéro d’identification personnelle (NIP) lorsque vous effectuez un achat.
Comment sécuriser vos documents personnels et financiers ?

Pour sécuriser vos documents personnels et financiers

Conservez en sécurité :

  • des photocopies des documents importants (permis de conduire, carte de santé, etc.) ;
  • une liste des documents contenus dans votre portefeuille avec les numéros de téléphone à appeler en cas de vol ;
  • le numéro de série des appareils que vous avez achetés ;
  • assurez-vous que les transferts d’argent régulier (par exemple pour le loyer, les factures de services, la pension de retraite, etc.) se fassent automatiquement sur votre compte en banque plutôt que d’envoyer ou de recevoir des chèques ou de l’argent liquide ;
  • ne signez pas un document sans l’avoir lu et compris intégralement. Si vous avez un doute sur la signature d’un document ou d’un chèque, n’hésitez pas à contacter un ami de confiance ou un avocat ;
  • ne donnez jamais votre numéro de carte de crédit, vos informations bancaires ou votre numéro d’assurance sociale si cela n’est pas absolument nécessaire. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre banque ou Service Canada ;
  • sachez quand et qui peut vous demander votre numéro d’assurance sociale (NAS) ;
  • ne donnez pas votre NIP ou mot de passe bancaire, même aux employés de votre banque, aux membres de votre famille ou à vos amis ;
  • ne divulguez pas de renseignements personnels ou financiers au cours d’un appel téléphonique entrant ;
  • détruisez ou déchiquetez vos documents personnels avant de les mettre à la poubelle pour que vos informations personnelles ne tombent pas entre les mains de malfaiteurs (relevés bancaires, carte de crédit, etc.) ;
  • avant de recycler ou de jeter des bouteilles d’ordonnance délivrées par les pharmacies et les hôpitaux, déchiquetez toutes les étiquettes et reçus qui s’y rattachent car ils contiennent beaucoup de renseignements personnels.
Pourquoi les chutes menacent-elles la sécurité des personnes aînées ?

Au Canada, on estime que les chutes seraient à l’origine d’environ la moitié de toutes les blessures subies par les personnes aînées.

À la suite d’une chute :

  • près de 50 % des personnes aînées subissent une fracture de la hanche ;
  • 25 % ne peuvent plus se déplacer de façon autonome ;
  • la plupart des personnes aînées arrêtent toute activité physique de peur de retomber. Elles risquent ainsi de perdre leur force musculaire et leur souplesse et donc de retomber.
Où se produisent les chutes ?

Chez les personnes aînées, 50 % des blessures surviennent à la maison. Soyez particulièrement vigilant dans les escaliers et dans la salle de bain, où se produisent la plupart des accidents domestiques.

Est-ce que la responsabilité civile d’une personne peut être engagée en cas de chute ?

En Nouvelle-Écosse, l’Occupiers’ Liability Act prévoit qu’un propriétaire ou un occupant peut être tenu légalement responsable si une personne chute sur son terrain ou dans ses locaux.

Quels sont les devoirs d’un propriétaire ou d’un occupant ?

Un propriétaire ou un occupant de locaux et de terrains doit prendre les mesures suffisantes pour assurer une sécurité raisonnable sur sa propriété. Dans le cas d’une personne qui se blesse en glissant ou en tombant, le propriétaire pourra être poursuivi s’il n’a pas pris certaines précautions.

En tant que propriétaire, vous devez donc entretenir régulièrement vos terrains et vos locaux et prévenir les personnes d’un danger, le cas échéant.

En cas de litige, on regardera notamment si le danger était prévisible, s’il aurait pu être facilement évité ou si l’occupant l’a laissé durer de façon exagérée. On analysera également si la conduite de l’occupant était conforme aux normes acceptables. L’attribution de la responsabilité dépend toujours des circonstances de l’accident.

Que se passe-t-il s’il y a plusieurs propriétaires ou occupants ?

La responsabilité peut être partagée si la propriété est divisée ou s’il y a des occupants multiples, notamment dans le cas d’un propriétaire et ses locataires. Dans ce cas, les responsabilités de chacune des parties doivent être énoncées clairement dans le bail (entretien, réparations, inspections, etc.).

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

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L’ALCOOL AU VOLANT

Que prévoit le Code criminel pour les cas d’alcool au volant ?

Le Code criminel prévoit des peines sévères pour toutes les infractions liées à la conduite en état d’ébriété. Peu importe que le conducteur soit trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec plus de 80 milligrammes d’alcool dans le sang, de refus de se soumettre à A.L.E.R.T. ou de refus de se soumettre à l’ivressomètre ou à un prélèvement sanguin, les peines sont les mêmes !

Comment déterminer si une personne conduit avec facultés affaiblies ?

Pour déterminer si les capacités de conduire d’une personne sont affaiblies, il faut considérer les facteurs comme l’apparence du conducteur, son élocution, l’odeur de son haleine, sa façon de marcher et la condition de ses yeux. Il faut aussi considérer le résultat de tous les tests physiques, incluant l’ivressomètre et la capacité de la personne de conduire sur le plan mécanique et sur le plan du jugement. Les signes ci-dessus sont considérés des « signes habituels » de facultés affaiblies et peuvent constituer une preuve d’infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me demander de me soumettre à une analyse d’haleine ? Si la police a un doute raisonnable de croire que vous avez consommé de l’alcool, elle peut demander de vous arrêter et de fournir un échantillon d’haleine pour l’alcotest routier. La police n’a pas à croire que vous êtes en état d’ébriété. Vous n’avez pas le droit de parler à un avocat avant de fournir l’échantillon. Toutefois, s’il y a un délai dans l’administration du test, vous pourriez avoir le droit de parler en premier à un avocat.

Si la police a des raisons de croire que vous êtes en état d’ébriété, elle a le droit de vous demander de l’accompagner au poste de police pour passer le test d’ivressomètre.

Quelle est la différence entre l’alcoomètre et l’ivressomètre ?

Il existe deux types d’analyse que la police peut utiliser : l’alcoomètre et l’ivressomètre.

L’alcoomètre est un test de pré dépistage (parfois nommé alcotest routier), qui comprend un témoin avertisseur réussite/échec.

L’ivressomètre est plus précis que l’alcoomètre. Il indique le pourcentage d’alcool dans le sang et détermine si ce pourcentage dépasse la limite légale (0,08). Si la police vous demande de passer l’ivressomètre, vous devez l’accompagner pour fournir un échantillon. Vous ne serez normalement pas détenu. Si la police vous demande de passer l’ivressomètre, elle doit vous informer de votre droit à parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour vous permettre de le faire.

Est-ce que je peux refuser l’analyse d’haleine ?

Le fait de refuser de fournir un échantillon sans raison valable constitue une infraction. Le Nova Scotia Motor Vehicle Act permet à la police de confisquer votre permis de conduire, de vous attribuer un permis temporaire de sept jours ainsi qu’un avis d’intention de suspendre votre permis si elle croit que vous étiez en état d’ébriété selon les résultats de l’échantillon d’haleine ou de sang ou votre refus de fournir un échantillon.

Vous pouvez également être considéré comme conducteur aux facultés affaiblies si vous avez consommé des drogues illicites ou des médicaments d’ordonnance.

Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ? Une personne commet une infraction criminelle : -lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcool dans le sang qui excède 80 milligrammes d’alcool pour 100 milligrammes de sang ; -lorsqu’elle refuse, sans motif valable, de se soumettre aux demandes de l’agent de police (demande pour « l’A.L.E.R.T », pour l’ivressomètre, pour un échantillon sanguin).

Quels sont nos droits ?

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, toute personne qui se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informée du droit d’appeler un avocat. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et une violation de ce droit peut amener la Cour à exclure l’ivressomètre ou l’échantillon sanguin comme preuve.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

Plusieurs peines sont prévues : -suspension de permis : la durée de suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction criminelle ; -pour une infraction mineure : la peine minimale est une amende qui varie entre 600 $ et 2 000 $ et (ou) 6 mois de prison ; -pour une infraction ayant causé un préjudice corporel à une autre personne : la peine est une peine d’emprisonnement pour une durée maximum de 10 ans ; -pour une infraction ayant causé la mort : la peine d’emprisonnement est d’une durée de 14 ans maximum.

Une personne adulte trouvée coupable de conduite avec facultés affaiblies obtient-elle automatiquement un casier criminel ?

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle et une personne adulte trouvée coupable de cette infraction obtient automatiquement un casier criminel. De plus, posséder un casier criminel peut avoir des conséquences sérieuses qui vous suivront votre vie durant. En effet, le casier criminel ne s’efface pas automatiquement et il est possible que vous soyez interdit de séjour dans d’autres pays, même après avoir obtenu une réhabilitation (un pardon).

Comment obtenir un pardon ?

Dans le cas d’une infraction pour conduite avec facultés affaiblies, la peine la plus souvent imposée est la suspension du permis de conduire. Cependant, peu importe la peine imposée, le requérant doit attendre au moins trois ans après avoir fini de purger sa peine avant de présenter une demande de réhabilitation et cette demande prend de 12 à 18 mois avant d’être traitée. Bien entendu, le requérant doit avoir fait preuve d’une conduite exemplaire pendant tout ce temps pour être admissible à une réhabilitation.

Vous pouvez obtenir une trousse de demande de réhabilitation au bureau de la GRC le plus près de chez vous. Il s’agit d’un document très complet, qui prend un certain temps à compléter et qui ne nécessite pas nécessairement les services d’un avocat.

Qu’arrive-t-il lorsqu’on est réhabilité ?

Votre casier criminel devient alors un document confidentiel et seul un très petit nombre de personnes peut y avoir accès. Par contre, la réhabilitation est un processus qui n’engage que le Canada. Les autres pays ne reconnaissent pas cette démarche et peuvent vous interdire de séjourner sur leur territoire. Si vous désirez voyager à l’étranger et que votre demande de réhabilitation a été accordée, vous devrez obtenir au préalable la permission des autorités du pays en vous procurant un document appelé Renonciation ou, pour les États-Unis, le document appelé American Immigration and Naturalization Service Waiver.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions. C’était votre animatrice Nancy Hayes, à la semaine prochaine

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LA POLICE ET VOS DROITS

Quels sont les pouvoirs détenus par la police ?

La police est responsable de l’application du droit criminel et du maintien de l’ordre public. Pour ce faire, elle détient certains pouvoirs particuliers. Les pouvoirs détenus par la police sont précisés dans des lois fédérales comme le Code criminel du Canada et dans des lois provinciales comme le Nova Scotia Motor Vehicle Act.

La présence de la police dans la communauté permet également d’assurer le respect des lois. La police joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité du public et de la communauté et dans la prévention du crime. Dans cette chronique, le terme « police » signifie la police municipale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les agents de sécurité privés ont-ils les mêmes pouvoirs que la police ?

Non. Les agents de sécurité privés ne détiennent pas plus de pouvoirs qu’un citoyen ordinaire. Ils n’ont pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos effets personnels sans votre consentement. Il pourrait arriver, avant de vous permettre de pénétrer dans un édifice ou de participer à un événement, qu’un agent de sécurité demande à fouiller votre sac à main ou vos sacs. Vous pouvez refuser, mais vous pourriez également vous voir refuser l’accès à un édifice ou un événement. Les agents de sécurité détiennent les mêmes pouvoirs qu’un citoyen ordinaire pour ce qui est de l’arrestation. Ils doivent communiquer avec la police dès que possible après l’arrestation.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police si l’on m’arrête dans la rue ?

La police n’a généralement pas le droit de vous arrêter ou de vous interroger sans raison. Si la police vous arrête alors que vous vous trouvez dans la rue, vous n’avez aucune obligation légale de répondre aux questions. Vous pouvez refuser de :

  • donner votre nom ou votre adresse ;
  • expliquer ce que vous faites à cet endroit ;
  • présenter une carte d’identité comme un permis de conduire ; ou
  • suivre la police pour lui permettre de procéder à un interrogatoire ou à une enquête sauf si vous êtes en état d’arrestation. Il existe toutefois une exception : si la police veut vous remettre une contravention ou un avis de comparution, vous devriez lui donner votre nom et votre adresse. Si la police veut vous remettre une contravention et que vous refusez de donner votre nom et votre adresse, elle peut vous mettre en état d’arrestation pour obstruction à l’exercice de ses fonctions.
Quels sont mes droits si je suis arrêté ?

Si la police vous demande de la suivre, vous devriez demander si vous êtes en état d’arrestation. Le cas échéant, vous devrez suivre la police. En cas d’arrestation, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que la police doit indiquer : -les raisons de l’arrestation ; -votre droit de parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour joindre un avocat. La police doit également indiquer que vous avez le droit à un avis juridique préliminaire sans frais et vous donner un numéro à composer pour obtenir cet avis juridique. -que vous avez le droit de garder le silence et que tout ce que vous direz pourrait être retenu comme preuve en cour.

Suis-je obligé de faire une déclaration à la police ?

Non. Vous avez le droit de garder le silence. Toutefois, c’est généralement une bonne idée d’indiquer votre nom. Rappelez-vous que le terme « déclaration » inclut tout ce que vous direz ainsi que toute déclaration écrite. La police enregistre souvent les entrevues sur bande vidéo. Si vous dites quelque chose ou que vous produisez une déclaration écrite, cette déclaration pourrait être utilisée en cour comme preuve.

Vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit. Si vous désirez parler à un avocat, la police devrait vous allouer une période de temps raisonnable pour communiquer avec un avocat et elle doit vous permettre de lui parler en privé. Si vous ne comprenez pas ce que la police vous dit parce que, par exemple, vous ne parlez pas très bien anglais, indiquez-le à la police et demandez un interprète ou un traducteur si vous en avez besoin.

Qu’est-ce qu’un détecteur de mensonges ?

Le terme technique pour un « détecteur de mensonges » est un polygraphe. Un polygraphe ne peut dire si une personne ment. Cet appareil mesure le niveau de stress d’une personne lorsqu’elle répond à une série de questions. Le polygraphe mesure les changements aux signes vitaux d’une personne, comme la pression artérielle et le pouls. Vous n’avez pas à vous soumettre à un détecteur de mensonges même si vous êtes accusé d’une infraction.

Les résultats du polygraphe ne peuvent être utilisés en Cour. Toutefois, les réponses données lors de l’interrogatoire avec le polygraphe peuvent être admises en cour dans certaines circonstances.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me détenir ?

La police peut vous détenir si vous êtes en état d’arrestation. Elle doit vous libérer dans les 24 heures qui suivent ou, si vous n’êtes pas libéré, elle doit assurer votre comparution devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures, sans délai injustifié. Vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible. Le juge ou le juge de paix peut vous libérer avec conditions, ou sans conditions, et il peut également ordonner que vous restiez en détention.

La police peut également vous détenir si vous êtes en état d’ébriété. Vous serez normalement détenu jusqu’à ce que vous ne soyez plus en état d’ébriété (généralement pour la nuit).

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit.

Que puis-je faire si je m’oppose à une détention par la police ?

Vous pouvez indiquer à la police que vous n’avez rien fait de mal, mais ce n’est pas une bonne idée de résister puisque vous pourriez être accusé d’avoir résisté à une arrestation ou, possiblement, d’agression à l’endroit d’un agent de police.

Il ne sert à rien d’insister auprès de la police si, après lui avoir indiqué qu’elle ne peut faire quelque chose, elle le fait quand même. Vous pouvez demander à l’agent de vous donner son nom et son numéro d’insigne. En cour, le juge évaluera si vos droits n’ont pas été respectés.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me photographier ou prélever mes empreintes digitales ?

Si vous êtes accusé d’une infraction par mise en accusation (une infraction grave), la police a le droit de vous photographier et de prélever vos empreintes digitales. Le vol, la conduite en état d’ébriété et l’agression armée constituent des exemples d’infractions graves. Vous devriez parler à un avocat pour déterminer si l’infraction pour laquelle vous êtes accusé est grave ou non.

La police peut prélever vos empreintes digitales et vous photographier uniquement après votre mise en accusation. Les photos et les empreintes digitales seront conservées dans les dossiers de la police. Si vous êtes trouvé non coupable de l’infraction, vous pouvez demander à la police de les détruire.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions. 

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LE VOL D’IDENTITÉ


Le vol d’identité : qu’est-ce que c’est ?

Le vol d’identité est la collecte et l’utilisation non autorisées de vos renseignements personnels à des fins criminelles. Chaque année, des milliers de personnes en sont victimes.

Comme les nouvelles technologies tel que l’internet, les courriels, les téléphone cellulaire permettent des communications plus rapide entre les entreprises et les consommateurs mais ils permettent aussi la diffusion à grande échelle de vos renseignements personnels et facilitent ainsi la tâche des criminels.

Votre nom, date de naissance, adresse, numéro de carte de crédit, numéro d’assurance sociale (NAS) et tout autre numéro d’identification personnel peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s’abonner à un service de téléphone cellulaire, louer un véhicule, de l’équipement ou un local, et même obtenir un emploi.

Ils peuvent également obtenir des renseignements sur vos préférences d’achat, de votre famille, de vos champs d’intérêt ou de vos attitudes ce qui leur permet de gagner votre confiance plus facilement.

Si on vous vole votre identité, vous pourriez être tenu responsable des factures, des frais, des chèques sans provision ou des impôts encourus par cette personne en votre nom.

Les données recueillies à votre sujet par les entreprises ou votre employeur ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, ou à une autre fin pour laquelle vous avez donné votre consentement. Les lois sur les renseignements personnels exigent que le gouvernement et les entreprises mettent en place des systèmes faisant en sorte que les renseignements personnels de leur clientèle soient protégés, exacts, recueillis avec leur consentement et utilisés uniquement aux fins stipulées.

Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous passerez de nombreuses heures à tenter de rectifier la situation en plus de vivre des moments d’angoisse important tout au long du processus. Votre réputation pourrait être entachée, puisque les jugements de la cour en matière d’insolvabilité peuvent paraître dans votre dossier et votre cote de crédit pourrait en souffrir. Vous pourriez aussi avoir de la difficulté à vous trouver un emploi et à obtenir du crédit en temps opportun.

De quelle façon les voleurs d’identité peuvent-ils vous dérober vos renseignements personnels ?

  • Dans les sacs à main et les portefeuilles perdus ou volés à votre domicile, dans votre véhicule ou votre ordinateur.
  • Dans des dispositifs électroniques personnels perdus ou volés comme des téléphones cellulaires et des ordinateurs portatifs.
  • Par téléphone, en personne ou par courriel prétendant être un représentant digne de confiance d’une banque, une entreprise ou un agent d’application de la loi. Ils vous demandent alors de fournir vos renseignements personnels, votre numéro de carte de crédit ou le mot de passe de votre compte bancaire.
  • En altérant les guichets automatiques bancaires et terminaux de points de vente, de telle sorte que votre numéro de carte de débit ou de crédit et votre numéro d’identification personnel (NIP) puissent être enregistrés.
  • En se procurant les renseignements auprès d’organismes où des employés qui acceptent des pots-de-vin ou volent vos renseignements personnels.
  • En volant votre courrier dans votre boîte aux lettres ou dans votre boîte de recyclage. Ils peuvent ainsi voler votre courrier et contrefaire votre signature sur un formulaire de « changement d’adresse » ou de demande de carte de crédit.
  • En consultant les journaux (avis de décès, de mariage, etc.), les annuaires téléphoniques et les registres du domaine public (certifications professionnelles).
  • En se servant de « faux » courriels et de sites web frauduleux pour tromper les clients et les mener à divulguer leurs renseignements personnels et financiers.
  • En utilisant des logiciels espions pour recueillir des données se trouvant dans votre ordinateur.
Qu’est-ce qu’une déclaration de vol d’identité ?
  • La déclaration de vol d’identité est un formulaire créé par le gouvernement, qui vous aide à produire de la documentation écrite au sujet d’un vol d’identité.
  • Vous pouvez utiliser le formulaire pour aviser les institutions financières, les sociétés émettrices de carte de crédit et d’autres entreprises que vous avez été victime d’un vol d’identité, et leur fournir l’information dont elles ont besoin pour faire enquête au sujet de l’incident. Par contre, certaines entreprises ne l’acceptent pas car ils ont leur propre formulaire. Il est préférable de communiquer avec l’entreprise avant de lui transmettre la déclaration afin de connaître ses exigences.
Pourquoi utiliser la déclaration de vol d’identité ?
  • Au lieu de vous procurer les formulaires utilisés par chaque entreprise et de les remplir l’un après l’autre, vous pouvez remplir un seul formulaire et en envoyer une copie à chaque entreprise à la condition que chacune accepte la déclaration. Vous gagnerez ainsi du temps et aiderez à simplifier le processus. La déclaration de vol d’identité leur permet d’obtenir l’information dont elles ont besoin pour amorcer une enquête permettant de combattre la fraude et de blanchir votre réputation.
  • C’est important de rassembler tous les renseignements pertinents au sujet de l’incident dans un seul document pour vous aider lorsque vous remplirez les formulaires des entreprises.
Comment puis-je savoir que mes renseignements personnels sont protégés lorsque je soumets la déclaration de vol d’identité ?
  • Les entreprises qui reçoivent la déclaration de vol d’identité doivent s’assurer que les renseignements personnels que vous avez fournis soient protégés et utilisés uniquement aux fins de l’enquête sur l’incident décrit dans la déclaration, pour poursuivre la ou les personnes responsables et pour prévenir d’autres fraudes ou vols. Les entreprises peuvent divulguer les renseignements aux institutions ou organismes responsables de l’application de la loi uniquement à de telles fins. Les renseignements ne peuvent être utilisés ou divulgués pour aucune autre fin, sauf celles autorisées par la loi.
  • Afin de vous protéger, nous vous suggérons d’apporter vous-même votre déclaration au bureau de l’entreprise s’ils en ont un dans votre quartier. Sinon, vous devriez leur faire parvenir par courrier recommandé.
  • Gardez une copie de tous les documents que vous fournissez et conservez-la en lieu sûr.
Qu’arrive-t-il après avoir complété une déclaration de vol d’identité ?

En adoptant rapidement les mesures décrites précédemment, vous pouvez aider à freiner l’imposteur et ainsi limiter les dommages, et amorcer le processus permettant de blanchir votre réputation. Malheureusement, ce processus exige du temps et des efforts tel que la rédaction de lettres, des appels téléphoniques, la présentation de documents et autres renseignements. De plus, le problème pourrait ne pas être réglé immédiatement.

Les mesures suivantes peuvent aider à résoudre l’incident :

  • consignez tous vos appels téléphoniques, prenez en note le nom de toutes les personnes à qui vous vous êtes adressé, le contenu de votre entretien, et la date de votre conversation ;
  • dans des situations complexes, assurez le suivi par écrit avec les personnes-ressources avec qui vous vous êtes entretenu au téléphone ou en personne ;
  • conservez l’original des documents à l’appui, comme les rapports de police, les lettres adressées aux entreprises et celles qu’elles vous ont envoyées; n’envoyez que des copies ;
  • conservez les vieux dossiers même si, à votre avis, le cas semble réglé. Des erreurs pourraient réapparaître dans vos dossiers de crédit ou vos renseignements personnels pourraient circuler de nouveau. Si tel était le cas, vous serez heureux de les avoir conservés.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les sites web suivants :

  • http://www.priv.gc.ca • http://www.ic.gc.ca

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