Qui peut obtenir la garde d’un enfant ?
  • les parents : si les parents sont mariés ou en cohabition, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde.
  • les autres membres de la famille : les grands-parents, les tantes et les oncles peuvent faire une demande auprès du juge et obtenir la garde de l’enfant.
  • l’agence de la protection de l’enfance : en cas de brutalités ou de violences commises sur l’enfant, cette entité peut demander la garde de l’enfant.
Que signifie le droit d’accès ?

C’est le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de son enfant.

Il faut noter que le parent qui a la garde de l’enfant peut demander à la Cour de modifier son ordonnance afin de refuser le droit d’accès de façon permanente à l’autre parent, lorsque celui-ci met la sécurité de l’enfant en danger.

Comment obtenir et modifier une ordonnance ?
  • L’obtention d’une ordonnance se fait  soit auprès de la Cour de la famille, soit auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse.
  • La modification d’une ordonnance ne peut être faite que par un juge.
Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Une union de fait est une relation dans laquelle deux personnes vivent ensemble sans être légalement mariées. On dit qu’un couple est en union de fait lorsque les deux conjoints vivent comme mari et femme.

Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union de fait ?

Il n’y a aucune période définie. Les lois provinciales accordent certains droits aux conjoints vivant en union de fait depuis plus de deux ans. Les employeurs et les compagnies d’assurance ont leurs propres politiques qui définissent l’union de fait.

Quelle est la différence entre une union de fait et un couple légalement marié ?

Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.

Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis plus de trois ans.

Quelles sont les protections disponibles pour un couple vivant en union de fait ?

Il existe deux possibilités :

  1. S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
  2. Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

  • L’état financier, incluant la valeur des biens et des dettes
  • Le revenu potentiel des deux époux
  • Les besoins financiers immédiats
  • Les ordonnances ou ententes existantes
  • Les régimes de retraite, les testaments, les polices d’assurance
  • Les conséquences fiscales des arrangements proposés
La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

Qu’est-ce que la violence familiale ?

La violence familiale peut se produire au sein d’un mariage, d’une union de fait ou de toute autre relation intime. La plupart des victimes de violence familiale sont des femmes mais les hommes peuvent également être victimes de violence familiale de la part d’une ou d’un partenaire. Le terme « violence familiale » (ou « violence au foyer ») décrit toute forme de violence exercée par un conjoint (un mari, une femme, un conjoint de fait ou un conjoint de même sexe) à l’endroit de l’autre conjoint.

Que puis-je faire si je suis victime de violence ?

Vous disposez de plusieurs choix selon votre situation personnelle, psychologique ou financière. Voici quelques suggestions :

Vous pouvez en parler à quelqu’un.

Vous pouvez obtenir de l’aide médicale.

Vous pouvez quitter votre conjoint ou votre partenaire.

Vous pouvez rapporter la situation à la police.

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public : un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance de la cour signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection d’urgence : une ordonnance de protection d’urgence est une ordonnance de la cour émise par un juge de paix dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors de situations urgentes et sérieuses.

Que peut faire la police ?

La police devrait répondre à toute plainte de violence familiale et mener une enquête. Les agents de police doivent suivre des lignes directrices écrites pour les victimes de violence familiale et peuvent, notamment :

  • vous parler et parler à votre conjoint ou votre partenaire de façon séparée et obtenir une déclaration écrite de chacune des parties ;
  • arrêter votre conjoint ou votre partenaire si cette personne est susceptible de continuer ou de répéter l’agression ou s’il existe d’autres motifs raisonnables de procéder à l’arrestation ;
  • vous indiquer l’aide disponible dans votre communauté et fournir le transport vers une maison de transition ou un autre lieu sûr, si nécessaire ;
  • porter des accusations s’il existe des motifs raisonnables de croire de votre conjoint a commis une infraction.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de protection d’urgence ?

Les deux documents sont des ordonnances de la cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut inclure d’autres conditions, comme un engagement de ne pas s’approcher de votre résidence et de votre lieu de travail et de ne posséder aucun fusil ou aucune arme.

Une ordonnance de protection d’urgence est une ordonnance émise dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors de situations urgentes et sérieuses. Une ordonnance de protection d’urgence peut forcer votre partenaire à quitter la résidence familiale ; vous accorder la possession temporaire de biens personnels (comme une auto, les clés, les cartes bancaires) ; ordonner à votre conjoint ou votre partenaire de ne pas s’approcher de vous, de votre résidence ou de votre lieu de travail.

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public et quelle est la durée de cet engagement ?

Vous devez vous présenter généralement en cour provinciale pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il n’est pas nécessaire d’avoir été victime d’agression ou de porter des accusations d’agression pour présenter une demande. Vous devez faire la preuve devant le juge que vous avez raison d’avoir peur de la partie défenderesse. La partie défenderesse sera également en cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale de un an.

Comment obtenir une ordonnance de protection d’urgence et quelle est la durée de cette ordonnance ?

Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence sur semaine, entre 9 h et 21 h, en communiquant avec le centre des juges de paix au 1-866-816-6555. La police et le personnel des services d’aide aux victimes ou d’une maison de transition peuvent également présenter une demande en votre nom en tout temps.

Une ordonnance de protection d’urgence a une durée maximale de 30 jours.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quelles sont les unions reconnues en Nouvelle-Écosse ?
  • L’union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents au bout de deux ans de vie commune.
  • L’union civile entre deux personnes de même sexe ou non.
  • Le mariage entre personnes de même sexe ou de sexes différents.
Quelles sont les conditions pour se marier en Nouvelle-Écosse ?

Les époux doivent respecter les conditions suivantes :

  • ne pas être déjà mariés.
  • être hors des liens de sang.
  • être âgés de 18 ans et plus. Les personnes âgées de 16 et 17 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents. Les personnes de moins de 16 ans doivent obtenir en plus la permission d’un juge.
  • être capables de donner un consentement libre et éclairé.

De plus, pour se marier, il faut demander à un délivreur adjoint une licence de mariage qui coûte environ 100 $.

Quels sont les principes familiaux ?
  • Les conjoints dans une relation de couple ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés.
  • Les femmes gardent leur nom de famille par le mariage mais, si elles le désirent, elles peuvent aussi prendre le nom de leur mari ou avoir les deux noms accolés.
  • Chacun conserve son identité et peut vivre de manière indépendante.
  • Les conjoints ont des droits et obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants (alimentaires, bons traitements…).
  • Au cours du mariage, aucun conjoint ne peut vendre ou engager la maison familiale sans le consentement de l’autre conjoint.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Quelles sont les conditions pour divorcer en Nouvelle-Écosse ?

Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Pour prononcer un divorce, une des trois conditions suivantes est exigée :

  • le couple est séparé depuis au moins un an.
  • un époux a commis l’adultère.
  • un époux a traité l’autre de manière cruelle, mentalement ou physiquement.

Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :
  • une collusion : deux personnes s’entendent pour commettre une fraude.
  • une connivence : un conjoint permet à l’autre de faire un geste tel que l’adultère.
  • un pardon ou des chances de réconciliation.
Comment sont divisés les biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ?

Habituellement, et à moins de dispositions contraires prévues dans le contrat de mariage, les biens acquis lors de l’union sont séparés à parts égales. Les biens acquis avant l’union par l’un ou l’autre des conjoints demeurent sa propriété.

Est-ce que je suis tenu de payer les dettes de mon conjoint ?

Si vous détenez un compte commun avec votre conjoint, vous êtes responsables de dettes contractées par votre conjoint. Si vous possédez des comptes séparés, vous n’êtes pas forcément tenu de rembourser les dettes contractées par votre conjoint.

Si je me suis marié(e) hors du Canada, puis-je divorcer au Canada ?

Oui, si vous ou votre conjoint avez vécu dans la province pendant au moins un an avant de faire une demande de divorce. Pour cela, vous devez obtenir l’original de votre certificat de mariage.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ?
  • Toute personne de 19 ans et plus.
  • Les personnes en-dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents.
  • Les personnes en-dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour.
  • Vous n?avez pas besoin d’être résidant de la Nouvelle-Écosse pour vous marier ici. Par contre, la licence n’est valable seulement que dans cette province.
  • Si vous vivez dans un pays autre que le Canada ou dans une autre province, lisez les exigences pour obtenir une licence de mariage en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous ou votre conjoint êtes divorcé, vous devrez fournir la preuve finale du divorce (Certificat de divorce ou jugement définitif) en demandant une licence de mariage. Cela doit être le document original ou une copie certifiée. Si le document a été produit par un autre pays dans une autre langue, une copie de la traduction du document doit être fournie.
  • Il faut avoir deux témoins de plus de 16 ans pour assister au mariage civil.
Qu’est-ce qu’une copie certifiée ?

C’est un document, qui requiert témoins et signature, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.

Qu’est-ce qu’une licence de mariage ?

Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés mais que vous allez vous marier. Elle est valable un an. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.

La licence de mariage n’est pas donnée par les cours mais une liste des lieux où vous pouvez la demander est disponible dans les centres de justice.

Qui peut célébrer un mariage civil en Nouvelle-Écosse ?

En Nouvelle-Écosse, les mariages civils peuvent être célébrés par :

  • Un juge de la cour familiale ou la cour provinciale ;
  • Un juge de la cour suprême ;
  • Un juge de paix.
Où les mariages civils sont-ils célébrés ?

La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.

Comment est enregistré le mariage ?

Le formulaire d’enregistrement du mariage, ou Marriage Registration Form sera complété par le juge ou l’autorité religieuse. La personne autorisée vous donnera alors un certificat de mariage qui ne constitue pas une preuve légale du mariage.

Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage.

Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires ?

Il s’agit d’un programme du gouvernement provincial par l’intermédiaire duquel doivent passer toutes les ordonnances de tribunal concernant les pensions alimentaires. Le payeur verse les paiements de pension alimentaires par le biais de ce programme.

Si le payeur néglige de faire les paiements imposés par l’ordonnance du tribunal, le programme peut prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance.

Qu’est-ce qui se passe si je ne suis pas d’accord avec les paiements requis par la Cour ?

Seule la Cour peut changer son ordonnance. Ainsi, s’il y a un désaccord, le payeur ou le receveur doit faire une requête auprès de la Cour pour demander à celle-ci de changer l’ordonnance sur des éléments tels que le montant des paiements, le temps des paiements ou n’importe quel changement de circonstances pour le payeur ou le receveur.

Est-ce que le paiement du parent payeur a une incidence sur l’accès à ses enfants ?

Ce programme met en place seulement les exigences de l’exécution de l’ordonnance alimentaire. Ainsi, ce programme n’a pas le pouvoir de traiter les autres questions comme l’accès aux enfants ou le droit de visite. Tout ce qui concerne l’accès aux enfants doit être dirigé vers l’avocat ou la cour.

Est-ce qu’un payeur peut recevoir une punition telle qu’une peine d’emprisonnement pour ne pas avoir payé ?

Le but du programme n’est pas de punir le payeur mais plutôt de l’encourager à payer ce qui a été ordonné par la cour.

Si le payeur ne fournit pas les informations requises, le directeur du programme peut demander à la cour un mandat d’arrêt pour amener le payeur devant le directeur ou la cour. Les actions comme une amende ou une peine d’emprisonnement sont déterminées par la cour.

Est-ce qu’il y a un coût pour les services fournis par le programme ?

Il n’y a pas de coût pour le receveur ou le payeur pour s’inscrire au programme. Cependant, il y a un montant prélevé au payeur annuellement si ses paiements ont un arriéré (non à jour).

D’autres montants spécifiques peuvent être prélevés au payeur quand le programme doit prendre des actions pour mettre en application les paiements.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LE MARIAGE ET LE DIVORCE


Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ?
  • Toute personne de 19 ans et plus.
  • Les personnes en dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents.
  • Les personnes en dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour.
  • Vous n’avez pas besoin d’être résidant de la Nouvelle-Écosse pour vous marier ici. Par contre, la licence n’est valable seulement que dans cette province.
  • Si vous vivez dans un pays autre que le Canada ou dans une autre province, lisez les exigences pour obtenir une licence de mariage en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous ou votre conjoint êtes divorcé, vous devrez fournir la preuve finale du divorce (Certificat de divorce ou jugement définitif) en demandant une licence de mariage. Cela doit être le document original ou une copie certifiée. Si le document a été produit par un autre pays dans une autre langue, une copie de la traduction du document doit être fournie.
  • Il faut avoir deux témoins de plus de 16 ans pour assister au mariage civil.
Qu’est-ce qu’une copie certifiée ?

C’est un document, qui requiert témoins et signatures, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original, et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.

Qu’est-ce qu’une licence de mariage ?

Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés, mais que vous allez vous marier. Elle est valable un an. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.

La licence de mariage n’est pas donnée par les cours maritaux. Une liste des lieux où vous pouvez la demander est disponible dans les centres de justice.

Il n’est pas nécessaire que les deux futurs époux se présentent pour demander une licence, mais celui qui se présente doit montrer une preuve d’identité et d’âge des deux futurs époux. Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes et doivent inclure les renseignements suivants :

  • le nom intégral comprenant le (s) prénom (s) ;
  • l’âge ;
  • l’adresse actuelle ;
  • preuve de l’état matrimonial est nécessaire si l’un ou l’autre des futurs époux est veuf (ve) ou divorcé; pour plus de renseignements, voir « Qui peut se marier? ».

Les frais d’une licence de mariage s’élèvent à 121,78 $.

Il y a une période d’attente de cinq jours entre le jour de la demande de licence et la date de sa délivrance.

Qui peut célébrer un mariage civil en Nouvelle-Écosse ?

En Nouvelle-Écosse, les mariages civils peuvent être célébrés par :

  • un juge de la cour familiale ou de la cour provinciale ;
  • un juge de la Cour suprême ;
  • un juge de paix.
Où les mariages civils sont-ils célébrés ?

La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.

Comment est enregistré le mariage ?

Le formulaire d’enregistrement du mariage, ou Marriage Registration Form sera complété par le juge ou l’autorité religieuse. La personne autorisée vous donnera alors un certificat de mariage qui ne constitue pas une preuve légale du mariage. Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage.

Quelles sont les unions reconnues en Nouvelle-Écosse ?
  • L’union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents au bout de deux ans de vie commune.
  • L’union civile entre deux personnes de même sexe ou non.
  • Le mariage entre personnes de même sexe ou de sexes différents.
Quelles sont les conditions pour se marier en Nouvelle-Écosse ?

Les époux doivent respecter les conditions suivantes :

  • ne pas être déjà mariés ;
  • être hors des liens de sang ;
  • être âgés de 19 ans et plus. Les personnes âgées de 17 et 18 ans peuvent se marier avec le consentement de leurs parents. Les personnes de moins de 16 ans doivent obtenir en plus la permission d’un juge ;
  • être capables de donner un consentement libre et éclairé.

De plus, pour se marier, il faut demander à un délivreur adjoint une licence de mariage qui coûte environ 100 $.

Quels sont les principes familiaux ?
  • Les conjoints dans une relation de couple ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés.
  • Les femmes gardent leur nom de famille par le mariage, mais, si elles le désirent, elles peuvent aussi prendre le nom de leur mari ou avoir les deux noms accolés.
  • Chacun conserve son identité et peut vivre de manière indépendante.
  • Les conjoints ont des droits et obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants (alimentaires, bons traitements, etc.).
  • Au cours du mariage, aucun conjoint ne peut vendre ou engager la maison familiale sans le consentement de l’autre conjoint.
Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Une union de fait est une relation dans laquelle deux personnes vivent ensemble sans être légalement mariées. On dit qu’un couple est en union de fait lorsque les deux conjoints vivent comme mari et femme.

Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union de fait ?

Il n’y a aucune période définie. Les lois provinciales accordent certains droits aux conjoints vivant en union de fait depuis plus de deux ans. Les employeurs et les compagnies d’assurances ont leurs propres politiques qui définissent l’union de fait.

Quelle est la différence entre une union de fait et un couple légalement marié ?

Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.

Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis plus de trois ans.

Quelles sont les protections disponibles pour un couple vivant en union de fait ?

Il existe deux possibilités :

  1. S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
  2. Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.
Quelles sont les conditions pour divorcer en Nouvelle-Écosse ?

Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Pour prononcer un divorce, une des trois conditions suivantes est exigée :

  1. Le couple est séparé depuis au moins un an.
  2. Un époux a commis l’adultère.
  3. Un époux a traité l’autre de manière cruelle, mentalement ou physiquement.

Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat, mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

  • une collusion : deux personnes s’entendent pour commettre une fraude ;
  • une connivence : un conjoint permet à l’autre de faire un geste tel que l’adultère ;
  • un pardon ou des chances de réconciliation.
Comment sont divisés les biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ?

Habituellement, et à moins de dispositions contraires prévues dans le contrat de mariage, les biens acquis lors de l’union sont séparés en parts égales. Les biens acquis avant l’union par l’un ou l’autre des conjoints demeurent sa propriété.

Est-ce que je suis tenu de payer les dettes de mon conjoint ?

Si vous détenez un compte commun avec votre conjoint, vous êtes responsables des dettes contractées par votre conjoint. Si vous possédez des comptes séparés, vous n’êtes pas forcément tenu de rembourser les dettes contractées par votre conjoint.

Si je me suis marié(e) hors du Canada, puis-je divorcer au Canada ?

Oui, si vous ou votre conjoint avez vécu dans la province pendant au moins un an avant de faire une demande de divorce. Pour cela, vous devez obtenir l’original de votre certificat de mariage.

Qui peut obtenir la garde d’un enfant ?
  • Les parents : Si les parents sont mariés ou en cohabitation, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits, mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde.
  • Les autres membres de la famille : Les grands-parents, les tantes et les oncles peuvent faire une demande auprès du juge et obtenir la garde de l’enfant.
  • L’agence de la protection de l’enfance : En cas de brutalités ou de violences commises sur l’enfant, cette entité peut demander la garde de l’enfant.
Que signifie le droit d’accès ?

C’est le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de son enfant.

Il faut noter que le parent qui a la garde de l’enfant peut demander à la Cour de modifier son ordonnance afin de refuser le droit d’accès de façon permanente à l’autre parent, lorsque celui-ci met la sécurité de l’enfant en danger.

Comment obtenir et modifier une ordonnance ?
  • L’obtention d’une ordonnance se fait soit auprès de la Cour de la famille, soit auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
  • La modification d’une ordonnance ne peut être faite que par un juge.
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

  • l’état financier, incluant la valeur des biens et des dettes ;
  • le revenu potentiel des deux époux ;
  • les besoins financiers immédiats ;
  • les ordonnances ou ententes existantes ;
  • les régimes de retraite, les testaments, les polices d’assurances ;
  • les conséquences fiscales des arrangements proposés.
La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires ?

Il s’agit d’un programme du gouvernement provincial par l’intermédiaire duquel doivent passer toutes les ordonnances de tribunal concernant les pensions alimentaires. Le payeur verse les paiements de pension alimentaire par le biais de ce programme.

Si le payeur néglige de faire les paiements imposés par l’ordonnance du tribunal, le programme peut prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance.

Qu’est-ce qui se passe si je ne suis pas d’accord avec les paiements requis par la Cour ?

Seule la Cour peut changer son ordonnance. Ainsi, s’il y a un désaccord, le payeur ou le receveur doit faire une requête auprès de la Cour pour demander à celle-ci de changer l’ordonnance sur des éléments tels que le montant des paiements, le temps des paiements ou n’importe quel changement de circonstances pour le payeur ou le receveur.

Est-ce que le paiement du parent payeur a une incidence sur l’accès à ses enfants ?

Ce programme met en place seulement les exigences de l’exécution de l’ordonnance alimentaire. Ainsi, ce programme n’a pas le pouvoir de traiter les autres questions comme l’accès aux enfants ou le droit de visite. Tout ce qui concerne l’accès aux enfants doit être dirigé vers l’avocat ou la cour.

Est-ce qu’un payeur peut recevoir une punition telle qu’une peine d’emprisonnement pour ne pas avoir payé ?

Le but du programme n’est pas de punir le payeur, mais plutôt de l’encourager à payer ce qui a été ordonné par la cour.

Si le payeur ne fournit pas les informations requises, le directeur du programme peut demander à la cour un mandat d’arrêt pour amener le payeur devant le directeur ou la cour. Les actions comme une amende ou une peine d’emprisonnement sont déterminées par la cour.

Est-ce qu’il y a un coût pour les services fournis par le programme ?

Il n’y a pas de coût pour le receveur ou le payeur pour s’inscrire au programme. Cependant, il y a un montant prélevé au payeur annuellement si ses paiements ne sont pas à jour. D’autres montants spécifiques peuvent être prélevés au payeur quand le programme doit prendre des actions pour mettre en application les paiements.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.