Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LE TESTAMENT, LA PROCURATION ET LES DIRECTIVES PERSONNELLES EN NOUVELLE-ÉCOSSE


LE TESTAMENT
Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document juridique vous permettant notamment :

  • de décider à qui vos biens seront légués ;
  • de désigner la personne qui sera chargée de distribuer vos biens ;
  • de donner diverses instructions concernant vos funérailles, le don d’organe, le soin de vos animaux domestiques, etc.
Pourquoi rédiger un testament ?

Si vous n’avez pas de testament, vos biens seront distribués conformément à l’Intestate Succession Act et un administrateur sera désigné pour distribuer vos biens. Cette distribution peut ne pas être conforme à ce que vous souhaiteriez. Donc, en rédigeant votre testament vous vous assurez non seulement que chacun reçoive ce que vous voulez lui laisser, mais également que cette transmission se fasse de la façon la plus simple, la plus économique et la plus paisible possible.

Comment rédiger mon testament ?

Vous pouvez rédiger vous-même votre testament ou le faire rédiger par un avocat. Vous devrez cependant toujours le dater et le signer de votre main, devant deux témoins âgés d’au moins 19 ans et non-bénéficiaires du testament.

Que doit contenir mon testament ?

C’est à vous de décider ce que contiendra votre testament. Vous pouvez y noter tous vos souhaits quant à la gestion de vos affaires après votre décès. Cependant, il est important de consulter un avocat pour vous assurer que vos souhaits sont clairement exprimés.

  • la liste de vos héritiers et la distribution des biens entre eux ;
  • la désignation de votre exécuteur testamentaire. Ici, nous vous suggérons de nommer un substitut au cas où votre exécuteur principal ne peut pas remplir sa tâche ;
  • votre souhait quant au don de vos organes après votre décès ;
  • les soins à apporter à vos animaux de compagnie ;
  • les dispositions à prendre quant aux personnes qui seraient à votre charge.

Votre exécuteur testamentaire doit avoir plus de 19 ans et avoir toute votre confiance puisqu’il sera chargé de faire respecter vos volontés. Il doit également posséder les compétences et la disponibilité pour effectuer cette tâche. N’oubliez pas de l’informer que vous le désignez comme exécuteur testamentaire et lui dire le lieu où se trouve votre testament.

Est-ce que je peux modifier mon testament ?

Vous pouvez le modifier à tout moment soit en rédigeant un nouveau testament qui indiquera que ce dernier révoque le précédent; soit en rédigeant un codicille, ou un amendement, dont les dispositions s’ajouteront aux dispositions du premier testament. Ces modifications doivent être signées et datées de votre main et devant témoins tout comme le testament d’origine.

Il est important de réviser régulièrement votre testament pour tenir compte des modifications de vos souhaits, de votre situation patrimoniale ou familiale.

Puis-je homologuer mon testament en français ?

En 2012, et en dépit des démarches de l’AJEFNE, les testaments ne peuvent toujours pas être déposés en français au bureau de l’homologation.

L’AJEFNE travaille à ce dossier mais en attendant, vous devriez prévoir une version anglaise de votre testament qui aura force de loi.

Petits conseils pratiques :

Pour éviter d’éventuels problèmes, on vous conseille :
  • de faire appel à un avocat ou une avocate pour la rédaction ou la révision du testament ;
  • de conserver le testament dans un lieu sûr comme le coffret de sûreté de votre institution financière ;
  • de réviser le testament périodiquement et y apporter les modifications nécessaires, le cas échéant.

LA PROCURATION

Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est un document écrit par lequel vous donnez à une personne, qui sera votre mandataire, le pouvoir de vous aider à administrer vos biens ou de les gérer à votre place.

Qui peut être votre mandataire ?

Vous pouvez nommer toute personne ayant au moins 19 ans. Il peut s’agir d’un proche (conjoint, amie proche ou autre membre de la famille) ou d’un professionnel (avocate, société de fiducie, curateur public). Il est extrêmement important de choisir un ou une mandataire en qui vous avez confiance, qui est capable de s’occuper de vos affaires et qui est disponible pour le faire. Assurez-vous que cette personne soit consciente de ses responsabilités et qu’elle les accepte.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre procuration. Si vous n’avez pas prévu de procuration et que vous êtes frappé d’incapacité, votre conjoint n’aura pas accès à vos comptes personnels.

Quels sont les types de procuration ?

Il existe trois sortes de procuration :

  • Une procuration temporaire peut vous être utile, par exemple, si vous êtes malade ou que vous partez en voyage prolongé. Vous désignerez alors quelqu’un qui s’occupera de vos biens durant votre absence ou votre maladie.
  • Une procuration à durée indéterminée sera à envisager si vous ne vous sentez plus capable de vous occuper de vos affaires ou de certaines d’entre elles en particulier.
  • Enfin, le mandat d’inaptitude sert à anticiper la gestion de vos biens au cas où vous ne seriez plus capable de les gérer.
Comment rédiger une procuration ?

La procuration doit être écrite et signée par vous-même. Elle ne sera valide que si votre aptitude au moment de la signature n’est pas remise en cause et que la procuration est faite devant un témoin d’au moins 19 ans qui n’est pas le mandataire, son conjoint ou sa conjointe. Prenez le conseil d’un avocat pour rédiger votre procuration. Il sera le mieux placé pour rédiger ces documents et donner à votre mandataire l’ensemble des pouvoirs que vous souhaitez lui confier et uniquement ceux-là.

Quand s’arrête la procuration ?

La procuration et le mandat d’inaptitude prendront fin :

  • à tout moment, par un écrit daté et signé, quand vous ou votre mandataire le souhaitez ;
  • si votre mandataire devient mentalement inapte ;
  • à votre décès ou à celui de votre mandataire ;
  • si vous faites faillite ;
  • par décision de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse si une tierce personne l’a saisie en invoquant l’inaptitude de votre mandataire ;
  • après l’accomplissement de la tâche demandée dans le cas d’une procuration limitée à une opération particulière.

Sachez que même après avoir désigné un mandataire vous pouvez toujours agir par vous-même.

Sauf en cas d’incapacité, votre mandataire n’a pas à décider à votre place de votre mode de vie, par exemple en vous faisant déménager dans un foyer pour les aînées.

La procuration est un document juridique qui autorise une personne – un mandataire – d’agir à la place d’une autre personne.

Il est fortement suggéré de préparer une procuration en même temps qu’un testament. Ainsi, en cas d’accident, de maladie physique ou mentale ou lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité d’agir, le mandataire peut prendre des décisions au nom de cette personne.

Il est donc extrêmement important de choisir un mandataire avec soin et d’indiquer clairement le pouvoir qu’il pourra exercer (vente des biens, accès aux comptes bancaires, etc.).

LES DIRECTIVES PERSONNELLES EN NOUVELLE-ÉCOSSE

La planification de l’avenir est importante comme nous en avons discuté depuis le début de cette chronique. C’est pourquoi la rédaction d’une directive personnelle est une façon efficace de se préparer pour l’avenir. Cette loi n’existe qu’en Nouvelle-Écosse pour l’instant.

Les directives personnelles abordent la prise de décisions liées à vos soins personnels si vous êtes vivant, mais incapable de prendre de telles décisions vous-même. Les décisions concernant les soins personnels touchent par exemple les soins de santé, la nutrition, l’hydratation, le logis, la résidence, l’habillement, l’hygiène, le bien-être, les loisirs, les activités sociales et les services de soutien. Elles n’abordent pas les questions d’argent ou de biens, cela relève de la procuration dont nous avons parlé plus tôt.

Une directive personnelle est un document juridique régi par la loi sur les directives personnelles, c’est-à-dire Personal Directive Act qui vous permet de faire l’une des choses suivantes :

  • désigner une personne de confiance [appelée un « mandataire »] pour prendre en votre nom des décisions concernant vos soins personnels, si vous êtes dans l’incapacité de prendre vous-même ces décisions ;
  • rédiger des instructions ou autres renseignements établissant la nature et la forme des décisions qui devraient être prises en votre nom, si vous êtes dans l’incapacité de prendre vous-même ces décisions.

Pour obtenir plus d’information sur les directives personnelles, vous pouvez consulter la brochure intitulée « Planification de vos choix à venir en matière de soins personnels » et le document intitulé « Rédiger une directive personnelle – Information et modèle de formulaire ». Ces documents abordent des sujets tels que l’importance de rédiger une directive personnelle, la désignation de plusieurs mandataires, la rédaction d’instructions ou d’autres renseignements, l’évaluation de votre capacité de prendre une décision, les tâches de votre mandataire, ce qui se produit si vous n’avez pas désigné de mandataire, les autres personnes qui peuvent aider votre mandataire à prendre des décisions en votre nom, la rémunération d’un mandataire, et bien plus encore. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’adresse www.gov.ns.ca/just/pda (en anglais seulement).

De plus, votre directive personnelle doit être écrite, datée et signée par vous et contresignée par un témoin adulte. Si vous n’êtes pas en mesure physiquement de remplir le formulaire, vous pouvez désigner une autre personne pour le remplir à votre place. Il n’est pas requis d’utiliser le modèle de formulaire joint, mais il est recommandé de le consulter, ainsi que les documents indiqués ci-dessus, puisqu’ils abordent les enjeux que vous devez considérer lorsque vous rédigez une directive personnelle.

Votre directive personnelle s’exerce uniquement quand vous êtes incapable de prendre des décisions pour vous-même. Votre incapacité peut être temporaire ou permanente.

En conclusion, si vous désirez simplifier la vie de vos proches durant un moment difficile pour eux, pensez à faire votre testament, votre procuration ainsi que vos directives personnelles. Ils vous en seront reconnaissants.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.