Pourquoi les gens changent-ils de nom ?

Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les gens changent leur nom :

  • dans le cas d’un mariage ou d’un divorce ;
  • le désir d’être connu sous un autre nom ;
  • pour corriger l’orthographe du nom inscrit au registre des naissances.
Qu’est-ce qu’un changement de nom informel ?

Changer votre nom de façon informelle ne coûte rien et est facile à faire. Tout ce que vous devez faire c’est informer vos amis et vos relations d’affaire de votre nouveau nom et commencer à l’utiliser. Vous devriez demander de changer votre nom sur votre compte bancaire, vos cartes de crédit, votre permis de conduire, votre police d’assurance, votre carte d’assurance sociale et toute autre carte et document importants.

Vous pouvez changer de nom de façon informelle si vous :

  • décidez de prendre le nom de votre conjoint ;
  • décidez de reprendre votre nom après un divorce.
Qu’est-ce qu’un changement de nom formel ?

Le changement formel ou officiel d’un nom signifie que votre nouveau nom est enregistré et que vos dossiers gouvernementaux sont changés. Les règles pour changer de nom de façon formelle sont expliquées dans deux lois de la Nouvelle-Écosse qui s’intitulent Vital Statistic Act et Change of Name Act.  Des frais sont exigés pour effectuer un changement de nom formel. Vous pouvez changer de nom de façon formelle si vous :

  • désirez apporter une correction au nom figurant sur votre certificat de naissance ;
  • désirez changer votre nom pour un autre nom.

Le conservateur des actes de l’état civil vous enverra un duplicata du certificat de changement de nom.

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?
  • C’est le droit exclusif d’une personne qui crée une oeuvre originale de reproduire son oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire.
  • Dès qu’une oeuvre originale est créée, la protection prévue par la loi est accordée automatiquement. Toutefois, il est bon d’enregistrer son droit d’auteur afin d’obtenir un certificat attestant que l’oeuvre est protégée et que la personne est titulaire du droit d’auteur.
  • Le droit d’auteur s’applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique et musicale. Il s’applique aussi à trois autres types d’oeuvres qui sont les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Toutefois, le droit d’auteur ne s’applique pas à la plupart des titres, aux noms, aux slogans, aux idées, aux thèmes, et aux nouvelles.
  • En général, le droit d’auteur existe pendant toute la vie de l’auteur, puis durant cinquante ans à compter de la date de son décès. »
Qui peut-être titulaire du droit d’auteur ?

En principe, le titulaire du droit d’auteur est :

  • le créateur de l’oeuvre ;
  • l’employeur, lorsque l’oeuvre a été créée dans le cadre d’un travail rémunéré ;
  • la personne qui commande une oeuvre artistique, à condition que la contrepartie financière soit payée ;
  • toute autre personne à qui le créateur de l’oeuvre a transféré ses droits par une cession.
Quand y a-t-il violation du droit d’auteur ?

Il y a violation du droit d’auteur lorsqu’une personne utilise ou reproduit une oeuvre sans l’autorisation de son auteur. A l’inverse, les personnes qui utilisent l’oeuvre à des fins privées, de recherche, de critique ou de compte rendu, ne commettent pas une violation du droit d’auteur. La loi déclare que cela constitue une « utilisation équitable » de l’oeuvre.

Qu’est-ce que la discrimination ?

De façon très générale, la discrimination est une distinction faite entre des particuliers ou des catégories de particuliers, qui a pour effet de refuser aux uns des droits et avantages normalement disponibles et de les accorder aux autres.

La Loi canadienne sur les droits de la personne définit spécifiquement les actes discriminatoires. La Loi provinciale, quant à elle, s’appuie sur une définition globale de la discrimination.  Les deux lois sur les droits de la personne traitent de discrimination au travail, dans la fourniture de biens et de services et en ce qui a trait au logement ou aux moyens d’hébergement.

Quels sont les exemples de discrimination ?

Une politique ou pratique en matière d’emploi qui, en apparence, semble neutre peut néanmoins être considérée comme discriminatoire si elle risque d’avoir des retombées négatives inégales sur certains employés, en raison de leur sexe, de leur race, de leur religion, etc. L’absence d’intention de la part de l’employeur de favoriser certains travailleurs est sans importance. En effet, seul compte l’effet de la politique ou de la pratique en cause.  Voici quelques exemples de discrimination au travail :

  • un employeur oblige les serveuses de son restaurant à s’habiller de manière à offrir un divertissement à la clientèle tandis que les serveurs, eux, ne sont pas tenus, à leur lieu de travail, de le faire ;
  • un employeur n’offre pas de toilettes à ses employés de sexe féminin, mais bien à ses employés de sexe masculin ;
  • un employeur refuse de l’avancement ou d’autres avantages à un employé en raison de sa race, de son sexe, etc.
Que faire si on croit être victime de discrimination ?

Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination, c’est-à-dire si vous pensez que votre employeur vous traite différemment en raison d’une caractéristique visée par la loi comme, par exemple la race, le sexe, l’âge, la religion, etc., vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou à la Commission canadienne des droits de la personne.

Quelles sont les lois qui permettent de protéger les intérêts des personnes défavorisées ?

Les personnes défavorisées peuvent bénéficier de la protection de plusieurs lois canadiennes et provinciales :

  • L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les intérêts des personnes victimes de discrimination sur le plan social, politique et juridique.
  • La Loi canadienne sur les droits de la personne s’adresse aux ministères et aux agences du gouvernement fédéral, de même qu’aux sociétés de la Couronne et qu’aux entreprises sous juridiction fédérale.
  • En Nouvelle-Écosse, la Human Rights Act prévient la discrimination liée, entre autres, à la race, à la nationalité, à l’âge, au sexe, à la religion, à l’orientation sexuelle, à l’incapacité physique ou mentale, à la source de revenu, à l’état matrimonial et aux activités politiques.
Que faire si je crois être victime de discrimination en Nouvelle-Écosse ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un agent traitera votre plainte en respectant les étapes suivantes :

  • Vérification de la validité de la plainte ;
  • Examen de la plainte ;
  • Règlement sans avoir à déposer une plainte officielle.

Si votre plainte est valide et que la partie défenderesse refuse d’en arriver à un règlement, vous devrez déposer une plainte officielle. Le cas échéant, les étapes additionnelles sont les suivantes :

  • Dépôt de la plainte et évaluation ;
  • Décision sur la prochaine étape à suivre ;
  • Enquête sur la plainte ;
  • Règlement de la plainte ou, dans le cas contraire ;
  • Dépôt de la plainte auprès de la Commission d’enquête.

Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.

De plus, les règles suivantes s’appliquent :

  • Toute personne a le droit d’être informée et de recevoir des informations claires avant l’achat de tout objet ou service.
  • Toute personne a droit à un service professionnel et à la protection de ses renseignements personnels.
  • Toute personne peut s’attendre à des produits et services de qualité à un coût raisonnable.
Est-ce que je peux annuler une vente réalisée dans un lieu de commerce ?

Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.

En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec un commerçant ?
  • Essayez de trouver une entente à l’amiable avec le vendeur.
  • Écrivez une lettre au directeur du service à la clientèle du magasin.
  • Contactez le Service des consommateurs de Service Nouvelle-Écosse (Service Nova Scotia) au (902) 424-5200 ou gratuitement au (800) 670-4357 (en anglais). On pourra vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
    • Pour une demande de moins de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour des petites créances.
    • Pour une demande de plus de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour provinciale.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 4 tribunaux dénommés « sections ».

La section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada.

La section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi.

La section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la Section de l’immigration lors d’une enquête.

La section d’appel des réfugiés : elle tranchera les appels de décisions rendues par la section de la protection des réfugiés (sa mise en place a été reportée).

Quel est le processus du tribunal ?

Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter à leur frais par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial.

Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français soit en anglais. De plus la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue.

Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos, les autres sont tenues en public.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.
Est-ce que tout conducteur et passager d’un véhicule doit boucler sa ceinture de sécurité ?

Conformément à la loi, et c’est une obligation, tout conducteur et passager âgé de 16 ans et plus doit boucler sa ceinture de sécurité quand il prend place dans un véhicule automobile de la Nouvelle-Écosse s’il y a une place assise dotée d’une ceinture de sécurité pour lui. C’est sa responsabilité personnelle s’il ne boucle pas sa ceinture de sécurité.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, il en existe.

  • Une personne qui est exemptée de porter une ceinture de sécurité ou, pour un enfant, d’avoir un siège de retenue, doit produire une lettre signée par un médecin qualifié lorsque requis par un officier de la paix. La lettre peut être reçue comme preuve dans n’importe quelle procédure ou cour.
  • Le conducteur et les passagers d’un véhicule automobile transportant des prisonniers.
Qu’en est-il pour les passagers de moins de 16 ans ?

Les passagers de moins de 16 ans doivent aussi boucler leur ceinture de sécurité lorsqu’il y a une place assise avec une ceinture de sécurité disponible pour eux. Il appartient au conducteur de vérifier que tous les passagers de moins de 16 ans ont bouclé leur ceinture de sécurité : c’est sa responsabilité personnelle.

Quelles règles existent-ils pour les enfants de moins de 9 ans ?

Conformément à la loi, les passagers de 9 ans et moins doivent être sécurisés dans des sièges de retenue approuvés et appropriés à leur taille et poids.

  • Les bébés de la naissance jusqu’à 10 kg (22 lb) doivent être assis dans un siège de retenue, conforme à la norme canadienne, faisant face à l’arrière.
  • Les enfants qui pèsent entre 10 et 18 kg (22 et 40 lb) doivent être assis dans un siège de retenue, conforme à la norme canadienne, faisant face à l’avant.
  • Les enfants qui pèsent plus de 18 kg (40 lb) doivent utiliser un siège d’appoint conforme à la norme canadienne s’ils sont âgés de moins de 9 ans et mesurent moins de 145 cm (4pi 9po).
Quelles règles existent-ils pour les autobus scolaires ?

La loi ne touche que les véhicules équipés de ceintures de sécurité. La plupart des autobus scolaires de la Nouvelle-Écosse n’en sont pas équipés actuellement donc les sièges de retenue ne sont pas requis. Cependant, si les autobus scolaires comptent une ou plusieurs places ayant des ceintures de sécurité, la loi s’applique.

Quels sont les risques auxquels peuvent faire face des voyageurs ?

Il y a beaucoup de risques auxquels sont exposés les voyageurs à l’étranger. Cela peut aller d’un accident de la circulation, au vol, aux agressions’

Quelles sont les conséquences possibles de ces incidents ?

Location d’un véhicule

Si vous louez un véhicule dans un autre pays, il faut bien faire attention. La protection accordée même en s’assurant n’est pas la même qu’au Canada.

Le signataire du contrat est responsable de tous les conducteurs occasionnels du véhicule. La protection sera annulée par l’agence de location si vous causez un accident et vous devrez payer des dommages et intérêts pour les réparations.

De plus, certaines agences de location appartiennent à l’État et peuvent vous empêcher de quitter le pays tant que vous n’aurez pas payé les dommages qui peuvent se chiffrer à des milliers de dollars.

Accident de la circulation

Si vous conduisez dans un pays étranger et que vous avez un accident causant par exemple des blessures à un tiers ou provoquant sa mort, vous serez accusé d’un crime et il vous incombera de prouver votre innocence.

L’affaire peut prendre plusieurs mois avant d’aller devant les tribunaux et, pendant ce temps, vous devrez rester dans le pays ou même parfois être emprisonné pendant ce délai.

Vol et agressions

En tant que touriste dans un pays étranger, vous pouvez faire face à des risques de vols, d’agressions physiques, etc.’Nul n’est à l’abri d’un incident fâcheux !

Conseils :

  • Vérifiez la sécurité du pays de destination avant de partir.
  • Stationnez votre véhicule uniquement dans les parcs de stationnement commerciaux surveillés.
  • Verrouillez les portières et les fenêtres de votre voiture même lorsque vous conduisez.
  • Ne laissez pas d’objets de valeur sans surveillance dans votre véhicule, sur la plage, dans les chambres d’hôtel ou dans les gares d’autobus.
  • Évitez de vous déplacer la nuit.
  • Si vous êtes seul, évitez de vous promener dans des endroits isolés, marchez avec confiance, regardez l’étranger dans les yeux, évitez de leur parler.
  • Si vous portez un sac, mettez-le sous votre épaule ou mieux encore à l’abri des regards sous vos vêtements.
  • Si quelqu’un vous menace pour que vous lui donniez votre sac, jetez le contenu sur le trottoir, si le voleur est intéressé seulement par votre portefeuille il le prendra et courra et vous aurez le temps d’appeler de l’aide.
  • Si vous pensez que vous êtes suivis, allez à la plus proche station service ou bâtiment public et appelez la police.
  • Ne retirez pas d’argent à une machine de banque automatique lorsque vous êtes seul ou durant la nuit. Préparez vos documents pour la transaction avant et regardez bien aux alentours avant de retirer l’argent. Vérifiez à la fin que vous n’avez rien oublié.
  • Renseignez-vous sur les us et coutumes du pays que vous désirez visiter. Certains pays considèrent comme des infractions certains gestes jugés anodins au Canada (par ex. cracher par terre).
  • Rappelez-vous que ce sont les lois du pays que vous visitez qui prévalent et que votre citoyenneté canadienne ne constitue pas une protection en soi.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LES DROIT DU CONSOMMATEUR


L’achat d’un bien

Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.

De plus, les règles suivantes s’appliquent :

  • toute personne a le droit d’être informée et de recevoir des informations claires avant l’achat de tout objet ou service ;
  • toute personne a droit à un service professionnel et à la protection de ses renseignements personnels ;
  • toute personne peut s’attendre à des produits et services de qualité à un coût raisonnable.
Est-ce que je peux annuler une vente réalisée dans un lieu de commerce ?

Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.

En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec un commerçant ?
  • Essayez de trouver une entente à l’amiable avec le vendeur.
  • Écrivez une lettre au directeur du service à la clientèle du magasin.
  • Contactez le Service des consommateurs de Service Nouvelle-Écosse (Service Nova Scotia) au (902) 424-5200 ou gratuitement au (800) 670-4357 (en anglais). On pourra vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
    • Pour une demande de moins de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour des petites créances.
    • Pour une demande de plus de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour provinciale.
L’achat d’une maison

Le contrat d’achat se définit comme un contrat exécutoire préparé par un agent immobilier. Il doit être remis aux avocats du vendeur et de l’acheteur. Quelles sont les clauses obligatoires qui doivent faire partie du contrat d’achat ? Il en existe plusieurs : -une clause de financement ;

  • une clause prévoyant l’inspection du logement par un inspecteur professionnel ;
  • une clause permettant un test de la qualité de l’eau ;
  • une clause subordonnant l’offre à la vente du logement actuel de l’acheteur ;
  • une clause subordonnant la vente à la confirmation d’un financement.
Quelles sont les obligations qui incombent à l’avocat?

L’avocat a plusieurs obligations:

  • établir le droit de propriété du vendeur sur le logement en vente ;
  • vérifier si le règlement de toutes les charges contre le logement a été fait ;
  • vérifier le paiement des taxes foncières ;
  • préparer une hypothèque, acte qui assure aux institutions financières une sécurité du prêt accordé ;
  • préparer les états des rajustements et aviser le client du montant total des frais qui concluent la transaction (frais d’avocat, taxe d’achat, etc.).
Quelles sont les obligations qui incombent à l’acheteur ?
  • souscrire à une assurance résidentielle ;
  • faire les arrangements nécessaires avec la société d’électricité, de téléphone et de câblodistribution ;
  • préparer le déménagement des biens ;
  • inspecter le logement avant la conclusion du contrat.

La location d’espace résidentiel ou commercial

De quoi est responsable l’occupant ?

Il incombe à toute entreprise ou organisme, en tant qu’occupant, de maintenir une sécurité raisonnable dans les zones telles que les escaliers, les rampes, les trottoirs, les terrains de stationnement et les allées.

L’occupant doit donc s’assurer de plusieurs choses notamment, que la glace et la neige soient déblayées, qu’il n’y ait pas de surfaces inégales ou glissantes ou de changements imprévus d’élévation. Il doit vérifier que l’éclairage est adéquat, qu’il n’y a pas de rampe manquante ou branlante ni d’encombrement sur notre voie pédestre.

Pourquoi l’occupant doit-il s’assurer de la sécurité de ces zones ?

Les personnes empruntant ses allées ou stationnements, que ce soit des employés ou des visiteurs, pourraient faire une chute, glisser et se casser un membre ou se faire mal. La responsabilité civile de l’occupant peut alors être engagée et devenir coûteuse pour de nombreux types d’entreprises ou d’organismes.

Quelle est la responsabilité légale de l’occupant ?

Un occupant peut être tenu responsable de la chute s’il omet d’adopter des normes de conduite raisonnables pour rendre les lieux sécuritaires. S’il y a plusieurs occupants, tels qu’un propriétaire et un locataire, ou si les zones sont partagées, la responsabilité peut être partagée en fonction des circonstances de l’accident.

Comment prévenir les chutes, les glissements, les trébuchements ?

Le meilleur moyen pour prévenir les chutes est d’inspecter les lieux et les entretenir afin qu’ils soient sécuritaires.

Lorsqu’il s’agit de zones partagées, il faut veiller à ce que les responsabilités de chaque partie soient énoncées clairement dans le contrat ou le bail.

  1. Mettez en place une politique d’inspection et d’entretien.
  2. Adoptez un programme de nettoyage et d’entretiens périodiques raisonnables.
  3. Effectuez fréquemment des inspections.
  4. Formez les employés à repérer et éliminer toute situation dangereuse.
  5. Adoptez des méthodes correctives pour les situations dangereuses qui se présentent.
  6. Assurez-vous que toutes les zones soient bien éclairées.
  7. Utilisez un traitement pour les sols antidérapants.
  8. Tenez le registre des inspections, des réparations et de l’état des lieux.
Que faire pour être en sécurité par rapport au périmètre entourant la maison ?

Il y a quelques éléments qui permettent de garder votre maison plus sûre et sécuritaire :

  • gardez les arbres et arbustes bien taillés pour ne pas bloquer l’accès aux entrées ou la vue des fenêtres. Cela pourrait aussi servir de cachette pour les voleurs ;
  • ayez une barrière qui ne soit pas trop haute pour que les voisins et la patrouille de police puissent voir votre jardin et quelque chose d’inhabituel sur votre propriété, le cas échéant ;
  • installez une alarme sur votre barrière pour vous avertir quand quelqu’un entre sur votre propriété ;
  • les lumières sont un élément de dissuasion pour les voleurs. Il faut bien protéger celles à l’extérieur de votre maison pour qu’elles ne soient pas brisées et installez des capteurs pour que vos lumières s’allument seules à l’extérieur de votre maison à l’approche d’un individu.
Quels sont les conseils à suivre concernant la maison ?
  • Les portes devraient être construites en bois ou en métal.
  • Ce sont surtout de bonnes serrures qui permettent une meilleure sécurité de la maison. Il est déconseillé d’utiliser les portes à ressort qui sont facilement cassables. • Toutes les fenêtres devraient avoir de bonnes fermetures et un cadre solide.
  • Les fenêtres à moins de 2 mètres du sol devraient être mieux sécurisées avec des grilles ou barres.
  • Si vous avez une grille à la fenêtre d’une de vos chambres, assurez-vous que celle-ci peut s’ouvrir facilement de l’intérieur en cas d’incendie.
  • Faites attention aussi aux fenêtres situées à côté des portes principales. Veillez à ce qu’elles aient un système de verrouillage.
  • Les portes du balcon ou des terrasses devraient avoir une barre de sûreté pour dissuader l’intrus.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LA COMMISSION DE L’IMMIGRATION ET DU STATUT DE RÉFUGIÉS DU CANADA

Qu’est-ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ? La Loi établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que les compétences et les pouvoirs des tribunaux. La Loi précise ainsi les compétences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour ce qui est de statuer sur les questions liées aux immigrants et aux réfugiés.

Quels sont les objectifs de cette Loi ? Cette Loi a pour but de permettre au Canada :

  • de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, économiques et culturels ;
  • de favoriser le développement des collectivités de langues officielles ;
  • de veiller à la réunification des familles au Canada ;
  • de promouvoir l’intégration des résidents permanents en les aidants à mieux faire reconnaître leur titre de compétence.
Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ?

La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur la situation d’une personne. Elle détermine notamment si une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada est, ou non, un réfugié. Elle peut faire aussi des enquêtes afin de décider si celle-ci peut entrer ou séjourner au Canada. Pour ce faire, elle regarde si la personne est interdite de territoire, ou non, au Canada. Comme par exemple, si la personne ne s’est pas conformée à la législation canadienne en matière d’immigration, ou si elle a porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou si elle n’a pas suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins.

Quelles sont les différentes mesures que le commissaire peut prendre s’il estime que la personne n’a pas le droit d’entrer ou de séjourner au Canada ?

Une mesure d’interdiction de séjour : la personne doit quitter le Canada dans les 30 jours après l’entrée en vigueur de la mesure. La personne doit aller à un bureau de l’immigration à un point d’entrée et obtenir une attestation de départ. Sinon, la mesure d’interdiction devient automatiquement une mesure d’expulsion. Une mesure d’expulsion : la personne doit quitter le Canada. Dans la plupart des cas, elle ne pourra pas y revenir à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Cette mesure est prise en principe dans des situations très graves, par exemple si la personne représente une menace pour la sécurité ou a commis une infraction grave aux lois canadiennes en matière d’immigration. Une mesure d’exclusion : la personne doit quitter le Canada et ne peut pas y revenir pendant un an, à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Dans certains cas, la personne est interdite de revenir au Canada pendant deux ans.

Comment est composée la CISR ?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 3 tribunaux dénommés « sections ». La Section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada. Si la Section détermine que vous n’avez pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, vous pourrez présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue à la Cour fédérale du Canada. Si l’autorisation vous est accordée et que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la demande d’asile sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience. La Section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi. La Section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la section de l’immigration lors d’une enquête.

Quel est le processus du tribunal ?

Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter, à leur frais, par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial. Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français ou en anglais. De plus, la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue. Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos alors que les autres audiences sont tenues en public.

Est-ce qu’il y a de l’aide gouvernementale disponible ?

Les gouvernements fédéraux et provinciaux prévoient un certain nombre d’aides gouvernementales dans le but d’aider les personnes vivant au Canada.

  1. L’aide sociale : En Nouvelle-Écosse, ce programme porte le nom de Soutien à l’emploi et aide au revenu (Employment Support and Income Assistance). Pour en bénéficier, il faut répondre à un seul critère d’admissibilité qui est le besoin. De l’aide peut être accordée à toute personne, ou à tout chef de famille dans le besoin, qui est jugée incapable de subvenir à ses propres besoins et à ceux de toute personne qui est à sa charge. Il faut aussi répondre à certaines exigences, notamment vivre en Nouvelle-Écosse et être âgé d’au moins 19 ans. L’aide de base comprend une allocation de base et une allocation de logement. Le montant de l’allocation de logement dépend du nombre de personnes dans le ménage et du type de logement.
  2. L’assurance-emploi : Ce programme verse des prestations aux personnes qui perdent leur emploi et ce, pour une durée maximale d’un an. Pour avoir droit aux prestations, il faut :
    • avoir été sans travail et sans rémunération depuis au moins sept jours consécutifs ;
    • avoir travaillé pendant le nombre requis d’heures assurables au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de la dernière période de prestations. La plupart des gens devront avoir accumulé entre 420 et 700 heures de travail. Dans certains cas, un minimum de 910 heures assurables est requis. L’assurance-emploi est financée par prélèvements de cotisations sur les salaires. Ainsi, lorsque vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations d’assurance-emploi applicables.
  3. Les prestations parentales : L’assurance-emploi verse des prestations de maternité et parentales aux citoyens canadiens et aux résidentes permanentes qui sont enceintes, qui ont récemment accouché, qui adoptent un enfant ou qui prennent soin d’un nouveau-né. Pour avoir droit à ces prestations, il faut satisfaire à certains critères. Par exemple, vous devez avoir accumulé 600 heures d’emploi assurables au cours des 52 dernières semaines. Faites une demande à votre centre Service Canada. Leurs services sont offerts dans les deux langues officielles.
  4. L’assurance maladie : Le régime d’assurance maladie rembourse une partie des frais de santé d’une personne. Les services médicaux couverts par l’assurance maladie sont :
    • les examens et traitements effectués par un médecin de famille ;
    • de nombreux types de chirurgie ;
    • la plupart des traitements de spécialistes ;
    • les soins hospitaliers ;
    • les radiographies ;
    • de nombreux tests en laboratoire ;
    • la plupart des vaccins.
  5. L’aide juridique : Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d’une aide pour se faire représenter par un avocat devant les tribunaux.
  6. Les aides financières pour les nouveaux arrivants :
    • Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs programmes visant à aider les nouveaux arrivants à s’installer au Canada :
      • Un programme d’aide à la réinstallation pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement Ce programme contribue au paiement de certains frais comme l’hébergement temporaire et l’achat des articles domestiques de base. Les fonds sont surtout utilisés pour fournir aux réfugiés un soutien du revenu pour une période pouvant atteindre un an.
      • Un programme de prêt aux immigrants Les prêts sont en grande partie accordés à des personnes prises en charge par le gouvernement ou parrainées au sens de la Convention outre-frontières. Les prêts sont approuvés en fonction des besoins de chaque demandeur et de sa capacité à le rembourser. Un prêt peut être accordé pour les dépenses suivantes : l’acquisition de documents de voyage, les frais de transport jusqu’au Canada, la location d’un logement, l’achat d’outils de travail, etc. •
      • Un programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés Ceux-ci peuvent obtenir des indemnités jusqu’à ce qu’ils soient couverts par le régime d’assurance-maladie de leur province de résidence. Par la suite, ils peuvent profiter d’une couverture supplémentaire.
  7. La prestation fiscale canadienne pour enfants : Cette prestation est un montant non imposable versé tous les mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Tous les critères suivants doivent être remplis :
    • vous devez habiter avec l’enfant et celui-ci doit être âgé de moins de 18 ans ;
    • vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant ;
    • vous devez résider au Canada ;
    • vous ou votre époux devez être : citoyen canadien ou résident permanent ou une « personne protégée », selon la définition du programme, ou un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois.
  8. La prestation de retraite : Ce système fonctionne par prélèvements de cotisations sur les salaires. Ainsi, lorsque vous occupez un emploi, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations qui vont au Régime de pensions du Canada. Si vous avez cotisé durant au moins un an depuis 1966, vous pourriez être admissible à une pension de retraite à 65 ans. Le gouvernement fait passer progressivement de 65 à 67 ans l’âge minimum pour être admissible à une pension de retraite. Si vous avez cotisé suffisamment, vous pourriez être admissible à une pension de retraite réduite dès l’âge de 60 ans. Des prestations d’invalidité et de survivant sont aussi disponibles.
  9. Le supplément de revenu garanti : Le supplément de revenu garanti assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Cette aide s’ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour en bénéficier, il faut avoir droit à cette pension et votre revenu de même que celui de votre époux ou conjoint de fait ne doivent pas dépasser un montant préétabli.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

DROITS DES PERSONNES AÎNÉES


Qu’est-ce que l’Adult Protection Act ?

Il s’agit d’une loi provinciale qui protège les adultes contre toute forme de violence ou de négligence. Elle a pour but de fournir des services aux adultes qui n’ont pas la capacité mentale ou physique de prendre soin d’eux-mêmes, pour améliorer leur autonomie ou pour les protéger contre toute violence ou négligence. La loi prévoit une protection contre la négligence et la violence physique, sexuelle, psychologique. Cependant, elle n’offre aucune protection contre l’exploitation financière.

Quelles personnes sont visées par la Loi ? Toutes les personnes qui : -sont âgées de 16 ans ou plus ; -souffrent d’une incapacité physique ou mentale ; -sont victimes de violence ou de négligence à domicile et sont incapables de s’en protéger ; -refusent ou reportent les soins offerts ou sont incapables de s’occuper d’elles-mêmes.

Est-ce qu’il existe une obligation de rapporter un geste de violence ?

La loi oblige toute personne ayant connaissance d’un cas de violence ou de négligence envers un adulte ayant besoin de protection à le signaler, sous peine d’amende ou d’emprisonnement. Même si l’information est de nature confidentielle ou protégée, elle doit être déclarée. Pour cela, appelez le Ministère de la Santé au 1-800-225-7225.

Qui est responsable de l’application de l’Adult Protection Act ?

Le Service de protection des personnes adultes du Ministère de la Santé est chargé de l’application de la loi et enquête sur les situations de violence et de négligence qui lui sont rapportées. Les juges de la Cour familiale ou de la Division de la famille de la Cour Suprême assurent l’application de cette loi. Ils peuvent rendre des ordonnances permettant au Service de protection des personnes adultes : -de pénétrer dans les résidences des personnes adultes ayant besoin de protection ; -de protéger les personnes adultes n’étant pas en mesure d’accepter de l’aide ou qui sont forcées de la refuser. Les juges peuvent également émettre une ordonnance d’intervention protégée lorsque la vie ou la santé de la personne adulte est menacée. Cette ordonnance peut imposer à quelqu’un de quitter la résidence de la personne menacée, de ne pas communiquer ou de communiquer de façon limitée avec elle ou de lui payer une pension.

L’ordonnance a une durée maximale de six mois et peut être renouvelée ou modifiée.

Que se passe-t-il pour l’agresseur ?

Le but de la loi est de protéger les personnes adultes vulnérables et non de punir les agresseurs (contrevenants). Par exemple, une ordonnance du tribunal pénal peut intimer l’ordre à l’agresseur de ne pas s’approcher du domicile familial dans le but de protéger la personne. Des accusations au criminel ne sont portées contre l’agresseur que s’il existe des preuves suffisantes pour le condamner.

Quelles autres lois provinciales peuvent s’appliquer ?

Les résidents âgés de 16 ans ou plus qui reçoivent des soins dans les hôpitaux, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les foyers de soins infirmiers de même que les foyers pour personnes aînées ou handicapées sont également protégés par deux lois provinciales spécifiques :

  • La Loi sur les foyers de soins spéciaux (Homes for Special Care Act).
  • La Loi sur la protection des personnes recevant des soins (Protection for Persons in Care Act). Cette loi oblige les administrateurs des établissements, les fournisseurs de services ainsi que les membres du personnel et les bénévoles à signaler immédiatement toute allégation ou tout cas d’abus en appelant le 1-800-225-7225.
Qu’est-ce que le Supplément de revenu garanti (SRG) ?

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un revenu additionnel à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées à faible revenu vivant au Canada.

Comment pouvez-vous recevoir le Supplément de revenu garanti ?

Vous devez présenter une demande à Service Canada pour recevoir le Supplément de revenu garanti. Ce supplément n’est pas automatique. Comme le SRG est basé sur votre revenu annuel ou sur le total de celui-ci et de celui de votre époux ou conjoint de fait, vous devez faire une demande chaque année.

Quelles sont les sources de revenu dont vous devez tenir compte ?

Quand vous présentez une demande de Supplément de revenu garanti, vous (et votre époux ou conjoint de fait dans le cas d’un couple) devez déclarer les revenus suivants :

  • les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec ;
  • les revenus de pension de retraite, privée ou étrangère ;
  • les REER encaissés au cours de l’année ;
  • les prestations d’assurance-emploi ;
  • les intérêts produits sur vos épargnes ;
  • tout revenu d’actions ;
  • tout revenu de location ;
  • tout revenu d’emploi ;
  • les revenus de toutes autres sources, tels les paiements d’indemnisation des accidentés du travail, les pensions alimentaires, etc. Les prestations versées par le programme de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti, ne sont pas considérées comme un revenu. Vous n’avez pas à payer d’impôts sur votre SRG mais vous devez le mentionner dans votre déclaration de revenus.
Qu’arrive-t-il si vous déménagez à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada ?

Si vous déménagez, vous devez envoyer votre nouvelle adresse à Service Canada. Si vous quittez le Canada, vous ne recevrez le SRG que pour le mois de votre départ et pendant les six mois suivants. Par la suite, si vous revenez au Canada, vous pourrez toujours faire une nouvelle demande.

Que pouvez-vous faire si une décision concernant votre SRG ne vous convient pas ?

Si une décision ne vous plaît pas, vous pouvez demander une explication à Service Canada ou demander un « réexamen » en envoyant une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu dans les 90 jours après avoir reçu la décision. Dans votre lettre, donnez au directeur régional :

  • votre nom ;
  • votre adresse ;
  • votre numéro d’assurance sociale ;
  • et les raisons de votre appel. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du directeur régional, vous pouvez faire appel de la décision en vous adressant au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.
Pouvez-vous avoir accès à l’information inscrite dans mon dossier ?

Vous avez le droit de consulter tous les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada.

Quelles autres prestations existent pour les personnes aînées ?

Vous pourriez avoir droit à des prestations d’invalidité et à des prestations de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada ou recevoir des aides en vertu du programme de l’Assurance-emploi ou d’autres programmes fédéraux (ex : allocation aux anciens combattants).

De plus, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse offre des aides financières et des services aux personnes aînées qui découlent d’au moins quatre lois (Senior Citizens’ Financial Aid Act, Senior Citizen Social Services Act, Senior Citizen Secretariat Act, Social Assistance Act). Ainsi le programme Logements Adaptés : Aînés Autonomes (LAAA) offre une aide financière pour effectuer des adaptations mineures aux logements si :

  • le logement sert de résidence permanente à une personne aînée de 65 ans ou plus ;
  • cette personne éprouve des difficultés dans la vie quotidienne en raison de son vieillissement ;
  • le revenu total du ménage ne dépasse pas le plafond du revenu établi du programme pour la région. L’aide financière peut atteindre 3 500 $ sous forme de prêt non remboursable si la personne aînée continue à vivre dans le logement pendant 6 mois.

Certaines personnes aînées peuvent également obtenir du financement de la province si elles souhaitent rester dans leur maison alors que celle-ci présente une menace pour leur santé ou leur sécurité et qu’elles n’ont pas l’argent pour faire des réparations. Cette aide peut atteindre 5 000 $ non remboursables.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

LES DROITS DES GRANDS-PARENTS


Qu’est-ce que la discrimination ?

C’est le fait de réserver à une personne un traitement différent, négatif ou défavorable et d’établir ainsi une distinction entre certaines personnes ou certains groupes. Un tel comportement est illégal au Canada.

Quels sont les motifs de la discrimination ?

Les critères de discrimination sont nombreux et variés :

  • l’âge ;
  • le sexe ;
  • la race ou le lieu de naissance ;
  • la religion ;
  • la couleur de la peau ;
  • l’orientation sexuelle ;
  • la situation familiale ;
  • un handicap mental ou physique.
Quelle protection juridique existe-t-il ?

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit aux gouvernements fédéraux et provinciaux de faire des distinctions fondées sur l’âge dans leurs lois et leurs politiques. L’âge est également un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services relevant de la compétence fédérale.

Dans quelles situations peut-on, par exemple, constater une discrimination ?

Au travail : une personne continuant à effectuer convenablement les tâches qui lui sont assignées ne peut être forcée à prendre sa retraite par son employeur.

Pour se loger : un propriétaire doit se baser sur des critères objectifs pour choisir ses locataires tels que les références des anciens propriétaires ou le fait que la personne soit un « bon payeur ». Il ne peut pas interdire à une personne une location en raison de son âge.

Comment porter plainte si vous êtes victime de discrimination ?

Si la plainte concerne une discrimination en milieu de travail, il faut vous adresser à la Division des normes du travail au Ministère de l’Environnement et du Travail. Dans les autres situations, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Il est bon de noter les heures et les dates des événements ainsi que le nom des personnes concernées. La plainte doit être faite dans les deux années suivant le comportement discriminatoire.

Que veut dire l’expression droits des grands-parents ?

Par droits des grands-parents, on entend la garde ou le droit d’accès des petits-enfants. Lorsqu’il y a un conflit familial, certains parents peuvent décider de réduire ou d’éliminer les visites des grands-parents.

Que peut-on faire, en tant que grands-parents, si l’on souhaite voir nos petits-enfants?

Il n’existe pas de loi spécifique en Nouvelle-Écosse qui accorderait aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants. Vous pouvez aller en cour et demander la garde ou le droit d’accès de vos petits-enfants. Plusieurs décisions ont déjà été rendues en Nouvelle-Écosse permettant ou refusant aux grands-parents, selon les cas, de rendre visite à leurs petits-enfants.

Sur quelles lois les grands-parents peuvent-ils se fonder ?

Toute personne souhaitant obtenir une ordonnance de la cour à propos de la garde, du droit d’accès ou de la pension d’un enfant pourra se fonder sur les lois suivantes :

  • Maintenance and Custody Act : cette loi est utile si vous demandez une ordonnance relative à la garde, au droit d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant. Dans le cas où vous n’êtes pas le parent biologique ou adoptif, vous devez d’abord demander la permission à la cour avant de présenter votre demande ;
  • Child Maintenance Guidelines : ce règlement indique les règles utilisées pour calculer le montant de la pension alimentaire d’un enfant ;
  • Family Maintenance Regulations : ce règlement s’applique dans les régions autres que la région métropolitaine d’Halifax et le Cap-Breton ;
  • Interjurisdictional Support Orders Act : utilisez cette loi si vous demandez une ordonnance relative à la pension et que l’autre partie vit en dehors de la Nouvelle-Écosse.

D’autres législations peuvent s’appliquer. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un avocat.

Sur quoi se basera la décision du juge ?

L’intérêt véritable de l’enfant prime toujours lorsqu’il est question de la garde ou du droit d’accès. Chaque cas est jugé selon les circonstances spécifiques à la situation. Les liens affectifs de la personne qui demande le droit d’accès ainsi que son aptitude à agir en tant que père ou mère seront examinés. Le droit d’accès doit préserver la relation positive entre le grand-parent et l’enfant de façon constructive.

Le fait qu’il n’existe pas de relation préexistante n’empêche pas nécessairement le grand-parent de demander un droit d’accès lorsque les circonstances le justifient.

En défense, le parent doit démontrer que sa décision de couper le contact avec le grand-parent a été prise de façon mature et que, si le droit d’accès est autorisé, il y aura des conséquences néfastes sur l’enfant. Le tribunal refusera le droit d’accès s’il estime que celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les assurances disponibles pour les personnes aînées ?

L’assurance en cas d’invalidité Cette assurance permet de protéger votre revenu, en vous accordant une prestation si vous êtes atteint d’une invalidité limitant votre capacité de travailler.

L’assurance contre les maladies graves Certaines compagnies ou banques proposent des polices d’assurance contre les maladies graves. Ces assurances permettent de payer certains frais dans le cas d’une maladie grave couverte par la police.

L’assurance de soins de longue durée Il s’agit d’une assurance de soins de longue durée permettant de recevoir de l’argent si vous devez aller vivre dans un établissement de soins longue durée ou si vous devez recevoir des soins médicaux spécifiques à domicile ou dans la communauté. Les soins de longue durée peuvent être les soins infirmiers, les services d’aide familiale, la réadaptation, la thérapie, etc. La protection reçue varie selon la police choisie.

L’assurance-vie Un contrat d’assurance-vie garantit le paiement d’une somme d’argent, libre d’impôt, qui sera versée à des bénéficiaires désignés lors du décès de la personne assurée. Il existe plusieurs types d’assurance-vie :

  • L’assurance-vie temporaire : cette assurance procure une protection sur une période déterminée.
  • L’assurance-vie permanente : cette assurance procure une protection qui durera toute la vie.
  • L’assurance-vie universelle : cette assurance procure une protection qui dure toute la vie ainsi qu’un portefeuille de placements pour faire croître l’épargne de la personne.
Qu’est-ce que le régime public d’assurance-maladie ?

Le régime public d’assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse permet de rembourser une partie des frais de santé d’une personne, notamment :

  • les examens et traitements effectués par un médecin de famille ;
  • la plupart des traitements des médecins spécialistes ;
  • les soins hospitaliers ;
  • de nombreux tests en laboratoire ;
  • la plupart des vaccins ;
  • certains services dentaires ;
  • certains services ophtalmologiques et optométriques.
Quels services ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie ?

Le régime d’assurance-maladie ne rembourse pas :

  • les services d’ambulance ;
  • les médicaments, même ceux délivrés sur ordonnance ;
  • les soins dentaires des individus âgés de 10 ans et plus ;
  • la plupart des soins de la vue.
Qu’est-ce que le régime public d’assurance-médicament de la Nouvelle-Écosse?

Le régime public d’assurance-médicament aide les personnes aînées avec le coût des médicaments prescrits. Pour être admissible à ce régime, vous devez être âgé de 65 ans et plus, être un résident permanent et détenir une carte de santé valide de la Nouvelle-Écosse. Vos antécédents médicaux ne sont pas considérés. Par contre, vous ne pouvez pas être titulaire d’une autre assurance-médicament privée ou publique.

Quel est le coût de ce régime ?

Il s’agit d’un programme à frais partagés entre le gouvernement et la personne aînée selon un ratio 75 % : 25 % pour un plafond prévu. Lorsque les coûts excèdent le plafond, le gouvernement assume 100 % des frais. Il n’y a aucune franchise à payer, mais la personne aînée doit payer une prime.

Quelles sont les exemptions au paiement de la prime ?

Vous n’avez pas à payer une prime :

  • si vous recevez le Supplément de revenu garanti ;
  • si vous êtes célibataire et que votre revenu est inférieur à 18 000 $ ;
  • si vous êtes marié et que votre revenu combiné est inférieur à 21 000 $.
Quand faut-il s’inscrire ?

Vous devez vous inscrire au moins 90 jours avant le mois de votre 65e anniversaire.

Est-ce que tous les médicaments sont remboursés ?

Non. Le formulaire pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse est un document de référence utilisé par les médecins et pharmaciens et qui inclut la liste des produits qui ne sont pas assurés ou qui ne sont plus assurés en vertu du régime d’assurance-médicament.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.