DÉCISION DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA

du 20 mai 1999

Affaire Beaulac

Faits :

M. Beaulac est accusé en 1988 de meurtre au premier degré. Il subit alors trois procès devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique concernant ce meurtre. Le premier procès est déclaré nul ; le second procès est infirmé par la Cour d’appel qui ordonne un nouveau procès. Lors du troisième procès, l’accusé formule une autre demande relative à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles du Canada, en vertu du par. 530 (4) du Code criminel. Cependant, le juge rejette sa demande et le procès a lieu en anglais. M. Beaulac est déclaré coupable. Celui-ci interjette appel.

Décision de la Cour d’appel :

La Cour d’appel de la Colombie-Britannique rejette l’appel de l’accusé et confirme la décision rendue par le juge sur la question linguistique en se fondant sur l’aptitude de l’accusé à parler l’anglais.

Demandeur :

Le demandeur se pourvoit en Cour suprême du Canada. Il soutient qu’en vertu du par. 530 (4) du Code criminel, il dispose du droit à un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles du Canada.

Problème de droit :

  1. Dans le cas d’un nouveau procès , la demande doit-elle être fondée sur le par. 530 (1) ou sur le par. 530 (4) du Code criminel ?
  2. Le critère retenu par la Cour d’appel justifie t-il le rejet de la demande de l’accusé ?

Décision de la Cour suprême du Canada :

La Cour suprême du Canada annule l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

      1. Dans un premier temps, la Cour suprême du Canada s’est posée la question à savoir lequel des par. 530 (1) ou 530 (4) pouvait s’appliquer dans le cas d’un nouveau procès.  Selon le par. 530 (1), l’accusé a un droit absolu à l’accès égal aux tribunaux désignés dans la langue officielle qu’il estime être la sienne, pourvu qu’il présente une demande en temps opportun. Il s’agit d’un droit substantiel et non d’un droit procédural.   Le par. 530 (4), quant à lui, s’applique lorsqu’une demande n’est pas présentée à temps. Dans ce cas,  le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire de faire droit à une demande s’il est convaincu que cela est dans les meilleurs intérêts de la justice. La Cour suprême du Canada affirme que le par. 530 (4) doit s’appliquer dès lors que l’on doit tenir compte de circonstances particulières lors d’un nouveau procès. Par conséquent, en appliquant au cas de l’espèce le par. 530 (4), la Cour suprême du Canada doit rechercher si le critère retenu par la Cour d’appel pour rejeter la demande de l’accusé est légitime.
      2. En se fondant sur le par. 530 (4), l’accusé peut être débouté de sa demande si le ministère public apporte la preuve que cette demande n’est pas dans les meilleurs intérêts de la justice. La Cour d’appel, pour rejeter la demande, s’est fondée exclusivement sur l’aptitude de l’accusé à parler l’anglais. La Cour suprême du Canada affirme que ce critère n’est pas valable et ne peut justifier un rejet dans le cadre d’une telle demande. Par ailleurs, elle ajoute qu’aucune preuve n’a été apportée indiquant que la demande de l’appelant nuirait au bon déroulement du procès. Ainsi, en l’absence de motifs pertinents justifiant le refus de faire droit à la demande, l’accusé a le droit d’obtenir un procès devant un juge et un jury parlant les deux langues officielles du Canada.

En utilisant son pouvoir discrétionnaire, la Cour suprême du Canada vient de rendre un arrêt ayant un intérêt fondamental. Par cette décision, la Cour suprême du Canada pose le principe selon lequel toute privation du droit prévu au par. 530 (4) doit être exceptionnelle et doit être justifiée. Cette décision assure efficacement le respect des droits de la minorité.

ENTENDUE EN COUR FÉDÉRALE

le 2 février

Affaire Donnie Doucet

Faits :

En 1998, Donnie Doucet se rend à Moncton, au Nouveau-Brunswick, sur la route 104, soit la route transcanadienne. Il reçoit par un agent de la GRC du détachement d’Amherst, une sommation pour excès de vitesse. L’infraction a eu lieu près de Amherst, en Nouvelle-Écosse. Lors de tous les échanges verbaux, Donnie Doucet s’est adressé en français à l’agent et ce dernier ne lui a répondu qu’en anglais. Lorsque Donnie Doucet a demandé à l’agent s’il parlait français, la question est restée sans réponse.

Donnie Doucet engage donc une procédure devant la Cour Fédérale de la Nouvelle-Écosse afin de faire reconnaître l’existence d’une obligation d’offrir des services en français de la part des membres de la GRC du détachement d’Amherst. Ceux-ci sont soumis au respect des dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Loi sur les langues officielles.

Fondements :

  • du défendeur : En vertu du sous alinéa 5. (1) h) (i) du Règlement sur les langues officielles- communications avec le public et prestation des services, le détachement de la GRC à Amherst en Nouvelle-Écosse est désigné comme un détachement unilingue anglais. Ainsi, l’agent n’avait aucune obligation légale de devoir fournir un service en français dans cette partie du territoire. L’agent n’a commis aucune violation à la Loi sur les langues officielles ainsi qu’au Règlement.
  • du demandeur : Tente de démontrer que le Règlement devrait être modifié en ce qui a trait à l’offre des services en français.

Selon le demandeur, le Règlement ne tient pas compte du public voyageur empruntant la route transcanadienne. Il se fonde sur des expertises. Selon une expertise réalisée, on constate que sur 4 millions de personnes traversant la frontière des deux provinces chaque année, 20% sont des francophones. Par ailleurs, 38,4% des migrants quotidiens sont des francophones. Ces données couvrent un rayon de 80km par vol d’oiseau et ne tiennent pas compte des provinces de l’ouest et celle de Terre-Neuve et Labrador.

Par ces chiffres, le demandeur tente de démontrer que des services en français devraient être offerts par la GRC du détachement d’Amherst en raison d’une demande importante.

Problème de droit :

Dans quelle mesure peut-on affirmer que la demande des francophones d’obtenir des services en français est assez suffisante et importante pour justifier l’obligation de la GRC du détachement d’Amherst d’offrir de tels services ?

La Cour fédérale du Canada :

La Cour fédérale déclare le Règlement incompatible avec l’article 20 de la Charte et ordonne qu’il soit remédié à cette violation. Selon la Cour, l’obligation de la GRC d’offrir des services en français doit tenir compte du nombre de francophones qui empruntent la route Transcanadienne.

Ainsi, la Cour, par cette décision, interprète largement et libéralement la Charte en faveur de la population francophone. Elle utilise pour cela la notion de demande importante définie dans le Règlement, estimant par conséquent que le droit à l’emploi du français ou de l’anglais pour communiquer avec une institution du gouvernement du canada doit prendre en compte le nombre de francophones qui font ou qui pourraient faire appel aux services de cette institution.

DÉCISION DE LA C­OUR SUPRÊME DU CANADA

du 6 novembre 2003

Affaire Doucet-Boudreau

Faits :

Des parents francophones de la Nouvelle-Ecosse entament une poursuite judiciaire afin d’obtenir de la province de la Nouvelle-Écosse et du Conseil scolaire acadien provincial des programmes et des écoles homogènes de langue française sur les fonds publics, au niveau secondaire.

Procédure : 

le juge de première instance :

Le juge se prononce sur trois points :

  • il déclare que le gouvernement de la Nouvelle-Ecosse a violé l’article 23 de la Charte qui pose le principe du droit à l’instruction dans la langue de la minorité.
  • il ordonne à la province et au Conseil de « faire de leur mieux » pour fournir des établissements et des programmes d’enseignement homogènes de langue française dans des délais déterminés.
  • il se déclare compétent pour entendre des comptes rendus sur les efforts déployés en ce sens.

le défendeur :

La province interjette appel au motif que le juge ne dispose pas du droit de se déclarer compétent pour entendre des comptes rendus.

la Cour d’appel :

Accueille la demande du défendeur. La Cour d’appel se fonde sur la règle de common law du functus officio selon laquelle le juge de première instance ne peut pas rester saisi de l’affaire après avoir tranché la question en litige entre les parties. En d’autres termes, aucune disposition juridique donne compétence à un juge de première instance de vérifier si l’ordonnance a été respectée.

Par ailleurs, en se fondant sur l’article 24 de la Charte, la Cour d’appel affirme que même si les juges ont un pouvoir en matière de réparations, ils n’ont pas compétence en ce qui a trait à l’exécution de ces réparations.

le demandeur :

Se pourvoit en Cour suprême du Canada. Le pourvoi porte sur la déclaration de compétence du juge de première instance pour entendre des comptes rendus.

Problème de droit :

La Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse a t-elle le pouvoir de se déclarer compétente pour entendre des comptes rendus de la province dans le but de mettre à exécution la réparation fondée sur l’article 24 (1) de la Charte ?

La Cour suprême du Canada :

Annule l’arrêt de la Cour d’appel et rétablit l’ordonnance du juge de première instance. Elle affirme qu’une Cour supérieure peut accorder toute réparation qu’elle estime convenable et juste eu égard aux circonstances. Se faisant, elle a compétence pour vérifier l’exécution de la réparation accordée.

La Cour suprême du Canada étend considérablement les pouvoirs des juges de première instance dans cet arrêt. Cependant, il faut noter que cette décision est une décision d’espèce. En effet, la position de la Cour se justifie en fonction des faits. Si la Cour admet que les juges ont le pouvoir de vérifier l’exécution des comptes rendus, ce n’est qu’en raison de la gravité de la situation qu’ont subi les parents francophones.

En s’appuyant sur les facteurs historiques et contextuels de la population francophone, il fallait concevoir une réparation protégeant utilement les droits des parents et par conséquent contrer l’assimilation en leur permettant d’obtenir, dans des délais déterminés, des établissements scolaires dans leur langue.

Cette décision est une victoire incontestable pour la population francophone. La Cour suprême du Canada élargit les compétences du juge afin de protéger de façon utile et efficace la population francophone. C’est une décision d’une importance fondamentale pour les années à venir.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

du 27 janvier 2004

Affaire Mackenzie

Faits :

Nicole Mackenzie a été arrêtée pour excès de vitesse. Elle s’est présenté en Cour provinciale sans être représentée et le juge ne l’a pas informée de son droit à un procès en français. Le procès ayant eu lieu en anglais, madame Mackenzie a demandé un arrêt des procédures en Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.

Décision de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse :

La Cour suprême ordonne l’arrêt des procédures en vertu de l’article 530 (3) du Code criminel qui pose le principe selon lequel tout accusé doit être informé du droit d’obtenir un procès dans la langue officielle de son choix. Selon la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, la violation de l’article 530 (3) contrevient aux articles 15, 16 et 19 de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les droits à l’égalité et l’accès dans la langue officielle de son choix aux tribunaux établis par le Parlement.

La Couronne interjette appel. Tout en affirmant que l’article 530 (3) a été violé, la Couronne demande un nouveau procès au lieu d’un arrêt des procédures.

Problème de droit :

Deux problèmes de droit se posent :

  1. Le fait de ne pas avoir informé l’accusée de son droit à un procès en français constitue-t-il une violation des articles 15, 16 et 19 de la Charte ?
  2. Est-ce qu’un arrêt des procédures était convenable et juste dans l’hypothèse où il n’y a pas eu violation de la Charte ?

Décision de la Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse : 

  1. La Cour d’appel considère que les preuves présentées n’étaient pas suffisantes pour affirmer une violation des articles 15, 16 et 19 de la Charte.
  2. En affirmant qu’il n’y a pas violation de la Charte, l’article 24 relatif à la réparation ne s’applique pas. Par conséquent, la décision du juge de première instance de prononcer l’arrêt des procédures n’est pas fondée en droit. La Cour d’appel en conclut donc que seul l’article 686 (2) du Code criminel s’applique en l’espèce. En vertu de cet article, lorsqu’une Cour d’appel admet un appel en vertu de l’al.(1)a), elle annule la condamnation et ordonne un nouveau procès selon le cas.

L’affaire Mackenzie est une affaire délicate qui touche directement le problème relatif aux droits linguistiques. C’est pourquoi cette affaire est toujours en cours dès lors que le demandeur envisage de saisir la Cour suprême du Canada afin de faire reconnaître une violation des art. 15, 16 et 19 de la Charte.

DÉCISION DE LA COUR D’APPEL DE L’ONTARIO

le 16 juin 2004

Affaire Potvin

Faits :

M. Potvin est accusé de plusieurs crimes graves dont une tentative de meurtre. Le tribunal a ordonné qu’il subisse son procès devant un juge et un jury qui parlent français. Il est condamné sur tous les chefs d’accusation à l’exception de la tentative de meurtre et il interjette appel.

Fondements :

  • du demandeur :

Selon M. Potvin, le procès a été bilingue puisque des témoignages étaient en anglais et le juge ainsi que le procureur de la Couronne s’exprimaient très souvent dans cette langue, sans qu’il y ait une transcription entière en français.

Or, il estime qu’un procès en français en est un où le juge et le procureur de la Couronne parlent en français tout le temps et où les services d’un interprète ne sont qu’accessoires au déroulement de l’instance.

Il demande ainsi la tenue d’un nouveau procès.

  • du défendeur :

L’intimée estime que M.Potvin, qui ne s’est plaint qu’à partir du sixième jour du procès, a par conséquent consenti essentiellement à un procès bilingue. A partir de cette plainte, le procès s’est déroulé conformément à ce que souhaitait M.Potvin.

De plus, l’article 530.1 n’impose pas d’obligation au juge et au procureur de la Couronne de parler exclusivement dans la langue officielle de l’accusé.

Problème de droit :

Dans quelle mesure l’article 530.1 du Code criminel exige que la langue officielle de l’accusé soit utilisée dans le contexte d’un procès unilingue?

Cour d’appel de l’Ontario :

  • Elle estime que les droits linguistiques de l’appelant ont été violés, elle annule donc la condamnation et ordonne un nouveau procès.
  • Les juges doivent comprendre mais également s’exprimer dans la langue officielle choisie par l’accusé sinon il n’y aurait pas de différence avec le droit à l’assistance d’un interprète prévu à l’article 14 de la Charte canadienne des droits et libertés.
  • De plus, le dossier de l’enquête préliminaire et celui du procès doivent comporter la totalité des débats dans la langue officielle originale.

Par conséquent, toute personne a droit à un procès dans une des langue officielle de son choix et que celle-ci soit comprise et surtout utilisée par le juge et le procureur de la Couronne.

L’affaire Potvin soulève la question de l’étendue du droit prévu à l’article 530.1 du Code criminel et des droits qui en découlent.

Cette décision est donc importante car elle vise à protéger les minorités de langue officielle du pays et à assurer l’égalité de statut du français et de l’anglais.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

le 22 décembre 1999

Affaire Deveaux

Faits :

L’accusé n’est pas représenté par un avocat lorsqu’il comparaît devant le juge de la cour provinciale. Celui-ci ne l’avise pas de ses droits linguistiques or la langue maternelle de l’accusé est le français. Il est reconnu coupable de voies de fait à la suite d’un procès qui s’est déroulé en anglais.

L’accusé interjette appel de sa condamnation pour violation de ses droits sur le fondement de l’article 530 du Code criminel.

Demandeur :

Il fait appel de sa condamnation en argumentant que le juge de la cour provinciale a violé certains articles de la Charte en omettant de l’aviser de ses droits linguistiques en vertu du paragraphe 530(3) du Code criminel.

Problèmes de droit :

Le paragraphe 530(3) du Code criminel a-t-il un caractère impératif (même si l’accusé comprend l’autre langue officielle)?

Dans quelle mesure le juge devait-il informer l’accusé de ses droits linguistiques selon le paragraphe 530(3) du Code criminel?

Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse :

La Cour annule le verdict de culpabilité et ordonne un nouveau procès.

Elle estime que ce paragraphe a un caractère impératif puisque ces droits linguistiques sont importants pour les communautés minoritaires de langues officielles.

Le non respect de ce paragraphe entraîne ainsi la violation des droits de l’accusé garantis par la Charte.

Cette décision est la première qui reconnaît le caractère impératif du paragraphe 530(3)du Code criminel. Toute personne doit être avisée de ses droits linguistiques lui permettant de choisir une langue officielle pour son procès. Le juge a l’obligation de l’en informer lorsqu’elle n’est pas représentée.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE DE L’ONTARIO

le 31 janvier 2000

Affaire Le

Faits :

Mme Le, d’origine vietnamienne, est accusée de six infractions liées à la drogue. Elle est arrêtée puis amenée devant le juge de paix sans être représentée par un avocat, contrairement à toutes ses autres comparutions devant la Cour. Mme Le est envoyée en procès mais son avocat soulève le non respect du paragraphe 530(2) du Code criminel lors de la première comparution de celle-ci.

Ainsi, il prétend que toute l’enquête préliminaire qui a suivi est nulle ab initio et doit être annulée.

Problème de droit :

Le fait pour le juge de ne pas avoir informé la personne de ses droits contenus au paragraphe 530(2) du Code criminel, alors que celle-ci n’était pas représentée par un avocat, peut-il entraîner la nullité des procédures subséquentes?

Cour supérieure de justice de l’Ontario :

Le juge note que l’illégalité ne toucherait que la première comparution qui était limitée à une seule accusation sur les six au procès puisque, par la suite, Mme Le a toujours été représentée par son avocat.

De plus, la question du non respect du paragraphe 530 du Code criminel n’a jamais été mentionnée au début ou pendant l’enquête préliminaire.

Selon la Cour, le non respect de ce paragraphe ne rend pas automatiquement les procédures subséquentes nulles. La violation doit être qualifiée de procédurale.

Cette décision est importante en ce qu’elle concerne un accusé dont la langue n’est pas une des langues officielles du Canada. Dans ce cas-ci, le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour ordonner un procès dans l’une des langues officielles permettant à l’accusé de témoigner le plus facilement.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

le 27 octobre 2003

Affaire Schneider

Faits :

Mme Schneider avait été accusée de deux chefs d’accusation. Elle avait demandé que son procès se déroule en français et la Cour accepta. Cependant elle a adressé à trois reprises une demande d’ajournement qui lui fut refusée. Elle fut déclarée coupable des deux chefs d’accusation.

Demandeur :

En appel, elle a allégué que le juge avait commis une erreur de droit en refusant sa demande d’ajournement. Selon elle, le juge a refusé de reporter la date du procès car il ne comprenait pas le français.

Problème de droit :

L’article 530 du Code criminel peut-il s’appliquer aux fins d’une procédure préliminaire telle une demande d’ajournement?

Cour surprême de la Nouvelle-Écosse :

La Cour a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès.

Elle interprète, en l’espèce, largement l’article 530 du Code criminel en notant qu’il vise notamment à accorder à un accusé un accès égal aux tribunaux dans la langue officielle de son choix pour le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada.

Le « procès »visé à cet article comprend ainsi nécessairement les motions préliminaires essentielles car ne pas donner à l’accusé la possibilité de soumettre les demandes préliminaires dans la langue officielle de son choix contrevient au droit fondamental de l’accusé.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

le 17 août 2004

Affaire Schneider

Faits :

Le 3 avril 2000, Annie et Marguerite Schneider ont comparu devant la cour provinciale. Le juge a décidé d’un procès conjoint avec un service d’interprétation, Marguerite ayant choisi un procès en anglais et Annie un procès en français.

Le 30 juin 2000, Annie Schneider a demandé la disjonction des deux procès. Le juge a refusé sa requête confirmant un procès conjoint bilingue.

Les appelantes, à la suite d’un procès conjoint s’étant déroulé dans les deux langues officielles, sont déclarées coupables de harcèlement et de méfait.

Elles demandent ensuite l’autorisation d’en appeler à la Cour d’appel pour plusieurs motifs dont la violation de leurs droits linguistiques. Notamment, la poursuivante au procès ne parlait pas couramment le français et les pièces produites en anglais n’ont pas été traduites en français.

Problèmes de droit :

Dans quelle mesure était-il justifié de refuser la disjonction des procès permettant un procès en français pour la mère et un en anglais pour la fille?

L’article 530 du Code criminel s’applique-t-il au procès bilingue?

Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse :

Elle conclut à l’inapplicabilité de cet article lorsqu’une ordonnance exigeant la tenue d’un procès bilingue est prononcée.

Les juges ont exercé leur pouvoir discrétionnaire qui leur revient en vertu du paragraphe 530(5): Annie se représentait elle-même ainsi que sa mère, les preuves du ministère public contre les deux femmes ainsi que les défenses étaient semblables voire identiques, les mêmes témoins étaient appelés à ccomparaître.

Ainsi, il n’était pas nécessaire, vu les circonstances, de tenir deux procès distincts qui auraient fait double emploi.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL DU NOUVEAU-BRUNSWICK

le 20 décembre 2001

Affaire Charlebois

Faits :

Monsieur Charlebois était propriétaire, en février 2000, d’un bâtiment de type duplex situé dans la ville de Moncton. Il a converti celui-ci afin de louer individuellement des chambres à plusieurs locataires. Monsieur Mowat a pris une ordonnance avisant Monsieur Charlebois que l’usage dont il fait de sa propriété est interdit par les arrêtés municipaux et l’enjoint d’obtenir un permis de construction des autorités municipales. Or, cette ordonnance et l’arrêté municipal en cause sont rédigés uniquement en anglais.

Demandeur :

Les arrêtés doivent être adoptés, imprimés et publiés dans les deux langues officielles de la province sur le fondement du paragraphe 18(2) de la Charte canadienne des droits et libertés. Il demande ainsi de déclarer l’invalidité de l’arrêté municipal.

Le juge de première instance a estimé que la Charte n’imposait aucune obligation constitutionnelle à la ville de Moncton d’adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles de la province.

Monsieur Charlebois interjette appel car il estime que la Cour a interprété restrictivement la Charte.

L’intimée prétend que les arrêtés municipaux ne sont pas compris dans les termes « loi de la Législature » contenus au paragraphe 18(2) de la Charte.

Problème de droit :

Le paragraphe 18(2) de la Charte impose-t-il à la ville de Moncton l’obligation d’édicter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles?

Cour d’appel du Nouveau-Brunswick :

Le juge déclare l’invalidité des arrêtés municipaux et suspend temporairement, c’est-à-dire pendant un an, l’effet de cette déclaration d’invalidité afin que le législateur provincial puisse prendre les mesures s’imposant pour corriger l’inconstitutionnalité de leur adoption.

En effet, le juge retient que le paragraphe 18(2) de la Charte s’applique aux municipalités du Nouveau-Brunswick qui ont ainsi l’obligation d’adopter, d’imprimer et de publier les arrêtés municipaux dans les deux langues officielles.

La Cour inteprète par conséquent largement l’article 18 de la Charte, puisqu’elle estime que les arrêtés municipaux sont compris dans l’expression « loi de la Législature ». Ceux-ci doivent être adoptés, imprimés et publiés en anglais et en français afin de respecter l’égalité réelle de statut de ces langues et d’assurer le maintien et l’épanouissement des collectivités de langue officielle.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

le 25 avril 2006

Affaire des Territoires du Nord-Ouest

Faits :

Un recours judiciaire a été intenté par la fédération franco-ténoise à l’encontre du gouvernement car celui-ci n’applique pas sa propre Loi sur les langues officielles et le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations de protection des droits linguistiques de sa minorité franco-ténoise.

Fondements :

Demandeurs :

Ils estiment qu’il existe un problème dans la communication et la prestation des services en français aux Territoires du Nord-Ouest puisque la majorité des bureaux gouvernementaux des Territoires du Nord-Ouest n’offrent pas un service en français. Or, selon eux, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est une « institution du parlement ou du gouvernement canadien » qui se doit de respecter les droits linguistiques prévus aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Défendeurs territoriaux :

Ils soutiennent que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest impose des obligations quasi-identiques à celles de la Charte donc l’application de cette dernière ne se poserait que si le gouvernement territorial abrogeait la Loi sur les langues officielles.

De plus, ils invoquent un coût élevé et un manque d’effectifs pour offrir les services en français requis.

Problème de droit :

Quelles sont les obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral des Territoires du Nord-Ouest?

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest :

La Cour confirme le caractère quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les obligations de résultat que cette loi comporte à l’égard du gouvernement territorial

Le juge note que l’égalité réelle est la norme applicable en matière linguistique. Il ordonne ainsi au gouvernement de rédiger un plan de mise en oeuvre au titre des communications et de la prestation de services en vertu de la loi.

Ainsi la Loi sur les langues officielles doit être selon le juge interprété de façon à mettre en valeur les principes de fédéralisme et la protection des minorités

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a décidé d’interjeter appel de cette décision

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

le 15 décembre 2005

Affaire Charlebois

Faits :

M.Charlebois a contesté un certain nombre de dispositions de la Loi sur les langues officielles dans une requête rédigée en français à l’intention de la ville de Saint John. Il s’est ensuite opposé à la réception des plaidoiries car celles-ci étaient rédigées en anglais. Selon lui, l’article 22 de cette loi s’appliquait à la ville et l’obligeait à adopter la langue qu’il avait choisie pour l’instance.

Cour du Banc de la Reine et Cour d’appel :

L’article 22 de la Loi sur les langues officielles ne s’applique pas aux municipalités et aux cités car ce ne sont pas des « institutions » au sens de l’article 1 de la Loi sur les langues officielles. Si tel était le cas, il en résulterait une incohérence interne de la Loi sur les langues officielles. La ville avait le droit d’utiliser l’une ou l’autre des langues officielles ou les deux dans l’instance civile.

Problème de droit :

La municipalité est-elle une institution au sens de l’article 22 de la Loi sur les langues officielles et doit-elle ainsi répondre à la personne dans la langue officielle choisie par cette dernière?

Cour suprême du Canada :

Le pourvoi est accueilli en partie

L’article 22 Loi sur les langues officielles est déclaré applicable aux municipalités et aux cités.

Il est possible que le mot « institution » vise normalement les municipalités. La Loi sur les langues officielles doit être interprétée à la lumière de l’objectif de promotion de l’égalité des langues officielles et de protection des minorités.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

le 15 mars 1990

Affaire Mahé contre Alberta

Faits :

En 1982, des parents francophones réclament une école primaire publique de langue française à Edmonton. Le ministre de l’Education et les conseils scolaires refusent. Les parents ouvrent alors une école privée et intentent une poursuite en octobre 1983. En 1984, une école francophone est établie relevant de l’Edmonton Roman Catholic Separate School Board et offrant des classes en français de la maternelle à la sixième ainsi que des cours d’immersion en septième et huitième années. Les parents de ses élèves remplissent une fonction consultative auprès du conseil scolaire. Les parents sont insatisfaits du régime sous lequel fonctionne cet établissement.

Fondements :

Demandeurs :

Les parents estiment que les droits énoncés à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés ne sont respectés ni par le système d’éducation existant actuellement à Edmonton ni par la loi régissant ce système.

Selon eux, l’expression « établissements d’enseignement de la minorité linguistique » comprend la gestion par des conseils scolaires distincts.

Défendeur :

L’intimée pour sa part prétend que le mot « établissements » signifie bâtiments scolaires. Selon l’intimée, la minorité francophone de la communauté urbaine d’Edmonton n’a pas été lésée dans ses droits puisque ses droits sont respectés par les établissements d’enseignement francophones actuels.

La Cour du banc de la reine et la Cour d’appel :

Les deux Cours estiment que l’alinéa 23(3)b) de la Charte accorde à la minorité linguistique le droit, lorsque le nombre le justifie, d’établir et de gérer un système scolaire indépendant. Cependant, il revient à la province de choisir les moyens institutionnels de l’exercice de ce droit. Or, en l’espèce, cette disposition de la Charte n’est pas applicable car le nombre d’élèves suffisant n’a pas été démontré par les appelants.

Problèmes de droit :

Y a-t-il violation ou négation des droits de la minorité linguistique de la région métropolitaine d’Edmonton à des établissements d’enseignement de la minorité linguistique aux termes de l’article 23 de la Charte?

Le droit à l’instruction dans la langue de la minorité et à des établissements d’enseignement de la minorité linguistique conformément aux alinéas 23(3)a) et 23(3)b) de la Charte accorde-t-il à la minorité, la gestion et le contrôle de l’instruction et des établissements d’enseignement?

La Cour Suprême du Canada :

La Cour estime qu’il y a eu violation de l’article 23 de la Charte et accorde à la minorité dans la région d’Edmonton la gestion et le contrôle des établissements d’enseignement.

La qualité de l’enseignement dispensé à la minorité linguistique à Edmonton doit être égale à celle de l’enseignement donné à la majorité, sans avoir à être identique, et des fonds publics adéquats à cette fin doivent être fournis.

La Cour considère que l’expression « nombre suffisant » utilisée à l’article 23 de la Charte est le nombre de personnes qui se prévaudront en définitive du programme ou de l’établissement envisagés, c’est-à-dire la demande connue relative au service et le nombre total de personnes qui pourraient éventuellement se prévaloir du service. De plus, l’article 23 a un effet réparateur ne visant pas simplement à garantir le statut quo.

Cette décision est importante car elle met en avant l’article 23 de la Charte qui reconnaît un droit général à l’instruction dans la langue de la minorité. Cet article est donc invoqué pour réparer les inégalités réelles existantes entre les deux langues officielles du Canada.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

le 25 mai 2005

Affaire Paulin

Faits :

Marie-Claire Paulin a été arrêtée le 26 avril 2000 pour excès de vitesse par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada sur la route Transcanadienne dans la région de Woodstock dans la province du Nouveau-Brunswick. L’agent ne pouvait s’adresser en français à madame Paulin et aucune offre active en ce sens ne fut faite. Le billet de contravention a été émis en français.

Fondements :

Demandeur :

Madame Paulin soutient que les postes de la Gendarmerie Royale du Canada doivent tenir compte de la spécificité linguistique de la province du Nouveau-Brunswick et de l’article 16.1 et des paragraphes 16(2) et 20(2) de la Charte.

Ainsi, le public peut obtenir des services et communiquer avec des “institutions de la législature ou du gouvernement”dans la langue officielle de son choix. La Charte établit clairement que la province et ses institutions sont imputables du respect de cet engagement.

Défendeur :

La Gendarmerie Royale du Canada soutient que cet article et ces paragraphes ne s’appliquent pas en l’espèce. Celle-ci en tant qu’institution fédérale n’a qu’à respecter les obligations linguistiques fédérales et ne donner des services en français qu’aux endroits où la demande est importante.

Décision de la Cour fédérale :

La Cour fédérale a déclaré que le service offert par la GRC, en vertu de son entente avec la province du Nouveau-Brunswick est un service auquel s’applique le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ainsi, la Gendarmerie Royale du Canada a, sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick, l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’elle agit pour le compte de la province et pas uniquement aux endroits où les règles fédérales s’appliquent.

La Gendarmerie Royale du Canada fait appel de cette décision.

Problèmes de droit :

La Gendarmerie Royale du Canada a-t-elle l’obligation de se conformer aux obligations constitutionnelles de la province du Nouveau-Brunswick telles qu’énoncées dans la Charte?

La Gendarmerie Royale du Canada a-t-elle l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles et sur l’ensemble du territoire desservi du détachement de Woodstock.?

La Cour d’appel fédérale :

L’appel est accueilli et la déclaration émise dans l’ordonnance de la Cour fédérale est infirmée. Le jugement rendu par la Cour fédérale est ainsi annulé.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas en l’espèce puisqu’elle est entrée en vigueur après les événements qui ont donné lieu au présent litige.

Madame Paulin et la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick font appel de cette décision devant la Cour Suprême du Canada qui devrait faire connaître sa décision en 2007.

La décision que va rendre la Cour suprême est très attendue puisque l’on souhaite que celle-ci infirme la décision de la Cour d’appel fédérale et déclare que les services en français soient utilisés sur la Transcanadienne mais également partout au Nouveau-Brunswick.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

le 13 juin 1985

Renvoi sur les droits linguistiques au Manitoba

Faits :

M. Bilodeau a été accusé d’excès de vitesse au Manitoba. Devant la Cour provinciale, il présente une requête en vue d’obtenir le rejet de l’inculpation pour le motif que les deux lois de la législature du Manitoba étaient ultra vires car imprimées et publiées uniquement en anglais, contrairement à l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.

La province du Manitoba effectue alors un renvoi et pose quatre questions à la Cour Suprême.

1) Les obligations imposées, par l’article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 et par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba relativement à l’usage du français et de l’anglais dans les archives, les procès-verbaux, les journaux et les lois du Parlement du Canada et des législatures du Québec et du Manitoba, ont-elles un caractère impératif?

Oui, ces articles ont un caractère impératif et les deux langues doivent être employées.

2) Les lois et règlements du Manitoba qui sont unilingues sont-ils invalides?

3) Si oui, dans quelle mesure sont-ils inopérants?

Toutes les lois adoptées dans une seule langue par la législature du Manitoba sont et ont toujours été invalides et inopérantes.

Toutes les nouvelles lois de la législature du Manitoba doivent être adoptées, imprimées et publiées à la fois en français et en anglais. Toute loi de la législature qui ne satisfera pas à cette exigence sera invalide et inopérante

4) Les dispositions de la Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs, 1980(Man.),chapitre 3, sont-elles incompatibles avec l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba?

Si oui, les dispositions incompatibles sont-elles invalides et inopérantes?

La Loi sur l’application de l’article 23 de l’Acte du Manitoba aux textes législatifs, 1980 (Man.), chapitre 3, est totalement invalide et inopérante si elle n’a pas été adoptée, imprimée et publiée dans les deux langues officielles.

De plus, les articles 1 à 5 sont invalides et inopérants pour le motif qu’ils portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba.

Une décision de la Cour suprême du 23 janvier 1992 a clarifié la situation.

La Cour a ainsi retenu que les exigences de l’article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba s’appliquent :

  • aux décrets qui sont déterminés comme étant de « nature législative »
  • aux documents incorporés par renvoi dans les lois de l’Assemblée législative du Manitoba sous certaines conditions
  • aux documents émanant d’une source extérieure comme par exemple d’un autre gouvernement ou un organisme non gouvernemental.

Par conséquent, tous ces textes doivent être adoptés, imprimés et publiés dans les deux langues officielles.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Le 22 mars 2007

Affaire Thibodeau contre Air Canada

Faits :

En 2000, monsieur Thibodeau était passager d’un vol d’Air Ontario, à l’époque filiale d’Air Canada. La seule agente de bord en service était unilingue anglophone. Monsieur Thibodeau a voulu utiliser son droit d’être servi en français, en demandant une boisson, mais en vain. Lors de l’atterrissage, Air Ontario a fait intercepter monsieur Thibodeau par deux policiers.

Monsieur Thibodeau a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. La Commissaire a fait une enquête et rendu son rapport confirmant que la plainte était fondée et qu’Air Ontario ne respectait pas ses passagers d’expression française. Monsieur Thibodeau a donc intenté une poursuite contre Air Canada et sa filiale.

Demandeur :

Monsieur Thibodeau estime qu’Air Canada et sa filiale n16e respectent pas leurs obligations linguistiques prévues par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Loi sur les langues officielles. Il souhaite qu’Air Canada prenne des mesures pour offrir réellement des services dans les deux langues officielles.

Problème de droit :

Y a-t-il eu violation des droits linguistiques du demandeur par la filiale d’Air Canada ?

La Cour fédérale :

La Cour décide que :

  • Le rapport de la commissaire aux langues officielles est admissible comme preuve
  • Les obligations d’Air Canada en matière de langues officielles sont des obligations de résultat
  • La Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives
  • Air Canada n’a pas respecté les droits linguistiques de monsieur Thibodeau

Ainsi, Air Canada doit faire parvenir à monsieur Thibodeau une lettre lui présentant des excuses formelles pour le non-respect de ses droits linguistiques et lui verser 5000 dollars en dommages et intérêts.

Air Canada fait appel de cette décision

La Cour d’appel fédérale :

Elle rejette l’appel d’Air Canada en indiquant que c’était « un appel à l’allure beaucoup plus oppressive que méritoire». Elle confirme ainsi le jugement rendu par la Cour fédérale et oblige Air Canada à verser 7000 dollars à monsieur Thibodeau.

Cette décision est importante pour les francophones puisqu’elle confirme leurs droits linguistiques et l’obligation pour Air Canada d’offrir des services dans les deux langues officielles.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Le 11 avril 2008

Affaire Société des Acadiens et des Acadiennes du Nouveau-Brunswick c. la GRC

Faits :

En vertu d’une entente conclue par le Canada et le Nouveau Brunswick, la GRC, une institution fédérale, joue le rôle de service de police provincial dans cette province.

Un agent de la GRC a interpellé une personne pour excès de vitesse alors qu’elle circulait sur l’autoroute transcanadienne dans la région de Woodstock, au Nouveau-Brunswick. L’agent de la GRC n’a pas communiqué oralement en français avec elle. Celle-ci a payé l’amende mais elle a par la suite intenté une action déclaratoire contre la Couronne fédérale en vue de faire affirmer son droit de recevoir, en vertu du par. 20(2) de la Charte, des services de police dans la langue officielle de son choix.

La SAANB a demandé à la Cour fédérale, en vertu de l’art. 24 de la Charte, de préciser les obligations de la GRC lorsque ses membres fournissent les services de police provinciale prévus à l’entente conclue avec le gouvernement du Nouveau-Brunswick le 1er avril 1992.

Demandeurs :

La personne arrêtée et la SAANB (« les appelantes ») ont été réunies en Cour fédérale. Les appelantes plaident que, lorsqu’elle remplit la fonction de police provinciale au Nouveau-Brunswick, la GRC est soumise aux obligations linguistiques qui sont imposées à cette province par le par. 20(2) de la Charte.

Défendeur :

La GRC soutient que cette disposition de la Charte ne s’applique pas en l’espèce, parce que la GRC est une institution fédérale et que le par. 20(2) ne saurait s’appliquer qu’aux institutions du Nouveau-Brunswick.

Problème de droit :

Les membres de la GRC, désignés comme agents de la paix provinciaux en vertu d’une entente conclue par le Canada et la province du Nouveau-Brunswick (« Entente »), sont-ils tenus de respecter les obligations linguistiques imposées par la Charte aux institutions du gouvernement du Nouveau-Brunswick en vertu du par. 20(2) lorsqu’ils exercent leurs fonctions en tant qu’agents de police provinciaux ?

La Cour fédérale :

La Cour décide que :

  • La GRC demeure une institution fédérale au sens de la Loi sur les langues officielles du Canada et ne se transforme pas en corps de police provincial au sens de la Loi sur la police du Nouveau-Brunswick.

La SAANB fait appel de cette décision.

La Cour d’appel fédérale :

La Cour d’appel précise que :

  • La GRC doit continuer à répondre aux obligations linguistiques que la Charte impartit aux institutions fédérales, même quand elle agit à titre de corps de police pour une province qui n’est pas sujette à des obligations constitutionnelles en matière de langues officielles.
  • Au terme du contrat, c’est à la province d’établir17 le niveau de service dans les deux langues officielles qu’elle requiert de la GRC, au-delà des obligations linguistique auxquelles la GRC est déjà commise à titre d’institution fédérale.

La GRC fait appel de cette décision.

La Cour suprême du Canada :

La Cour Suprême du Canada estime que le paragraphe 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle joue le rôle d’un service de police provincial dans le cadre de l’Entente conclue par le gouvernement du Nouveau-Brunswick et le gouvernement du Canada le 1er avril 1992.

Les dépens de 135 000 $ dollars demandés par les appelantes leur sont accordés.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Le 31 mars 2005

Affaire Solski contre Québec

Faits :

Plusieurs familles, résidant au Québec, ont demandé des certificats d’admissibilité autorisant leurs enfants à fréquenter l’école publique anglaise, conformément à l’art.73 de la Charte de la langue française (CLF). Leurs demandes ont été refusées pour le motif que leurs enfants n’avaient pas reçu la « majeure partie » de leur enseignement dans la langue de la minorité.

Demandeurs :

  • Une famille a demandé à la Cour supérieure de déclarer que le paragraphe 73(2) de la CLF est incompatible avec l’art.23 de la Charte canadienne des droits et libertés car le critère de la « majeure partie » restreint la catégorie des titulaires de droits admissibles.
  • Les enfants ont le droit en vertu du paragraphe 23(2) de recevoir leur enseignement secondaire en anglais au Québec.

La Cour supérieure :

La Cour juge que le par. 73(2) de la CLF est incompatible avec le par. 23(2) de la Charte canadienne dans la mesure où il limite la catégorie des personnes admissibles à l’enseignement dans la langue de la minorité.

La province du Québec fait appel de la décision

La Cour d’appel :

  • La Cour rejette l’interprétation du par. 23(2) donnée par la Cour supérieure car celle-ci permettrait un accès quasi-automatique à l’école anglaise privée ou publique.
  • Le critère de la majeure partie énoncé au par. 73(2) de la CLF est bien adapté à l’objet de l’art. 23 car il confère au ministre le pouvoir discrétionnaire de déterminer quels enfants sont légitimement titulaires de droit (par.63).

Les parents font appel de la décision.

Problèmes de droit :

  • Le critère de la majeure partie énoncé à l’art. 73(2) est-il incompatible avec l’art.23 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés ?
  • Les enfants remplissent-ils les conditions requises en l’espèce pour recevoir leur instruction dans la langue de la minorité ?

La Cour suprême :

  • Le par. 73(2) CLF est valide mais doit être interprété de façon à donner un sens qualitatif à l’adjectif « majeure ». C’est-à-dire que l’évaluation doit non seulement tenir compte des années de scolarité de l’enfant mais également d’autres facteurs comme la qualité de cette instruction dans la langue de la minorité, l’impact que cette instruction a eu sur l’enfant ou l’engagement des parents envers cette instruction. – Le par. 73(2) de la CLF est ainsi conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
  • Les enfants sont admissibles à l’enseignement en anglais.
  • L’appelante a droit à ses dépens relativement à toutes les procédures auxquelles elle a participé.

DECISION RENDUE PAR LA COUR PROVINCIALE DE L’ALBERTA

Le 2 juillet 2008

Affaire Caron c. Alberta

Faits :

L’accusé, M. Caron, est inculpé d’avoir violé un règlement visant le code de la route. Il a signifié un avis constitutionnel alléguant que la loi pertinente n’était pas publiée en français et que ses droits constitutionnels avaient été violés.

Demandeur :

M. Caron demande une déclaration pour que la Loi linguistique de l’Alberta soit reconnue inopérante en vertu de la Loi Constitutionnelle de 1982.

Il demande une ordonnance en vertu du paragraphe 24(1) de la Charte pour que les accusations contre lui soient radiées. De plus, il demande une déclaration pour que la législature de la province adopte en français toutes les lois et tous les règlements de la province de l’Alberta. Enfin, il demande aussi une déclaration pour qu’il y ait des procédures en français dans les tribunaux.

Problème de droit :

Est-ce que les droits constitutionnels de l’accusé ont été violés parce que la loi qu’il enfreignait n’était pas publiée en français ?

La Cour provinciale de l’Alberta :

La Cour provinciale de l’Alberta estime que la Loi linguistique de l’Alberta empiète sur les droits linguistiques de l’accusé. La langue maternelle de monsieur Caron étant le français, ses droits linguistiques ont été violés.

Par le fait même, la Cour établit également que le paragraphe 34(2) des Use of Highways and Rules of the Road Regulations du Traffic Safety Act relatif à l’infraction est inopérant.

Ainsi, la Cour déclare M. Caron non coupable.

Le juge déclare inconstitutionnelle la Loi linguistique de 1988 qui a fait de l’Alberta une province unilingue anglaise. En effet, cette loi ne respecte pas les garanties constitutionnelles posées comme condition par les Métis pour l’adhésion de leur territoire au Canada, entre autres, la préservation de la langue française. Ce territoire, l’ancienne Terre de Rupert, sera scindé par la suite pour créer les provinces du Manitoba, de l’Alberta, de la Saskatchewan et les Territoires du Nord-Ouest.

Il s’agit de la première fois qu’un tribunal reconnaît le statut constitutionnel du français en Alberta.

La province a décidé d’interjeter appel.

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DU CANADA

Le 5 février 2009

Affaire Desrochers c. Canada (Industrie) ou Affaire CALDECH

Faits :

La Société d’aide au développement des collectivités (SADC) de Simcoe Nord est créée en 1985 par Industrie Canada dans le but de mettre en oeuvre le programme de développement des collectivités dans le Nord de la Huronie.

En 1995, la CALDECH est créée par des organismes communautaires francophones pour remédier aux lacunes que ces organismes percevaient dans les services de développement économique communautaire offerts par Simcoe Nord à la population francophone de la Huronie.

En 2000, le directeur de la CALDECH dépose une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles alléguant que Simcoe Nord est incapable de fournir ses services en français. La commissaire estime dans son rapport qu’Industrie Canada ne respectait pas les obligations qui lui incombaient selon les parties IV et VII de la Loi sur les langues officielles.

Le directeur de CALDECH et CALDECH forment un recours devant la Cour fédérale et demandent notamment : – Une ordonnance déclarant que les intimés ont contrevenu et continuent de contrevenir aux parties IV et VII de la LLO et au par. 16 et 20 de la Charte canadienne des droits et libertés. – Une ordonnance les obligeant à se conformer aux dispositions en cause de la LLO et de la Charte. – Une ordonnance accordant à CALDECH un financement permanent et stable.

La Cour fédérale et la Cour d’appel :

Jugeant que des mesures avaient été adoptées par Simcoe Nord pour corriger la situation entre 2001 et 2004, la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale rejettent les demandes des demandeurs. De plus, selon la Cour d’appel fédérale, en application de la norme d’égalité réelle, Simcoe Nord n’était pas tenue de prendre en compte les besoins particuliers de la communauté francophone dans l’élaboration et la mise en oeuvre de ses programmes.

CALDECH fait appel de la décision en Cour suprême.

Demandeurs :

Les appelants demandent une ordonnance déclarant qu’il incombe à Industrie Canada de prendre en considération les besoins particuliers et la réalité culturelle de la communauté francophone en matière de développement économique dans l’élaboration de ses programmes et dans la prestation de ses services.

Ils demandent également une ordonnance enjoignant au gouvernement de subventionner CALDECH jusqu’à la réalisation d’une égalité réelle dans les services offerts par Simcoe Nord.

Intimés :

Les intimés estiment que le gouvernement serait peut-être tenu de modifier les modalités de prestation du service pour s’acquitter de ses obligations linguistiques mais non le contenu du service lui-même. Ils pensent que la notion d’égalité linguistique se réalise plutôt en garantissant au public un accès linguistique égal aux services offerts, et non un accès à des services distincts.

Problème de droit :

Le paragraphe 20(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et la partie IV de la Loi sur les langues officielles, interprétés à la lumière du principe de l’égalité énoncé au par.16(1) de la Charte, obligent-ils Industrie Canada à fournir des services qui sont de qualité égale dans les deux langues officielles ?

La question en litige concerne plutôt la portée de cette notion de service de qualité égale.

La Cour suprême :

La Cour suprême rejette le pourvoi, car toute lacune qui subsistait au moment de l’audition du recours dépassait le champ d’application de la partie IV, mais accorde aux appelants leurs dépens.

Toutefois, la Cour suprême estime que la Cour d’appel fédérale a considéré la question de l’égalité linguistique à travers un prisme trop étroit, sans tenir compte de la nature du programme en question et de ses objectifs.

Selon la Cour : << en l’espèce, il est difficile de concevoir comment les services de développement économique pouvaient être rendues sans la participation des communautés visées, tant pour ce qui a trait à l’élaboration des programmes qu’à leur mise en oeuvre.>>

La Cour en conclut que les communautés peuvent s’attendre à un contenu distinct qui varie d’une collectivité à l’autre selon les priorités établies par les collectivités elles-mêmes.

Ce jugement est important car il précise les obligations linguistiques du gouvernement fédéral envers les minorités et il établit que le principe d’égalité entre les deux langues officielles suppose que le contenu des programmes puisse être distinct en fonction des priorités de chaque communauté.