Qu’est-ce que l’Adult Protection Act ?

Il s’agit d’une loi provinciale qui protège les adultes contre toute forme de violence ou de négligence. Elle a pour but de fournir des services aux adultes qui n’ont pas la capacité mentale ou physique de prendre soin d’eux-mêmes, pour améliorer leur autonomie ou pour les protéger contre toute violence ou négligence. La loi prévoit une protection contre la négligence et la violence physique, sexuelle, psychologique. Cependant, elle n’offre aucune protection contre l’exploitation financière.

Quelles personnes sont visées par la Loi ? Toutes les personnes qui : -sont âgées de 16 ans ou plus ; -souffrent d’une incapacité physique ou mentale ; -sont victimes de violence ou de négligence à domicile et sont incapables de s’en protéger ; -refusent ou reportent les soins offerts ou sont incapables de s’occuper d’elles-mêmes.

Est-ce qu’il existe une obligation de rapporter un geste de violence ?

La loi oblige toute personne ayant connaissance d’un cas de violence ou de négligence envers un adulte ayant besoin de protection à le signaler, sous peine d’amende ou d’emprisonnement. Même si l’information est de nature confidentielle ou protégée, elle doit être déclarée. Pour cela, appelez le Ministère de la Santé au 1-800-225-7225.

Qui est responsable de l’application de l’Adult Protection Act ?

Le Service de protection des personnes adultes du Ministère de la Santé est chargé de l’application de la loi et enquête sur les situations de violence et de négligence qui lui sont rapportées. Les juges de la Cour familiale ou de la Division de la famille de la Cour Suprême assurent l’application de cette loi. Ils peuvent rendre des ordonnances permettant au Service de protection des personnes adultes :

• de pénétrer dans les résidences des personnes adultes ayant besoin de protection ;
• de protéger les personnes adultes n’étant pas en mesure d’accepter de l’aide ou qui sont forcées de la refuser. Les juges peuvent également émettre une ordonnance d’intervention protégée lorsque la vie ou la santé de la personne adulte est menacée. Cette ordonnance peut imposer à quelqu’un de quitter la résidence de la personne menacée, de ne pas communiquer ou de communiquer de façon limitée avec elle ou de lui payer une pension.

L’ordonnance a une durée maximale de six mois et peut être renouvelée ou modifiée.

Que se passe-t-il pour l’agresseur ?

Le but de la loi est de protéger les personnes adultes vulnérables et non de punir les agresseurs (contrevenants). Par exemple, une ordonnance du tribunal pénal peut intimer l’ordre à l’agresseur de ne pas s’approcher du domicile familial dans le but de protéger la personne. Des accusations au criminel ne sont portées contre l’agresseur que s’il existe des preuves suffisantes pour le condamner.

Quelles autres lois provinciales peuvent s’appliquer ?

Les résidents âgés de 16 ans ou plus qui reçoivent des soins dans les hôpitaux, les établissements de soins pour bénéficiaires internes, les foyers de soins infirmiers de même que les foyers pour personnes aînées ou handicapées sont également protégés par deux lois provinciales spécifiques :

• La Loi sur les foyers de soins spéciaux (Homes for Special Care Act).
• La Loi sur la protection des personnes recevant des soins (Protection for Persons in Care Act). Cette loi oblige les administrateurs des établissements, les fournisseurs de services ainsi que les membres du personnel et les bénévoles à signaler immédiatement toute allégation ou tout cas d’abus en appelant le 1-800-225-7225.

Qu’est-ce que le Supplément de revenu garanti (SRG) ?

Le Supplément de revenu garanti (SRG) est un revenu additionnel à la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes aînées à faible revenu vivant au Canada.

Comment pouvez-vous recevoir le Supplément de revenu garanti ?

Vous devez présenter une demande à Service Canada pour recevoir le Supplément de revenu garanti. Ce supplément n’est pas automatique. Comme le SRG est basé sur votre revenu annuel ou sur le total de celui-ci et de celui de votre époux ou conjoint de fait, vous devez faire une demande chaque année.

Quelles sont les sources de revenu dont vous devez tenir compte ?

Quand vous présentez une demande de Supplément de revenu garanti, vous (et votre époux ou conjoint de fait dans le cas d’un couple) devez déclarer les revenus suivants :

• les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec ;
• les revenus de pension de retraite, privée ou étrangère ;
• les REER encaissés au cours de l’année ;
• les prestations d’assurance-emploi ;
• les intérêts produits sur vos épargnes ;
• tout revenu d’actions ;
• tout revenu de location ;
• tout revenu d’emploi ;
• les revenus de toutes autres sources, tels les paiements d’indemnisation des accidentés du travail, les pensions alimentaires, etc. Les prestations versées par le programme de la Sécurité de la vieillesse, y compris le Supplément de revenu garanti, ne sont pas considérées comme un revenu. Vous n’avez pas à payer d’impôts sur votre SRG mais vous devez le mentionner dans votre déclaration de revenus.

Qu’arrive-t-il si vous déménagez à l’intérieur ou à l’extérieur du Canada ?

Si vous déménagez, vous devez envoyer votre nouvelle adresse à Service Canada. Si vous quittez le Canada, vous ne recevrez le SRG que pour le mois de votre départ et pendant les six mois suivants. Par la suite, si vous revenez au Canada, vous pourrez toujours faire une nouvelle demande.

Que pouvez-vous faire si une décision concernant votre SRG ne vous convient pas ?

Si une décision ne vous plaît pas, vous pouvez demander une explication à Service Canada ou demander un « réexamen » en envoyant une lettre au directeur régional des Programmes de la sécurité du revenu dans les 90 jours après avoir reçu la décision. Dans votre lettre, donnez au directeur régional :

• votre nom ;
• votre adresse ;
• votre numéro d’assurance sociale ;
• et les raisons de votre appel. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse du directeur régional, vous pouvez faire appel de la décision en vous adressant au Bureau du Commissaire des tribunaux de révision.

Pouvez-vous avoir accès à l’information inscrite dans mon dossier ?

Vous avez le droit de consulter tous les renseignements qui vous concernent et qui se trouvent dans les dossiers du gouvernement du Canada.

Quelles autres prestations existent pour les personnes aînées ?

Vous pourriez avoir droit à des prestations d’invalidité et à des prestations de survivant en vertu du Régime de pensions du Canada ou recevoir des aides en vertu du programme de l’Assurance-emploi ou d’autres programmes fédéraux (ex : allocation aux anciens combattants).

De plus, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse offre des aides financières et des services aux personnes aînées qui découlent d’au moins quatre lois (Senior Citizens’ Financial Aid Act, Senior Citizen Social Services Act, Senior Citizen Secretariat Act, Social Assistance Act). Ainsi le programme Logements Adaptés : Aînés Autonomes (LAAA) offre une aide financière pour effectuer des adaptations mineures aux logements si :

• le logement sert de résidence permanente à une personne aînée de 65 ans ou plus ;
• cette personne éprouve des difficultés dans la vie quotidienne en raison de son vieillissement ;
• le revenu total du ménage ne dépasse pas le plafond du revenu établi du programme pour la région. L’aide financière peut atteindre 3 500 $ sous forme de prêt non remboursable si la personne aînée continue à vivre dans le logement pendant 6 mois.

Certaines personnes aînées peuvent également obtenir du financement de la province si elles souhaitent rester dans leur maison alors que celle-ci présente une menace pour leur santé ou leur sécurité et qu’elles n’ont pas l’argent pour faire des réparations. Cette aide peut atteindre 5 000 $ non remboursables.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.