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Le testament en Nouvelle-Écosse

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document juridique vous permettant notamment :

Pourquoi rédiger un testament ?

Si vous n’avez pas de testament, vos biens seront distribués conformément à l’Intestate Succession Act et un administrateur sera désigné pour distribuer vos biens. Cette distribution peut ne pas être conforme à ce que vous souhaiteriez. Donc, en rédigeant votre testament vous vous assurez non seulement que chacun reçoive ce que vous voulez lui laisser, mais également que cette transmission se fasse de la façon la plus simple, la plus économique et la plus paisible possible.

Comment rédiger mon testament ?

Vous pouvez rédiger vous-même votre testament ou le faire rédiger par un avocat. Vous devrez cependant toujours le dater et le signer de votre main, devant deux témoins âgés d’au moins 19 ans et non-bénéficiaires du testament.

Que doit contenir mon testament ?

C’est à vous de décider ce que contiendra votre testament. Vous pouvez y noter tous vos souhaits quant à la gestion de vos affaires après votre décès. Cependant, il est important de consulter un avocat pour vous assurer que vos souhaits sont clairement exprimés.

Votre exécuteur testamentaire doit avoir plus de 19 ans et avoir toute votre confiance puisqu’il sera chargé de faire respecter vos volontés. Il doit également posséder les compétences et la disponibilité pour effectuer cette tâche. N’oubliez pas de l’informer que vous le désignez comme exécuteur testamentaire et lui dire le lieu où se trouve votre testament.

Est-ce que je peux modifier mon testament ?

Vous pouvez le modifier à tout moment soit en rédigeant un nouveau testament qui indiquera que ce dernier révoque le précédent; soit en rédigeant un codicille, ou un amendement, dont les dispositions s’ajouteront aux dispositions du premier testament. Ces modifications doivent être signées et datées de votre main et devant témoins tout comme le testament d’origine.

Il est important de réviser régulièrement votre testament pour tenir compte des modifications de vos souhaits, de votre situation patrimoniale ou familiale.

Puis-je homologuer mon testament en français ?

En 2012, et en dépit des démarches de l’AJEFNÉ, les testaments ne peuvent toujours pas être déposés en français au bureau de l’homologation.

L’AJEFNÉ travaille à ce dossier mais en attendant, vous devriez prévoir une version anglaise de votre testament qui aura force de loi.

Petits conseils pratiques :

Pour éviter d’éventuels problèmes, on vous conseille :

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est un document écrit par lequel vous donnez à une personne, qui sera votre mandataire, le pouvoir de vous aider à administrer vos biens ou de les gérer à votre place.

Qui peut être votre mandataire ?

Vous pouvez nommer toute personne ayant au moins 19 ans. Il peut s’agir d’un proche (conjoint, amie proche ou autre membre de la famille) ou d’un professionnel (avocate, société de fiducie, curateur public). Il est extrêmement important de choisir un ou une mandataire en qui vous avez confiance, qui est capable de s’occuper de vos affaires et qui est disponible pour le faire. Assurez-vous que cette personne soit consciente de ses responsabilités et qu’elle les accepte.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre procuration. Si vous n’avez pas prévu de procuration et que vous êtes frappé d’incapacité, votre conjoint n’aura pas accès à vos comptes personnels.

Quels sont les types de procuration ?

Il existe trois sortes de procuration :

Comment rédiger une procuration ?

La procuration doit être écrite et signée par vous-même. Elle ne sera valide que si votre aptitude au moment de la signature n’est pas remise en cause et que la procuration est faite devant un témoin d’au moins 19 ans qui n’est pas le mandataire, son conjoint ou sa conjointe. Prenez le conseil d’un avocat pour rédiger votre procuration. Il sera le mieux placé pour rédiger ces documents et donner à votre mandataire l’ensemble des pouvoirs que vous souhaitez lui confier et uniquement ceux-là.

Quand s’arrête la procuration ?

La procuration et le mandat d’inaptitude prendront fin :

Sachez que même après avoir désigné un mandataire vous pouvez toujours agir par vous-même.

Sauf en cas d’incapacité, votre mandataire n’a pas à décider à votre place de votre mode de vie, par exemple en vous faisant déménager dans un foyer pour les aînées.

La procuration est un document juridique qui autorise une personne – un mandataire – d’agir à la place d’une autre personne.

Il est fortement suggéré de préparer une procuration en même temps qu’un testament. Ainsi, en cas d’accident, de maladie physique ou mentale ou lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité d’agir, le mandataire peut prendre des décisions au nom de cette personne.

Il est donc extrêmement important de choisir un mandataire avec soin et d’indiquer clairement le pouvoir qu’il pourra exercer (vente des biens, accès aux comptes bancaires, etc.).

Qu'est-ce qu'une directive personnelle?

La planification de l’avenir est importante comme nous en avons discuté depuis le début de cette chronique. C’est pourquoi la rédaction d’une directive personnelle est une façon efficace de se préparer pour l’avenir. Cette loi n’existe qu’en Nouvelle-Écosse pour l’instant.

Les directives personnelles abordent la prise de décisions liées à vos soins personnels si vous êtes vivant, mais incapable de prendre de telles décisions vous-même. Les décisions concernant les soins personnels touchent par exemple les soins de santé, la nutrition, l’hydratation, le logis, la résidence, l’habillement, l’hygiène, le bien-être, les loisirs, les activités sociales et les services de soutien. Elles n’abordent pas les questions d’argent ou de biens, cela relève de la procuration dont nous avons parlé plus tôt.

Une directive personnelle est un document juridique régi par la loi sur les directives personnelles, c’est-à-dire Personal Directive Act qui vous permet de faire l’une des choses suivantes :

Pour obtenir plus d’information sur les directives personnelles, vous pouvez consulter la brochure intitulée « Planification de vos choix à venir en matière de soins personnels » et le document intitulé « Rédiger une directive personnelle – Information et modèle de formulaire ». Ces documents abordent des sujets tels que l’importance de rédiger une directive personnelle, la désignation de plusieurs mandataires, la rédaction d’instructions ou d’autres renseignements, l’évaluation de votre capacité de prendre une décision, les tâches de votre mandataire, ce qui se produit si vous n’avez pas désigné de mandataire, les autres personnes qui peuvent aider votre mandataire à prendre des décisions en votre nom, la rémunération d’un mandataire, et bien plus encore. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’adresse www.gov.ns.ca/just/pda (en anglais seulement).

De plus, votre directive personnelle doit être écrite, datée et signée par vous et contresignée par un témoin adulte. Si vous n’êtes pas en mesure physiquement de remplir le formulaire, vous pouvez désigner une autre personne pour le remplir à votre place. Il n’est pas requis d’utiliser le modèle de formulaire joint, mais il est recommandé de le consulter, ainsi que les documents indiqués ci-dessus, puisqu’ils abordent les enjeux que vous devez considérer lorsque vous rédigez une directive personnelle.

Votre directive personnelle s’exerce uniquement quand vous êtes incapable de prendre des décisions pour vous-même. Votre incapacité peut être temporaire ou permanente.

En conclusion, si vous désirez simplifier la vie de vos proches durant un moment difficile pour eux, pensez à faire votre testament, votre procuration ainsi que vos directives personnelles. Ils vous en seront reconnaissants.

Pourquoi embaucher un avocat ?

D’abord, les raisons d’embaucher un avocat sont diverses. Que ce soit pour l’achat d’une maison, la préparation de votre testament, une comparution en justice, un divorce, la création d’une compagnie, une faillite, les conflits au travail, la rédaction d’un document légal, etc. Il est toujours bon d’être bien conseillé.

De plus, les avocats et les avocates francophones maîtrisent tous l’anglais mais ils ont aussi l’avantage de s’exprimer et d’offrir aux Acadiens et francophones néo-écossais un service de consultation et de représentation en français. Ainsi, devant les tribunaux, ou encore dans le cas de négociations avec des intervenants anglophones, votre avocat ou votre avocate saura défendre vos intérêts tout en étant en mesure de vous fournir des explications et de vous conseiller en français.

On dénombre plus d’une quarantaine d’avocats et avocates francophones en Nouvelle-Écosse.

Alors, lorsque votre situation le nécessitera, communiquez avec l’AJEFNE afin d’obtenir les coordonnées d’un juriste francophone résidant dans votre région.

Comment choisir un avocat compétent ?

  1. Premièrement, vous devez :
    1. définir vos besoins ;
    2. rechercher l’avocat qui est spécialisé dans le domaine qui vous intéresse ;
    3. vérifier ses compétences, ses honoraires, sa réputation, et sa disponibilité ;
    4. dresser le portrait de votre situation financière (quel est votre budget?).
  2. Deuxièmement : demandez des recommandations

Demandez des recommandations à vos proches. Consultez ceux qui ont eu des problèmes juridiques semblables au vôtre, voyez s’ils sont heureux du dénouement et s’ils ont été bien informés tout au long du processus. Sinon, communiquez avec l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse afin d’obtenir les coordonnées d’un juriste francophone résidant dans votre région.

Lors de la première rencontre :

Vous souhaitez être encore mieux préparé ?

Voici quelques questions à poser à votre avocat lors de votre première rencontre.

  1. Quelle est son expérience ? Demandez-lui où il a étudié et quelle expérience il a dans des cas similaires au vôtre.
  2. Comment devez-vous le payer ? Devez-vous fournir un montant d’argent dès le début ou serez-vous facturé une fois les services rendus? Demandez quel est le taux horaire et pour quelles dépenses exactement vous devrez payer.
  3. Quel est leur genre d’approche ? Si vous recherchez un avocat fonceur qui ne vous laissera pas tomber, est-il celui qu’il vous faut? Si vous n’avez pas la même conception de l’approche à adopter, votre relation de travail ne fonctionnera probablement pas.
  4. Quel est le délai escompté ? Combien de temps faut-il habituellement pour régler un dossier comme le vôtre? Demandez une estimation.
  5. Quel rôle devrez-vous jouer ? Demandez quels documents vous devrez fournir, combien de temps vous devrez consacrer à la procédure et si vous allez devoir beaucoup vous impliquer.
  6. Quelles sont vos options au point de vue juridique ? Un bon avocat vous expliquera toutes les possibilités et vous donnera de bons conseils sur la meilleure démarche à suivre.
  7. Quel est le résultat escompté ? Quelle est son opinion sur l’issue de la procédure? Croit-il que c’est plutôt positif ou qu’il sera difficile de gagner votre cause?
  8. Quelles étapes entreprendra-t-il pour résoudre cette affaire ? Devra-t-il interroger des personnes, remplir des demandes qui devront être acheminées dans divers ministères et organismes?
  9. Fera-t-il appel à des collègues pour ce dossier ? Est-ce qu’une grande partie du travail se fera en collaboration avec des collègues? Si oui, quelles sont leurs compétences?

Comment sont calculés les honoraires ?

Quels sont les autres frais susceptibles d’être inclus dans la facture ?

Les débours c’est-à-dire les dépenses d’un cabinet d’avocats faites au nom du client. Ce sont des montants payés à des tiers qui ont rendu des services nécessaires à l’avancement du dossier. La facture doit spécifier clairement la nature des débours, ainsi que la date à laquelle ils ont eu lieu. Les débours peuvent inclure :

Conseils pratiques :

N’oubliez pas que tous les Acadiens et les francophones de la Nouvelle-Écosse ont droit à certains services en français et ils ont tout intérêt à s’en prévaloir chaque fois que cela est possible. En effet, le maintien de certains services est souvent directement relié à la demande. Plus la population acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse utilisera ces services en français, plus ils seront susceptibles d’être maintenus et améliorés.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Qu’est-ce que le droit de la responsabilité civile ?

Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.

À la Cour des petites créances, vous pouvez demander jusqu’à 25 000 $ avec certaines limites. Vous pouvez également demander le remboursement de biens ou de « biens personnels » d’une valeur maximale de 25 000 $.

Vous ne pouvez pas présenter à la Cour des petites créances une demande concernant la propriété foncière, les testaments et les successions, les poursuites abusives, l’emprisonnement injustifié ou la diffamation. Vous ne pouvez pas non plus présenter une demande à la Cour des petites créances pour ce qu’on appelle en droit de « dommages-intérêts généraux » d’un montant supérieur à 100 $.

Le reste de la compétence de la Cour des petites créances porte sur les appels relatifs à la location résidentielle (appels de décisions rendues par les agents de location résidentielle) et les différends entre les avocats et leurs clients au sujet des honoraires.

Pour les actions de plus de 25 000 $ ou pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour des petites créances, l’action peut être entendue par la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse.

Voici quelques exemples de délits civils :

Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ?

Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier :

La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un  montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse  puisqu’il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat.

Le Tribunal des successions : protège les héritiers, les légataires et les créanciers. Elle a un pouvoir décisionnel sans limite monétaire et peut nommer les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les évaluateurs et les tuteurs pour toute question de succession dans sa juridiction. Elle peut également agir comme autorité ayant droit de supervision pour assurer la gestion adéquate et la distribution de la succession, pour autoriser des frais juridiques et la mise sur pied de commissions d’exécuteurs et d’administrateurs.

La Cour de la famille : la Cour Suprême (Division de la famille) entend toutes les affaires de droit de la famille, y compris les pensions alimentaires et la prise de décisions (garde), enlèvement d’enfants, protection de l’enfance, adoption, divorce, biens matrimoniaux  division, partage des pensions, partage des biens en common law et protection des adultes.  La Cour a compétence pour traiter de certaines affaires criminelles connexes.

Elle a compétence pour statuer sur tout litige relevant des lois suivantes:

Les juges de la Division de la famille peuvent aussi réviser une demande pour un  Emergency Protection Order sous la Domestic Violence Intervention Act. À Halifax et Cape  Breton, nous avons le tribunal de la violence familiale. C’est une cour qui est issue  de la Cour provinciale.

La juge Williams est la juge en chef de la cour provinciale et c’est elle  qui siège au tribunal de la violence familiale. Cela dit, cette cour n’a pas une compétence  exclusive. Le procureur de la Couronne doit accepter d’envoyer une infraction au Tribunal de  la violence familiale. Sinon, elle doit passer devant la Cour provinciale ou la Cour suprême de  la Nouvelle-Écosse, selon la sévérité du crime.

C’est la Cour provinciale qui agit comme tribunal pour  adolescents.

La Cour provinciale : entend la grande majorité des affaires relevant du droit pénal ou criminel, à l’exception des accusations de meurtre, qui sont entendues en Cour suprême. C’est la Cour provinciale qui entend l’enquête préliminaire dans le cas d’un procès devant juge et jury ou d’une accusation de meurtre devant être référés par la suite en Cour suprême. La Cour provinciale entend également les causes liées aux infractions sommaires.

Deux types d’infractions sont traitées en Cour provinciale :

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse : entend les affaires criminelles, dans le cas d’accusations de meurtre ou d’un procès avec jury. Elle entend également les affaires civiles, dans le cas de réclamations supérieures à 25 000 $. La Cour suprême agit également  comme cour d’appel pour les infractions sommaires et elle a le pouvoir de prononcer un  divorce ou la division de biens matrimoniaux.

La Cour d’appel : la plus haute cour de la province. Elle entend uniquement les appels provenant des autres tribunaux de la province.

Pourquoi les femmes doivent-elles se préoccuper de planification financière ?

La situation économique des femmes est souvent différente de celle de leur conjoint. Elles gagnent en général moins d’argent et, par conséquent, elles contribuent moins aux régimes d’épargne-retraite (REÉR) et aux autres régimes de pension du Canada. Et puisque les femmes vivent en moyenne plus longtemps que les hommes, le peu d’argent qu’elles auraient mis de côté devra servir plus longtemps.

La planification financière n’est donc plus l’affaire exclusive des hommes mais doit également préoccuper les femmes.

Compte conjoint ou compte personnel ?

Beaucoup de couples utilisent un compte conjoint pour payer les dépenses communes comme l’hypothèque ou le loyer, les services publics comme l’électricité et le téléphone, et la nourriture. Par contre, pour les épargnes, il est préférable d’avoir un compte personnel afin d’avoir un meilleur contrôle sur la situation financière personnelle.

Il faut cependant tenir compte que, lors d’un décès, les comptes personnels sont gelés jusqu’à la lecture du testament ou, s’il n’y a pas de testament, jusqu’à l’administration de la succession, ce qui peut prendre un certain temps.

Carte de crédit conjointe ou carte de crédit personnelle ?

En utilisant la carte de crédit de son conjoint, une femme n’établit pas son propre crédit. Plusieurs femmes ont ainsi eu de la difficulté à avoir accès au crédit à la suite du décès de leur mari ou à la suite d’un divorce. De plus, dans le cas d’un divorce, les deux conjoints sont également responsables de s’acquitter des dettes figurant sur une carte de crédit conjointe. Il est donc important d’avoir une carte de crédit à son nom.

Une institution financière fera crédit à une personne employée, dans la mesure où elle vous considère comme un bon risque. D’après la loi provinciale relative à la protection du consommateur, la Consumer Protection Act, aucune institution financière n’a le droit de refuser le prêt à une personne en raison de son sexe ou de son état civil.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant à une pension alimentaire. Les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants qui ont :

La Loi sur le Divorce et la Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) de la Nouvelle-Écosse exigent que les parents paient une pension alimentaire pour enfants de base, appelée « montant de la table » de la pension alimentaire pour enfants.  Le montant de la pension alimentaire pour enfants aide à payer les dépenses de base comme la nourriture, les vêtements, le logement et les activités de base. Ce montant est établi en utilisant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Certains enfants peuvent avoir des dépenses supplémentaires, comme l’augmentation des frais de garde d’enfants, les soins médicaux, certains frais d’études postsecondaires et les activités parascolaires admissibles.  Il s’agit des dépenses spéciales ou extraordinaires, ou des dépenses prévues à l’article 7 des lignes fédérales. Elles s’ajoutent au montant de base de la pension alimentaire pour enfants.  Le cas échéant, les dépenses spéciales ou extraordinaires sont partagées par les deux parents, proportionnellement à leur revenu respectif (revenu brut - avant impôts et déductions).

La pension alimentaire pour conjoint est un soutien financier fourni par un conjoint à l’autre après la séparation, sur la base d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal.  La pension alimentaire pour conjoint est aussi parfois appelée pension alimentaire.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire pour conjoint ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

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