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Arrêt des Territoires du Nord-Ouest

Publié le:
24 November 2020

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST

le 25 avril 2006

Affaire des Territoires du Nord-Ouest

Faits :

Un recours judiciaire a été intenté par la fédération franco-ténoise à l’encontre du gouvernement car celui-ci n’applique pas sa propre Loi sur les langues officielles et le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations de protection des droits linguistiques de sa minorité franco-ténoise.

Fondements :

Demandeurs :

Ils estiment qu’il existe un problème dans la communication et la prestation des services en français aux Territoires du Nord-Ouest puisque la majorité des bureaux gouvernementaux des Territoires du Nord-Ouest n’offrent pas un service en français. Or, selon eux, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est une « institution du parlement ou du gouvernement canadien » qui se doit de respecter les droits linguistiques prévus aux articles 16 à 20 de la Charte canadienne des droits et libertés.

Défendeurs territoriaux :

Ils soutiennent que la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest impose des obligations quasi-identiques à celles de la Charte donc l’application de cette dernière ne se poserait que si le gouvernement territorial abrogeait la Loi sur les langues officielles.

De plus, ils invoquent un coût élevé et un manque d’effectifs pour offrir les services en français requis.

Problème de droit :

Quelles sont les obligations linguistiques du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et du gouvernement fédéral des Territoires du Nord-Ouest?

Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest :

La Cour confirme le caractère quasi-constitutionnel de la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest, ainsi que les obligations de résultat que cette loi comporte à l’égard du gouvernement territorial

Le juge note que l’égalité réelle est la norme applicable en matière linguistique. Il ordonne ainsi au gouvernement de rédiger un plan de mise en oeuvre au titre des communications et de la prestation de services en vertu de la loi.

Ainsi la Loi sur les langues officielles doit être selon le juge interprété de façon à mettre en valeur les principes de fédéralisme et la protection des minorités

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest a décidé d’interjeter appel de cette décision

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