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Arrêt Paulin

Publié le:
24 November 2020

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

le 25 mai 2005

Affaire Paulin

Faits :

Marie-Claire Paulin a été arrêtée le 26 avril 2000 pour excès de vitesse par un agent de la Gendarmerie Royale du Canada sur la route Transcanadienne dans la région de Woodstock dans la province du Nouveau-Brunswick. L’agent ne pouvait s’adresser en français à madame Paulin et aucune offre active en ce sens ne fut faite. Le billet de contravention a été émis en français.

Fondements :

Demandeur :

Madame Paulin soutient que les postes de la Gendarmerie Royale du Canada doivent tenir compte de la spécificité linguistique de la province du Nouveau-Brunswick et de l’article 16.1 et des paragraphes 16(2) et 20(2) de la Charte.

Ainsi, le public peut obtenir des services et communiquer avec des “institutions de la législature ou du gouvernement”dans la langue officielle de son choix. La Charte établit clairement que la province et ses institutions sont imputables du respect de cet engagement.

Défendeur :

La Gendarmerie Royale du Canada soutient que cet article et ces paragraphes ne s’appliquent pas en l’espèce. Celle-ci en tant qu’institution fédérale n’a qu’à respecter les obligations linguistiques fédérales et ne donner des services en français qu’aux endroits où la demande est importante.

Décision de la Cour fédérale :

La Cour fédérale a déclaré que le service offert par la GRC, en vertu de son entente avec la province du Nouveau-Brunswick est un service auquel s’applique le paragraphe 20(2) de la Charte canadienne des droits et libertés.

Ainsi, la Gendarmerie Royale du Canada a, sur l’ensemble du territoire du Nouveau-Brunswick, l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles lorsqu’elle agit pour le compte de la province et pas uniquement aux endroits où les règles fédérales s’appliquent.

La Gendarmerie Royale du Canada fait appel de cette décision.

Problèmes de droit :

La Gendarmerie Royale du Canada a-t-elle l’obligation de se conformer aux obligations constitutionnelles de la province du Nouveau-Brunswick telles qu’énoncées dans la Charte?

La Gendarmerie Royale du Canada a-t-elle l’obligation d’offrir des services dans les deux langues officielles et sur l’ensemble du territoire desservi du détachement de Woodstock.?

La Cour d’appel fédérale :

L’appel est accueilli et la déclaration émise dans l’ordonnance de la Cour fédérale est infirmée. Le jugement rendu par la Cour fédérale est ainsi annulé.

La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas en l’espèce puisqu’elle est entrée en vigueur après les événements qui ont donné lieu au présent litige.

Madame Paulin et la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick font appel de cette décision devant la Cour Suprême du Canada qui devrait faire connaître sa décision en 2007.

La décision que va rendre la Cour suprême est très attendue puisque l’on souhaite que celle-ci infirme la décision de la Cour d’appel fédérale et déclare que les services en français soient utilisés sur la Transcanadienne mais également partout au Nouveau-Brunswick.

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