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Arrêt Schneider (2003)

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Arrêt Schneider (2003)
Catégorie : 
Résumés d’arrêt

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

le 27 octobre 2003

Affaire Schneider

Faits :

Mme Schneider avait été accusée de deux chefs d’accusation. Elle avait demandé que son procès se déroule en français et la Cour accepta. Cependant elle a adressé à trois reprises une demande d’ajournement qui lui fut refusée. Elle fut déclarée coupable des deux chefs d’accusation.

Demandeur :

En appel, elle a allégué que le juge avait commis une erreur de droit en refusant sa demande d’ajournement. Selon elle, le juge a refusé de reporter la date du procès car il ne comprenait pas le français.

Problème de droit :

L’article 530 du Code criminel peut-il s’appliquer aux fins d’une procédure préliminaire telle une demande d’ajournement?

Cour surprême de la Nouvelle-Écosse :

La Cour a annulé la déclaration de culpabilité et ordonné un nouveau procès.

Elle interprète, en l’espèce, largement l’article 530 du Code criminel en notant qu’il vise notamment à accorder à un accusé un accès égal aux tribunaux dans la langue officielle de son choix pour le maintien et l’épanouissement des communautés de langue officielle au Canada.

Le « procès »visé à cet article comprend ainsi nécessairement les motions préliminaires essentielles car ne pas donner à l’accusé la possibilité de soumettre les demandes préliminaires dans la langue officielle de son choix contrevient au droit fondamental de l’accusé.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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