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Arrêt Thibodeau contre Air Canada

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Arrêt Thibodeau contre Air Canada
Catégorie : 
Résumés d’arrêt

DÉCISION RENDUE PAR LA COUR D’APPEL FÉDÉRALE

Le 22 mars 2007

Affaire Thibodeau contre Air Canada

Faits :

En 2000, monsieur Thibodeau était passager d’un vol d’Air Ontario, à l’époque filiale d’Air Canada. La seule agente de bord en service était unilingue anglophone. Monsieur Thibodeau a voulu utiliser son droit d’être servi en français, en demandant une boisson, mais en vain. Lors de l’atterrissage, Air Ontario a fait intercepter monsieur Thibodeau par deux policiers.

Monsieur Thibodeau a déposé une plainte auprès du Commissariat aux langues officielles. La Commissaire a fait une enquête et rendu son rapport confirmant que la plainte était fondée et qu’Air Ontario ne respectait pas ses passagers d’expression française. Monsieur Thibodeau a donc intenté une poursuite contre Air Canada et sa filiale.

Demandeur :

Monsieur Thibodeau estime qu’Air Canada et sa filiale n16e respectent pas leurs obligations linguistiques prévues par la Charte canadienne des droits et libertés et par la Loi sur les langues officielles. Il souhaite qu’Air Canada prenne des mesures pour offrir réellement des services dans les deux langues officielles.

Problème de droit :

Y a-t-il eu violation des droits linguistiques du demandeur par la filiale d’Air Canada ?

La Cour fédérale :

La Cour décide que :

  • Le rapport de la commissaire aux langues officielles est admissible comme preuve
  • Les obligations d’Air Canada en matière de langues officielles sont des obligations de résultat
  • La Loi sur les langues officielles a préséance sur les conventions collectives
  • Air Canada n’a pas respecté les droits linguistiques de monsieur Thibodeau

Ainsi, Air Canada doit faire parvenir à monsieur Thibodeau une lettre lui présentant des excuses formelles pour le non-respect de ses droits linguistiques et lui verser 5000 dollars en dommages et intérêts.

Air Canada fait appel de cette décision

La Cour d’appel fédérale :

Elle rejette l’appel d’Air Canada en indiquant que c’était « un appel à l’allure beaucoup plus oppressive que méritoire». Elle confirme ainsi le jugement rendu par la Cour fédérale et oblige Air Canada à verser 7000 dollars à monsieur Thibodeau.

Cette décision est importante pour les francophones puisqu’elle confirme leurs droits linguistiques et l’obligation pour Air Canada d’offrir des services dans les deux langues officielles.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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