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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Discrimination
Catégorie : 
Personel

Qu’est-ce que la discrimination ?

De façon très générale, la discrimination est une distinction faite entre des particuliers ou des catégories de particuliers, qui a pour effet de refuser aux uns des droits et avantages normalement disponibles et de les accorder aux autres.

La Loi canadienne sur les droits de la personne définit spécifiquement les actes discriminatoires. La Loi provinciale, quant à elle, s’appuie sur une définition globale de la discrimination.  Les deux lois sur les droits de la personne traitent de discrimination au travail, dans la fourniture de biens et de services et en ce qui a trait au logement ou aux moyens d’hébergement.

Quels sont les motifs de la discrimination ?

Les critères de discrimination sont nombreux et variés :

  • l’âge ;
  • le sexe ;
  • la race ou le lieu de naissance ;
  • la religion ;
  • la couleur de la peau ;
  • l’orientation sexuelle ;
  • la situation familiale ;
  • un handicap mental ou physique.

Quels sont les exemples de discrimination ?

Une politique ou pratique en matière d’emploi qui, en apparence, semble neutre peut néanmoins être considérée comme discriminatoire si elle risque d’avoir des retombées négatives inégales sur certains employés, en raison de leur sexe, de leur race, de leur religion, etc. L’absence d’intention de la part de l’employeur de favoriser certains travailleurs est sans importance. En effet, seul compte l’effet de la politique ou de la pratique en cause.  Voici quelques exemples de discrimination au travail :

  • un employeur oblige les serveuses de son restaurant à s’habiller de manière à offrir un divertissement à la clientèle tandis que les serveurs, eux, ne sont pas tenus, à leur lieu de travail, de le faire ;
  • un employeur n’offre pas de toilettes à ses employés de sexe féminin, mais bien à ses employés de sexe masculin ;
  • un employeur refuse de l’avancement ou d’autres avantages à un employé en raison de sa race, de son sexe, etc.

Que faire si on croit être victime de discrimination ?

Si vous croyez que vous avez été victime de discrimination, c’est-à-dire si vous pensez que votre employeur vous traite différemment en raison d’une caractéristique visée par la loi comme, par exemple la race, le sexe, l’âge, la religion, etc., vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse ou à la Commission canadienne des droits de la personne.

Que faire si je crois être victime de discrimination en Nouvelle-Écosse ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un agent traitera votre plainte en respectant les étapes suivantes :

  • Vérification de la validité de la plainte ;
  • Examen de la plainte ;
  • Règlement sans avoir à déposer une plainte officielle.

Si votre plainte est valide et que la partie défenderesse refuse d’en arriver à un règlement, vous devrez déposer une plainte officielle. Le cas échéant, les étapes additionnelles sont les suivantes :

  • Dépôt de la plainte et évaluation ;
  • Décision sur la prochaine étape à suivre ;
  • Enquête sur la plainte ;
  • Règlement de la plainte ou, dans le cas contraire ;
  • Dépôt de la plainte auprès de la Commission d’enquête.

Quelle protection juridique existe-t-il ?

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit aux gouvernements fédéraux et provinciaux de faire des distinctions fondées sur l’âge dans leurs lois et leurs politiques. L’âge est également un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services relevant de la compétence fédérale.

Dans quelles situations peut-on, par exemple, constater une discrimination ?

Au travail : une personne continuant à effectuer convenablement les tâches qui lui sont assignées ne peut être forcée à prendre sa retraite par son employeur.

Pour se loger : un propriétaire doit se baser sur des critères objectifs pour choisir ses locataires tels que les références des anciens propriétaires ou le fait que la personne soit un « bon payeur ». Il ne peut pas interdire à une personne une location en raison de son âge.

Comment porter plainte si vous êtes victime de discrimination ?

Si la plainte concerne une discrimination en milieu de travail, il faut vous adresser à la Division des normes du travail au Ministère de l’Environnement et du Travail. Dans les autres situations, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Il est bon de noter les heures et les dates des événements ainsi que le nom des personnes concernées. La plainte doit être faite dans les deux années suivant le comportement discriminatoire.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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