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La commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ? La Loi établit les principes et les concepts fondamentaux qui régissent les programmes canadiens d’immigration et de protection des réfugiés, y compris les dispositions relatives aux réfugiés, au parrainage et aux renvois, aux contrôles des motifs de détention et aux enquêtes ainsi que les compétences et les pouvoirs des tribunaux. La Loi précise ainsi les compétences de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié pour ce qui est de statuer sur les questions liées aux immigrants et aux réfugiés.

Quels sont les objectifs de cette Loi ? Cette Loi a pour but de permettre au Canada :

  • de retirer de l’immigration le maximum d’avantages sociaux, économiques et culturels ;
  • de favoriser le développement des collectivités de langues officielles ;
  • de veiller à la réunification des familles au Canada ;
  • de promouvoir l’intégration des résidents permanents en les aidants à mieux faire reconnaître leur titre de compétence.

Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ?

La CISR est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions sur la situation d’une personne. Elle détermine notamment si une personne qui a présenté une demande d’asile au Canada est, ou non, un réfugié. Elle peut faire aussi des enquêtes afin de décider si celle-ci peut entrer ou séjourner au Canada. Pour ce faire, elle regarde si la personne est interdite de territoire, ou non, au Canada. Comme par exemple, si la personne ne s’est pas conformée à la législation canadienne en matière d’immigration, ou si elle a porté atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux, ou si elle n’a pas suffisamment d’argent pour subvenir à ses besoins.

Quelles sont les différentes mesures que le commissaire peut prendre s’il estime que la personne n’a pas le droit d’entrer ou de séjourner au Canada ?

Une mesure d’interdiction de séjour : la personne doit quitter le Canada dans les 30 jours après l’entrée en vigueur de la mesure. La personne doit aller à un bureau de l’immigration à un point d’entrée et obtenir une attestation de départ. Sinon, la mesure d’interdiction devient automatiquement une mesure d’expulsion. Une mesure d’expulsion : la personne doit quitter le Canada. Dans la plupart des cas, elle ne pourra pas y revenir à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Cette mesure est prise en principe dans des situations très graves, par exemple si la personne représente une menace pour la sécurité ou a commis une infraction grave aux lois canadiennes en matière d’immigration. Une mesure d’exclusion : la personne doit quitter le Canada et ne peut pas y revenir pendant un an, à moins d’avoir obtenu la permission écrite du gouvernement du Canada. Dans certains cas, la personne est interdite de revenir au Canada pendant deux ans.

Comment est composée la CISR ?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 3 tribunaux dénommés « sections ». La Section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada. Si la Section détermine que vous n’avez pas qualité de réfugié au sens de la Convention ni de personne à protéger, vous pourrez présenter une demande d’autorisation de contrôle judiciaire de la décision rendue à la Cour fédérale du Canada. Si l’autorisation vous est accordée et que la demande de contrôle judiciaire est accueillie, la demande d’asile sera renvoyée à la Section de la protection des réfugiés pour une nouvelle audience. La Section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi. La Section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la section de l’immigration lors d’une enquête.

Quel est le processus du tribunal ?

Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter, à leur frais, par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial. Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français ou en anglais. De plus, la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue. Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos alors que les autres audiences sont tenues en public.

Est-ce qu’il y a de l’aide gouvernementale disponible ?

Les gouvernements fédéraux et provinciaux prévoient un certain nombre d’aides gouvernementales dans le but d’aider les personnes vivant au Canada.

  1. L’aide sociale : En Nouvelle-Écosse, ce programme porte le nom de Soutien à l’emploi et aide au revenu (Employment Support and Income Assistance). Pour en bénéficier, il faut répondre à un seul critère d’admissibilité qui est le besoin. De l’aide peut être accordée à toute personne, ou à tout chef de famille dans le besoin, qui est jugée incapable de subvenir à ses propres besoins et à ceux de toute personne qui est à sa charge. Il faut aussi répondre à certaines exigences, notamment vivre en Nouvelle-Écosse et être âgé d’au moins 19 ans. L’aide de base comprend une allocation de base et une allocation de logement. Le montant de l’allocation de logement dépend du nombre de personnes dans le ménage et du type de logement.
  2. L’assurance-emploi : Ce programme verse des prestations aux personnes qui perdent leur emploi et ce, pour une durée maximale d’un an. Pour avoir droit aux prestations, il faut :
    • avoir été sans travail et sans rémunération depuis au moins sept jours consécutifs ;
    • avoir travaillé pendant le nombre requis d’heures assurables au cours des 52 dernières semaines ou depuis le début de la dernière période de prestations. La plupart des gens devront avoir accumulé entre 420 et 700 heures de travail. Dans certains cas, un minimum de 910 heures assurables est requis. L’assurance-emploi est financée par prélèvements de cotisations sur les salaires. Ainsi, lorsque vous occupez un emploi assurable, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations d’assurance-emploi applicables.
  3. Les prestations parentales : L’assurance-emploi verse des prestations de maternité et parentales aux citoyens canadiens et aux résidentes permanentes qui sont enceintes, qui ont récemment accouché, qui adoptent un enfant ou qui prennent soin d’un nouveau-né. Pour avoir droit à ces prestations, il faut satisfaire à certains critères. Par exemple, vous devez avoir accumulé 600 heures d’emploi assurables au cours des 52 dernières semaines. Faites une demande à votre centre Service Canada. Leurs services sont offerts dans les deux langues officielles.
  4. L’assurance maladie : Le régime d’assurance maladie rembourse une partie des frais de santé d’une personne. Les services médicaux couverts par l’assurance maladie sont :
    • les examens et traitements effectués par un médecin de famille ;
    • de nombreux types de chirurgie ;
    • la plupart des traitements de spécialistes ;
    • les soins hospitaliers ;
    • les radiographies ;
    • de nombreux tests en laboratoire ;
    • la plupart des vaccins.
  5. L’aide juridique : Dans certaines circonstances, il est possible de bénéficier d’une aide pour se faire représenter par un avocat devant les tribunaux.
  6. Les aides financières pour les nouveaux arrivants :
    • Le gouvernement fédéral a mis en place plusieurs programmes visant à aider les nouveaux arrivants à s’installer au Canada :
      • Un programme d’aide à la réinstallation pour les réfugiés pris en charge par le gouvernement Ce programme contribue au paiement de certains frais comme l’hébergement temporaire et l’achat des articles domestiques de base. Les fonds sont surtout utilisés pour fournir aux réfugiés un soutien du revenu pour une période pouvant atteindre un an.
      • Un programme de prêt aux immigrants Les prêts sont en grande partie accordés à des personnes prises en charge par le gouvernement ou parrainées au sens de la Convention outre-frontières. Les prêts sont approuvés en fonction des besoins de chaque demandeur et de sa capacité à le rembourser. Un prêt peut être accordé pour les dépenses suivantes : l’acquisition de documents de voyage, les frais de transport jusqu’au Canada, la location d’un logement, l’achat d’outils de travail, etc. •
      • Un programme fédéral de santé intérimaire pour les réfugiés Ceux-ci peuvent obtenir des indemnités jusqu’à ce qu’ils soient couverts par le régime d’assurance-maladie de leur province de résidence. Par la suite, ils peuvent profiter d’une couverture supplémentaire.
  7. La prestation fiscale canadienne pour enfants : Cette prestation est un montant non imposable versé tous les mois aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants âgés de moins de 18 ans. Tous les critères suivants doivent être remplis :
    • vous devez habiter avec l’enfant et celui-ci doit être âgé de moins de 18 ans ;
    • vous devez être le principal responsable des soins et de l’éducation de l’enfant ;
    • vous devez résider au Canada ;
    • vous ou votre époux devez être : citoyen canadien ou résident permanent ou une « personne protégée », selon la définition du programme, ou un résident temporaire qui a habité au Canada pendant les 18 derniers mois et qui possède un permis en règle le 19e mois.
  8. La prestation de retraite : Ce système fonctionne par prélèvements de cotisations sur les salaires. Ainsi, lorsque vous occupez un emploi, votre employeur déduit de votre salaire les cotisations qui vont au Régime de pensions du Canada. Si vous avez cotisé durant au moins un an depuis 1966, vous pourriez être admissible à une pension de retraite à 65 ans. Le gouvernement fait passer progressivement de 65 à 67 ans l’âge minimum pour être admissible à une pension de retraite. Si vous avez cotisé suffisamment, vous pourriez être admissible à une pension de retraite réduite dès l’âge de 60 ans. Des prestations d’invalidité et de survivant sont aussi disponibles.
  9. Le supplément de revenu garanti : Le supplément de revenu garanti assure un revenu additionnel aux personnes âgées à faible revenu vivant au Canada. Cette aide s’ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Pour en bénéficier, il faut avoir droit à cette pension et votre revenu de même que celui de votre époux ou conjoint de fait ne doivent pas dépasser un montant préétabli.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

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