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La commission de l'immigration et du statut du réfugié du canada

Publié le:
19 November 2020

Qu’est-ce que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ?

Selon la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) est composée de 4 tribunaux dénommés « sections ».

La section de la protection des réfugiés : elle statue sur les demandes d’asile présentées au Canada.

La section de l’immigration : elle fait une enquête sur certaines catégories de personnes dont on suppose qu’elles sont interdites de territoire au Canada ou qu’elles peuvent être renvoyées en vertu de la Loi. Elle contrôle aussi les motifs de détention des personnes détenues au sens de la Loi.

La section d’appel de l’immigration : elle entend les appels des demandes de parrainage rejetées par les agents de CIC, les appels de certaines mesures de renvoi prises contre des résidents permanents, des réfugiés et d’autres personnes protégées ainsi que des résidents permanents titulaires de visas. Elle entend également les appels interjetés par des résidents permanents qui ont fait l’objet d’un constat, hors du Canada, du manquement à leur obligation de résidence et les appels par CIC des décisions de la Section de l’immigration lors d’une enquête.

La section d’appel des réfugiés : elle tranchera les appels de décisions rendues par la section de la protection des réfugiés (sa mise en place a été reportée).

Quel est le processus du tribunal ?

Toutes les personnes qui comparaissent devant CISR ont le droit de se faire représenter à leur frais par un conseil, un avocat ou un parent. Elles ont le droit d’être entendues et de présenter des preuves et des arguments à un décideur impartial.

Les audiences ont généralement lieu en présence de la personne concernée et se déroulent soit en français soit en anglais. De plus la personne peut demander les services d’un interprète qui parle sa langue.

Les audiences des demandeurs d’asile sont généralement tenues à huis clos, les autres sont tenues en public.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.
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