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La comparution en cour provinciale

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quelles causes sont traitées en Cour provinciale ?

Deux types d’infractions sont traitées en Cour provinciale :

  • les infractions aux lois fédérales, infractions criminelles ;
  • les infractions aux lois provinciales, infractions non criminelles mais qui peuvent avoir des conséquences sérieuses.

Quels sont les droits d’un accusé ?

  • Un accusé a le droit :
  • de connaître la raison de son arrêt ;
  • de parler à son avocat ;
  • de comparaître devant un juge dans les 24 heures qui suivent son arrestation ;
  • de garder le silence ;
  • d’obtenir un procès dans un temps raisonnable ;
  • de demander une audience en anglais ou en français s’il comparaît devant une Cour provinciale.

Comment se déroule la comparution ?

Après avoir reçu l’avis de comparution mentionnant l’infraction commise, la violation de la loi  mais aussi la date, le lieu et l’heure de la comparution, l’accusé subit une première comparution, appelée aussi mise en accusation. Celle-ci ne dure qu’environ 10 minutes et elle a pour but de décrire les charges qui pèsent contre l’accusé.

Par la suite, l’accusé devra plaider coupable ou non coupable. S’il plaide coupable, le juge peut soit prononcer la sentence, soit fixer une date pour le prononcé de la sentence. S’il plaide non coupable, le juge fixera alors une date de procès.

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