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La fouille

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Dans quelles circonstances la police peut-elle me fouiller ?

La police a le droit de vous fouiller si :

  • vous acceptez de vous soumettre à la fouille ;
  • vous êtes en état d’arrestation ;
  • vous vous trouvez dans une maison ou dans un autre édifice faisant l’objet d’un mandat de perquisition pour des drogues et que la police a des raisons de croire que vous avez de la drogue en votre possession ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous possédez de l’alcool de façon illégale ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous portez une arme prohibée ou une arme à autorisation restreinte.

Dans quelles circonstances la police peut-elle fouiller mon véhicule ?

La police peut fouiller votre véhicule si :

  • vous acceptez cette fouille ;
  • elle détient un mandat (un document l’autorisant à effectuer une fouille) pour fouiller votre véhicule ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous possédez de l’alcool de façon illégale ; ou
  • elle a des raisons de croire que des drogues illicites se trouvent dans le véhicule ; ou
  • elle a des raisons de croire que vous transportez des armes à feu, des armes, des munitions ou des explosifs de façon illégale.

Dans quelles circonstances la police peut-elle fouiller ma maison ?

La police peut fouiller votre maison si :

  • vous acceptez cette fouille ; ou
  • elle détient un mandat de perquisition.

La police peut pénétrer dans votre maison pour arrêter une personne si :

  • elle a des raisons de croire qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison dans l’immédiat pour empêcher des lésions corporelles ou la mort d’une personne et qu’elle ne dispose pas du temps nécessaire pour obtenir un mandat (dans le cas d’un appel 911, par exemple) ; ou
  • elle a des raisons de croire que des preuves relatives à une infraction grave se trouvent dans la maison, qu’il est nécessaire de pénétrer dans la maison pour empêcher la destruction ou la perte immédiate de ces preuves et qu’elle ne dispose pas du temps nécessaire pour obtenir un mandat.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

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