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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
La garde de l'enfant et le droit d'accès
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Qui peut obtenir la garde d’un enfant ?

  • les parents : si les parents sont mariés ou en cohabition, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde.
  • les autres membres de la famille : les grands-parents, les tantes et les oncles peuvent faire une demande auprès du juge et obtenir la garde de l’enfant.
  • l’agence de la protection de l’enfance : en cas de brutalités ou de violences commises sur l’enfant, cette entité peut demander la garde de l’enfant.

Qu’est-ce que la « garde partagée »?

 La garde est partagée lorsque l’enfant passe au moins 40 % de son temps avec chacun de ses parents pendant l’année. Par exemple, Paul et Christine ont un fils qui s’appelle Julien. Julien passe une semaine chez son père puis une semaine chez sa mère, etc. Il s’agit donc d’une garde partagée.

La garde partagée et la garde conjointe sont-elles la même chose?

 Non, la garde partagée et la garde conjointe ne sont pas la même chose, même si elles sont souvent associées l’une à l’autre. La garde partagée concerne le lieu de vie physique des enfants. La garde conjointe se rapporte aux décisions importantes que les parents prennent ensemble au sujet des enfants.

Que signifie le droit d’accès ?

C’est le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de son enfant.

Il faut noter que le parent qui a la garde de l’enfant peut demander à la Cour de modifier son ordonnance afin de refuser le droit d’accès de façon permanente à l’autre parent, lorsque celui-ci met la sécurité de l’enfant en danger.

À noter : Le terme anglais « access » (accès) n’est plus utilisé dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act). Il reste cependant utilisé dans la Loi sur le divorce.

Au lieu du terme « access » (accès), on trouve les termes « parenting time » (temps parental), « contact time » (contacts en personne) et « interaction » dans la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act).

Quels sont vos droits comme grands-parents ?

Si vous êtes des grands-parents qui avez perdu le contact avec vos petits-enfants à la suite par exemple d’une séparation, d’un divorce ou d’un remariage, vous pouvez présenter au tribunal une demande d’ordonnance de garde de vos petits-enfants ou de contact avec eux.

La loi n’oblige pas les grands-parents à avoir des contacts avec leurs petits-enfants. Ce sont généralement les parents qui prennent les décisions liées aux visites et à toute communication entre leurs enfants et les grands-parents, ou la famille élargie. Si les parents de vos petits-enfants ne vous autorisent pas à voir ces derniers, il se peut que vous deviez avoir recours à un avocat pour leur rendre visite ou leur parler.

Vous pourrez demander un « temps de contact » ou du «temps d’interaction» avec vos petits-enfants. Le « temps de contact » désigne le temps qu’un enfant passe avec une personne autre qu’un parent ou un tuteur en vertu d’une ordonnance ou d’une entente. Le temps que passe un parent ou un tuteur avec un enfant est appelé « temps parental ».

Le terme « interaction » désigne toute association directe ou indirecte avec un enfant, en dehors des contacts prévus ou du temps parental. Cela comprend les communications autres qu’en personne, par exemple :

  • appels téléphoniques, courriels ou lettres;
  • envoi de cadeaux ou de cartes;
  • assister aux activités scolaires ou parascolaires de l’enfant;
  • recevoir des copies de bulletins de notes ou des photos d’école;
  • parler à l’enfant avec Skype.

Seul un avocat peut vous informer sur vos droits et sur la procédure judiciaire, ou sur ce que vous devez faire ou ne pas faire.

Que veut dire l’expression droits des grands-parents ?

Par droits des grands-parents, on entend la garde ou le droit d’accès des petits-enfants. Lorsqu’il y a un conflit familial, certains parents peuvent décider de réduire ou d’éliminer les visites des grands-parents.

Que peut-on faire, en tant que grands-parents, si l’on souhaite voir nos petits-enfants?

Il n’existe pas de loi spécifique en Nouvelle-Écosse qui accorderait aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants. Vous pouvez aller en cour et demander la garde ou le droit d’accès de vos petits-enfants. Plusieurs décisions ont déjà été rendues en Nouvelle-Écosse permettant ou refusant aux grands-parents, selon les cas, de rendre visite à leurs petits-enfants.

Sur quelles lois les grands-parents peuvent-ils se fonder ?

La loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act - 2017) est la loi la plus souvent utilisée par les grands-parents qui présentent au tribunal une demande d’ordonnance concernant leurs petits-enfants. Cette loi traite d’aspects comme la garde des enfants, le temps parental, les contacts et les interactions et la pension alimentaire pour enfants lorsqu’il n’y a pas de procédure de divorce.

Depuis le 1er septembre 2014, les grands-parents peuvent présenter au tribunal une demande d’ordonnance de contact avec leurs petits-enfants sans avoir à demander l’autorisation de celui-ci. Avant ce changement, les grands-parents devaient demander au tribunal l’autorisation de présenter une telle demande, ce qui maintenant n’est plus obligatoire.

Les grands-parents doivent cependant demander la permission du tribunal s’ils veulent obtenir la garde de leurs petits-enfants. Le tribunal prend d’abord une décision sur la demande d’autorisation. Si l’autorisation est accordée, la demande de garde est alors entendue.

Même si les grands-parents peuvent désormais présenter une demande de contact sans obtenir d’abord l’autorisation du tribunal, cela ne signifie pas que le tribunal leur accorde automatiquement le droit de visite.

De plus, ce n’est pas parce que le tribunal autorise des grands-parents à présenter une demande de garde que ceux-ci obtiendront automatiquement la garde de leurs petits-enfants. Le tribunal prend en effet d’abord en compte les besoins et le bien-être des enfants.

Étant donné que ces décisions sont compliquées, vous devriez obtenir les conseils d’avocat pour décider comment présenter la situation au tribunal.

Sur quoi se basera la décision du juge ?

L’intérêt véritable de l’enfant prime toujours lorsqu’il est question de la garde ou du droit d’accès. Chaque cas est jugé selon les circonstances spécifiques à la situation. Les liens affectifs de la personne qui demande le droit d’accès ainsi que son aptitude à agir en tant que père ou mère seront examinés. Le droit d’accès doit préserver la relation positive entre le grand-parent et l’enfant de façon constructive.

Le fait qu’il n’existe pas de relation préexistante n’empêche pas nécessairement le grand-parent de demander un droit d’accès lorsque les circonstances le justifient.

En défense, le parent doit démontrer que sa décision de couper le contact avec le grand-parent a été prise de façon mature et que, si le droit d’accès est autorisé, il y aura des conséquences néfastes sur l’enfant. Le tribunal refusera le droit d’accès s’il estime que celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Comment obtenir et modifier une ordonnance ?

  • L’obtention d’une ordonnance se fait  soit auprès de la Cour de la famille, soit auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse.
  • La modification d’une ordonnance ne peut être faite que par un juge.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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