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La garde de l'enfant et le droit d'accès

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qui peut obtenir la garde d’un enfant ?

  • les parents : si les parents sont mariés ou en cohabition, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde.
  • les autres membres de la famille : les grands-parents, les tantes et les oncles peuvent faire une demande auprès du juge et obtenir la garde de l’enfant.
  • l’agence de la protection de l’enfance : en cas de brutalités ou de violences commises sur l’enfant, cette entité peut demander la garde de l’enfant.

Que signifie le droit d’accès ?

C’est le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de son enfant.

Il faut noter que le parent qui a la garde de l’enfant peut demander à la Cour de modifier son ordonnance afin de refuser le droit d’accès de façon permanente à l’autre parent, lorsque celui-ci met la sécurité de l’enfant en danger.

Comment obtenir et modifier une ordonnance ?

  • L’obtention d’une ordonnance se fait  soit auprès de la Cour de la famille, soit auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Ecosse.
  • La modification d’une ordonnance ne peut être faite que par un juge.
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