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La loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la LSJPA ?

La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui est entrée en vigueur le 1er avril 2003, s’applique à tout adolescent âgé d’au moins 12 ans et n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans qui a commis une infraction relevant d’une loi fédérale.

La loi énonce trois principes fondamentaux :

  • prévenir le crime chez les adolescents et à encourager les efforts de la communauté pour réduire la criminalité
  • favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale en s’assurant que les adolescents obtiennent un traitement et des programmes adaptés
  • prévoir des mesures offrant des perspectives positives afin de permettre à l’adolescent d’apprendre à respecter les valeurs de la collectivité et d’assumer la responsabilité de ses actes.

Comment la loi protège-t-elle les adolescents ?

La LSJPA affirme que le système de justice pénale pour les adolescents doit être distinct de celui pour les adultes. Ainsi, la loi envisage un sytème de protection spécifique pour les adolescents présumés coupables d’une infraction.

Voici quelques mesures protectrices :

  • l’interdiction de publier le nom de l’adolescent aux prises avec le système de justice
  • la confidentialité du dossier judiciaire avec accès limité aux personnes déterminées par la loi et,
  • la durée limitée du dossier judiciaire.

Il y a également certaines protections procédurales dans le système de justice pour les jeunes, notamment en ce qui concerne le droit de retenir les services d’un avocat.

Quel est le tribunal compétent pour juger un adolescent ?

En vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, le tribunal pour adolescents a compétence exclusive pour juger de toute infraction commise par une personne au cours de son adolescence.

Ainsi, même si l’adolescent a atteint l’âge de la majorité au moment du procès, celui-ci sera jugé par le tribunal pour adolescents. Par ailleurs, le renvoi au tribunal pour adultes est interdit dans le cas où l’adolescent serait condamé à une peine pour adultes.

Quelles sont les peines prévues par la LSJPA ?

En vertu de la loi, la peine doit être proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité de l’adolescent. De plus, elle doit constituer la solution la moins contraignante.

Pour éviter le recours excessif au tribunal pour adolescents, la loi a envisagé des mesures et des sanctions extrajudiciaires dans tous les cas où l’utilisation de telles mesures et sanctions suffit pour responsabiliser l’adolescent. Les mesures extrajudiciaires se matérialisent par l’absence de mesures supplémentaires, par des avertissements ou mises en garde par la police, ou encore par un renvoi à un programme communautaire. Les sanctions extrajudiciaires peuvent être un versement d’une somme d’argent, un travail bénévole au profit de la victime, la participation à des ateliers ou encore un travail au sein de la communauté.

Dans le cas d’une infraction plus grave, le tribunal peut imposer une peine spécifique déterminée par la loi. Ainsi, le tribunal pour adolescents peut condamner un adolescent à une ordonnance de placement et de surveillance ou à une peine pour adultes si celui-ci a commis un acte criminel très grave, une infraction grave avec violence ou avec récidive.

L’adolescent condamné à une ordonnance de placement et de surveillance devra  purger la première partie de sa peine en détention puis le reste sous surveillance, au sein de la collectivité.

L’imposition d’une peine pour adultes a des conséquences très graves car le jeune, considéré comme un adulte, ne pourra plus se prévaloir des protections prévues par la LSJPA.

Qu’est-ce qu’un dossier judiciaire ?

Le dossier judiciaire existe lorsqu’un adolescent a commis une infraction criminelle. Il contient tous les renseignements permettant d’identifier l’adolescent et l’infraction commise et il est conservé dans le répertoire central de la GRC.

Le dossier judiciaire a une durée limitée qui varie en fonction de la gravité de l’infraction, de la peine imposée et des infractions subséquentes commises par l’adolescent, le cas échéant. Toutefois, en cas d’acte criminel très grave avec violence, le dossier peut être conservé de façon permanente.

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