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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
La pension alimentaire
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant à une pension alimentaire. Les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants qui ont :

  • moins de 19 ans en Nouvelle-Écosse;
  • 19 ans ou plus, mais toujours à la charge de leurs parents pour des raisons telles que la maladie, l’invalidité ou l’école.

La Loi sur le Divorce et la Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) de la Nouvelle-Écosse exigent que les parents paient une pension alimentaire pour enfants de base, appelée « montant de la table » de la pension alimentaire pour enfants.  Le montant de la pension alimentaire pour enfants aide à payer les dépenses de base comme la nourriture, les vêtements, le logement et les activités de base. Ce montant est établi en utilisant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Certains enfants peuvent avoir des dépenses supplémentaires, comme l’augmentation des frais de garde d’enfants, les soins médicaux, certains frais d’études postsecondaires et les activités parascolaires admissibles.  Il s’agit des dépenses spéciales ou extraordinaires, ou des dépenses prévues à l’article 7 des lignes fédérales. Elles s’ajoutent au montant de base de la pension alimentaire pour enfants.  Le cas échéant, les dépenses spéciales ou extraordinaires sont partagées par les deux parents, proportionnellement à leur revenu respectif (revenu brut - avant impôts et déductions).

La pension alimentaire pour conjoint est un soutien financier fourni par un conjoint à l’autre après la séparation, sur la base d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal.  La pension alimentaire pour conjoint est aussi parfois appelée pension alimentaire.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire pour conjoint ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

  • L’état financier, incluant la valeur des biens et des dettes
  • Le revenu potentiel des deux époux
  • Les besoins financiers immédiats
  • Les ordonnances ou ententes existantes
  • Les régimes de retraite, les testaments, les polices d’assurance
  • Les conséquences fiscales des arrangements proposés

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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