Importante notice au sujet de la COVID-19
Cliquez ici!
902.433.2085
1.844.250.8471

La pension alimentaire

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

  • L’état financier, incluant la valeur des biens et des dettes
  • Le revenu potentiel des deux époux
  • Les besoins financiers immédiats
  • Les ordonnances ou ententes existantes
  • Les régimes de retraite, les testaments, les polices d’assurance
  • Les conséquences fiscales des arrangements proposés

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au 902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram