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La police et vos droits

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quels sont les pouvoirs détenus par la police ?

La police est responsable de l’application du droit criminel et du maintien de l’ordre public. Pour ce faire, elle détient certains pouvoirs particuliers. Les pouvoirs détenus par la police sont précisés dans des lois fédérales comme le Code criminel du Canada et dans des lois provinciales comme le Nova Scotia Motor Vehicle Act.

La présence de la police dans la communauté permet également d’assurer le respect des lois. La police joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité du public et de la communauté et dans la prévention du crime. Dans cette chronique, le terme « police » signifie la police municipale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les agents de sécurité privés ont-ils les mêmes pouvoirs que la police ?

Non. Les agents de sécurité privés ne détiennent pas plus de pouvoirs qu’un citoyen ordinaire. Ils n’ont pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos effets personnels sans votre consentement. Il pourrait arriver, avant de vous permettre de pénétrer dans un édifice ou de participer à un événement, qu’un agent de sécurité demande à fouiller votre sac à main ou vos sacs. Vous pouvez refuser, mais vous pourriez également vous voir refuser l’accès à un édifice ou un événement. Les agents de sécurité détiennent les mêmes pouvoirs qu’un citoyen ordinaire pour ce qui est de l’arrestation. Ils doivent communiquer avec la police dès que possible après l’arrestation.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police si l’on m’arrête dans la rue ?

La police n’a généralement pas le droit de vous arrêter ou de vous interroger sans raison. Si la police vous arrête alors que vous vous trouvez dans la rue, vous n’avez aucune obligation légale de répondre aux questions. Vous pouvez refuser de :

  • donner votre nom ou votre adresse ;
  • expliquer ce que vous faites à cet endroit ;
  • présenter une carte d’identité comme un permis de conduire ; ou
  • suivre la police pour lui permettre de procéder à un interrogatoire ou à une enquête sauf si vous êtes en état d’arrestation. Il existe toutefois une exception : si la police veut vous remettre une contravention ou un avis de comparution, vous devriez lui donner votre nom et votre adresse. Si la police veut vous remettre une contravention et que vous refusez de donner votre nom et votre adresse, elle peut vous mettre en état d’arrestation pour obstruction à l’exercice de ses fonctions.

Quels sont mes droits si je suis arrêté ?

Si la police vous demande de la suivre, vous devriez demander si vous êtes en état d’arrestation. Le cas échéant, vous devrez suivre la police. En cas d’arrestation, la Charte canadienne des droits et libertés prévoit que la police doit indiquer : -les raisons de l’arrestation ; -votre droit de parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour joindre un avocat. La police doit également indiquer que vous avez le droit à un avis juridique préliminaire sans frais et vous donner un numéro à composer pour obtenir cet avis juridique. -que vous avez le droit de garder le silence et que tout ce que vous direz pourrait être retenu comme preuve en cour.

Suis-je obligé de faire une déclaration à la police ?

Non. Vous avez le droit de garder le silence. Toutefois, c’est généralement une bonne idée d’indiquer votre nom. Rappelez-vous que le terme « déclaration » inclut tout ce que vous direz ainsi que toute déclaration écrite. La police enregistre souvent les entrevues sur bande vidéo. Si vous dites quelque chose ou que vous produisez une déclaration écrite, cette déclaration pourrait être utilisée en cour comme preuve.

Vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit. Si vous désirez parler à un avocat, la police devrait vous allouer une période de temps raisonnable pour communiquer avec un avocat et elle doit vous permettre de lui parler en privé. Si vous ne comprenez pas ce que la police vous dit parce que, par exemple, vous ne parlez pas très bien anglais, indiquez-le à la police et demandez un interprète ou un traducteur si vous en avez besoin.

Qu’est-ce qu’un détecteur de mensonges ?

Le terme technique pour un « détecteur de mensonges » est un polygraphe. Un polygraphe ne peut dire si une personne ment. Cet appareil mesure le niveau de stress d’une personne lorsqu’elle répond à une série de questions. Le polygraphe mesure les changements aux signes vitaux d’une personne, comme la pression artérielle et le pouls. Vous n’avez pas à vous soumettre à un détecteur de mensonges même si vous êtes accusé d’une infraction.

Les résultats du polygraphe ne peuvent être utilisés en Cour. Toutefois, les réponses données lors de l’interrogatoire avec le polygraphe peuvent être admises en cour dans certaines circonstances.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me détenir ?

La police peut vous détenir si vous êtes en état d’arrestation. Elle doit vous libérer dans les 24 heures qui suivent ou, si vous n’êtes pas libéré, elle doit assurer votre comparution devant un juge ou un juge de paix dans les 24 heures, sans délai injustifié. Vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible. Le juge ou le juge de paix peut vous libérer avec conditions, ou sans conditions, et il peut également ordonner que vous restiez en détention.

La police peut également vous détenir si vous êtes en état d’ébriété. Vous serez normalement détenu jusqu’à ce que vous ne soyez plus en état d’ébriété (généralement pour la nuit).

Si vous êtes détenu, vous avez le droit de parler à un avocat et vous devriez vous prévaloir de ce droit.

Que puis-je faire si je m’oppose à une détention par la police ?

Vous pouvez indiquer à la police que vous n’avez rien fait de mal, mais ce n’est pas une bonne idée de résister puisque vous pourriez être accusé d’avoir résisté à une arrestation ou, possiblement, d’agression à l’endroit d’un agent de police.

Il ne sert à rien d’insister auprès de la police si, après lui avoir indiqué qu’elle ne peut faire quelque chose, elle le fait quand même. Vous pouvez demander à l’agent de vous donner son nom et son numéro d’insigne. En cour, le juge évaluera si vos droits n’ont pas été respectés.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me photographier ou prélever mes empreintes digitales ?

Si vous êtes accusé d’une infraction par mise en accusation (une infraction grave), la police a le droit de vous photographier et de prélever vos empreintes digitales. Le vol, la conduite en état d’ébriété et l’agression armée constituent des exemples d’infractions graves. Vous devriez parler à un avocat pour déterminer si l’infraction pour laquelle vous êtes accusé est grave ou non.

La police peut prélever vos empreintes digitales et vous photographier uniquement après votre mise en accusation. Les photos et les empreintes digitales seront conservées dans les dossiers de la police. Si vous êtes trouvé non coupable de l’infraction, vous pouvez demander à la police de les détruire.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions. 

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