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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
La police
Catégorie : 
Criminalité

Quels sont les pouvoirs détenus par la police ?

La police est responsable de l’application du droit criminel et du maintien de l’ordre public. Pour ce faire, elle détient certains pouvoirs particuliers. Les pouvoirs détenus par la police sont précisés dans des lois fédérales comme le Code criminel du Canada et dans des lois provinciales comme le Nova Scotia Motor Vehicle Act.

La présence de la police dans la communauté permet également d’assurer le respect des lois. La police joue un rôle essentiel pour assurer la sécurité du public et de la communauté et dans la prévention du crime. Dans cette chronique, le terme « police » signifie la police municipale et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

Les agents de sécurité privés ont-ils les mêmes pouvoirs que la police ?

Non. Les agents de sécurité privés ne détiennent pas plus de pouvoirs d’un citoyen ordinaire. Ils n’ont pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos effets personnels sans votre consentement. Il pourrait arriver, avant de vous permettre de pénétrer dans un édifice ou de participer à un événement, qu’un agent de sécurité demande de fouiller votre sac à main ou vos sacs. Vous pouvez refuser mais vous pourriez également vous voir refuser l’entrée à l’événement. Les agents de sécurité détiennent les mêmes pouvoirs qu’un citoyen ordinaire pour ce qui est de l’arrestation. Ils doivent communiquer avec la police dès que possible après l’arrestation.

Suis-je tenu de répondre aux questions de la police si on m’arrête sur la rue ?

La police n’a généralement pas le droit de vous arrêter ou de vous interroger sans raison. Si la police vous arrête alors que vous vous trouvez sur la rue, vous n’avez aucune obligation légale de répondre aux questions.

Vous pouvez refuser de :

  • donner votre nom ou votre adresse ;
  • expliquer ce que vous faites à cet endroit ;
  • présenter une carte d’identité comme un permis de conduire ; ou
  • suivre la police pour lui permettre de procéder à un interrogatoire ou à une enquête sauf si vous êtes en état d’arrestation.

Il existe toutefois une exception : si la police veut vous remettre une contravention ou un avis de comparution, vous devriez lui donner votre nom et votre adresse. Si la police veut vous remettre une contravention et que vous refusez de donner votre nom et votre adresse, elle peut vous mettre en état d’arrestation pour obstruction à l’exercice de ses fonctions.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me photographier ou prélever mes empreintes  digitales?

Au Canada, vous devez vous soumettre à des photographies et à des empreintes digitales si vous êtes arrêté et accusé d’une infraction mixte ou d’un acte criminel. Une personne accusée d’une simple déclaration de culpabilité n’est pas tenue de se soumettre à des photographies et des empreintes digitales.

La majorité des infractions énumérées dans le Code criminel du Canada sont des infractions mixtes qui peuvent être jugées par voie sommaire ou par mise en accusation. Dans de tels cas, le procureur de la Couronne décidera s’il doit procéder par procédure sommaire ou par mise en accusation, en fonction de la gravité de l’infraction alléguée.

Votre dossier dans le Répertoire national des casiers judiciaires peut comprendre des dossiers de condamnation et/ou de non-condamnation.

La non-condamnation fait référence à la police qui vous accuse d’un crime, mais vous n’avez pas été condamné. Cela comprend les accusations retirées ou rejetées et les arrêts des procédures.

Vous pouvez demander la destruction des renseignements de non-condamnation.

Pour demander la destruction des renseignements de non-condamnation, vous devez présenter une demande au service de police ou au détachement de la GRC qui a porté l’accusation initiale. S’il approuve votre demande, il communiquera avec la GRC à Ottawa pour demander la destruction des renseignements.

Casiers judiciaires

En ce qui concerne les empreintes digitales pour la vérification du casier judiciaire, la GRC ne conserve pas de copies des empreintes digitales dans son système. Une fois les résultats de la vérification du casier judiciaire produits, ces résultats sont supprimés du système de la GRC. Les copies des empreintes digitales civiles ne sont jamais conservées dans la base de données de la GRC ou par un tiers fournisseur de services.

Qu’est-ce que la suspension du casier judiciaire ?

La suspension du casier (un « pardon »)  permet que soient gardées à part les casiers judiciaires des personnes qui ont été déclarées coupables d'une infraction criminelle, mais ont fini de purger leur peine et démontrer qu'elles sont maintenant des citoyens respectueux des lois.

La suspension du casier permet qu'on retire le casier judiciaire d'une personne de la base de données du Centre d'information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou que leur casier judiciaire a été suspendu. Ceci permet à la personne d'accéder à des emplois et à l'éducation et de réintégrer la société.

Quand puis-je demander une suspension de casier ?

Depuis mars 2020, les règles ont changé. Vous pouvez consulter le lien suivant pour savoir si vous êtes admissible à la suspension de votre casier.

Comment déterminer si vous êtes admissible à présenter une demande de suspension du casier ou de pardon - Canada.ca

Comment obtenir une suspension de casier ?

À compter du 1er janvier 2022, les frais de demande de suspension du casier sont de 50 $

Vous pouvez demander une suspension du casier directement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Vous n’avez pas besoin d’un avocat ou d’un représentant pour demander une suspension du casier.  La guide et les formulaires de demande sont disponibles sur le site web du Gouvernement du Canada :

Suspension du casier : Étape 7 – Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier - Canada.ca

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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