902.433.2085
1.844.250.8471
Nouvelle adresse / New Address
120B-1741, rue Brunswick, Halifax, Nouvelle-Écosse, B3J 3X8
120B-1741 Brunswick Street, Halifax, Nova Scotia, B3J 3X8
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
La procuration en Nouvelle-Écosse
Catégorie : 
Personel

Qu’est-ce qu’une procuration ?

C’est un document écrit par lequel vous donnez à une personne, qui sera votre mandataire, le pouvoir de vous aider à administrer vos biens ou de les gérer à votre place.

Qui peut être votre mandataire ?

Vous pouvez nommer toute personne ayant au moins 19 ans. Il peut s’agir d’un proche (conjoint, amie proche ou autre membre de la famille) ou d’un professionnel (avocate, société de fiducie, curateur public). Il est extrêmement important de choisir un ou une mandataire en qui vous avez confiance, qui est capable de s’occuper de vos affaires et qui est disponible pour le faire. Assurez-vous que cette personne soit consciente de ses responsabilités et qu’elle les accepte.

Quels sont les pouvoirs du mandataire ?

C’est à vous de déterminer les pouvoirs de votre mandataire dans votre procuration. Si vous n’avez pas prévu de procuration et que vous êtes frappé d’incapacité, votre conjoint n’aura pas accès à vos comptes personnels.

Quels sont les types de procuration ?

Il existe trois sortes de procuration :

  • Une procuration temporaire peut vous être utile, par exemple, si vous êtes malade ou que vous partez en voyage prolongé. Vous désignerez alors quelqu’un qui s’occupera de vos biens durant votre absence ou votre maladie.
  • Une procuration à durée indéterminée sera à envisager si vous ne vous sentez plus capable de vous occuper de vos affaires ou de certaines d’entre elles en particulier.
  • Enfin, le mandat d’inaptitude sert à anticiper la gestion de vos biens au cas où vous ne seriez plus capable de les gérer.

Comment rédiger une procuration ?

La procuration doit être écrite et signée par vous-même. Elle ne sera valide que si votre aptitude au moment de la signature n’est pas remise en cause et que la procuration est faite devant un témoin d’au moins 19 ans qui n’est pas le mandataire, son conjoint ou sa conjointe. Prenez le conseil d’un avocat pour rédiger votre procuration. Il sera le mieux placé pour rédiger ces documents et donner à votre mandataire l’ensemble des pouvoirs que vous souhaitez lui confier et uniquement ceux-là.

Quand s’arrête la procuration ?

La procuration et le mandat d’inaptitude prendront fin :

  • à tout moment, par un écrit daté et signé, quand vous ou votre mandataire le souhaitez ;
  • si votre mandataire devient mentalement inapte ;
  • à votre décès ou à celui de votre mandataire ;
  • si vous faites faillite ;
  • par décision de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse si une tierce personne l’a saisie en invoquant l’inaptitude de votre mandataire ;
  • après l’accomplissement de la tâche demandée dans le cas d’une procuration limitée à une opération particulière.

Sachez que même après avoir désigné un mandataire vous pouvez toujours agir par vous-même.

Sauf en cas d’incapacité, votre mandataire n’a pas à décider à votre place de votre mode de vie, par exemple en vous faisant déménager dans un foyer pour les aînées.

La procuration est un document juridique qui autorise une personne – un mandataire – d’agir à la place d’une autre personne.

Il est fortement suggéré de préparer une procuration en même temps qu’un testament. Ainsi, en cas d’accident, de maladie physique ou mentale ou lorsqu’une personne se trouve dans l’incapacité d’agir, le mandataire peut prendre des décisions au nom de cette personne.

Il est donc extrêmement important de choisir un mandataire avec soin et d’indiquer clairement le pouvoir qu’il pourra exercer (vente des biens, accès aux comptes bancaires, etc.).

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au
902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram