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La violence à l'égard des personnes aînées

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la violence à l’égard des personnes aînées ?

La violence à l’égard des personnes aînées est un terme général pour tout comportement violent envers une personne aînée. Le terme inclut la violence physique, sexuelle ou psychologique, une utilisation inadéquate des médicaments, l’exploitation financière et la négligence.

Qui peut rapporter un geste de violence à l’égard des personnes aînées ?

Nous sommes tous tenus de rapporter les situations de violence ou de négligence à l’égard d’une personne adulte auprès du service de protection des personnes adultes et d’indiquer si cette personne doit bénéficier de protection. La confidentialité de la personne qui rapporte la situation est protégée par le Adult Protection Act et aucune poursuite juridique ne peut être entamée contre cette personne à moins qu’il s’agisse d’un rapport effectué sans motif raisonnable ou dans un but malveillant.

Qu’est-ce que le Adult Protection Act ?

Le Adult Protection Act est une loi provinciale qui prévoit la protection contre la violence physique, sexuelle et psychologique et la négligence des personnes adultes mais n’offre aucune protection contre l’exploitation financière.

Le but du Adult Protection Act est de protéger les personnes adultes vulnérables et non de punir les agresseurs (« contrevenants »). Toutefois, si la violence exercée est de nature criminelle, comme l’agression, l’agression sexuelle ou la fraude, l’agresseur peut être accusé et, si cette personne est trouvée coupable, recevoir une peine imposée par un tribunal pénal.

La loi offre une protection aux personnes n’ayant ni la capacité mentale ni la capacité physique de prendre soin d’elles-mêmes et elle confère l’obligation à quiconque de rapporter les cas de violence ou de négligence envers ces personnes adultes.

Qu’arrive-t-il après avoir rapporté une agression ?

S’il existe des raisons de croire que la personne adulte a besoin de protection, le service de protection des personnes adultes pourra mener une enquête en se rendant à la résidence de la personne adulte pour lui parler ainsi qu’aux personnes de son entourage (médecin, voisins, etc.)

Si l’employé du service de protection des personnes adultes juge que la personne adulte a besoin de protection, il pourra offrir des services à la personne adulte. Si l’employé du service de protection des personnes adultes croit qu’une infraction criminelle a été commise, comme une agression, une agression sexuelle ou une fraude, il doit en faire rapport à la police.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

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