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La violence et les actes criminels

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la violence ?

La violence c’est un ou des comportements exercés par une personne ou un groupe de personnes qui portent atteinte, de manière intentionnelle ou non, à la sécurité et à l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou d’un groupe de personnes.

Qu’est-ce qu’un acte criminel ?

C’est une infraction : Action ou omission qui va contre les lois adoptées par le gouvernement, afin d’assurer l’ordre public et la sécurité personnelle des individus et de leurs biens, ainsi que celle du public en général.

Il existe plusieurs formes de violence :

  • la violence psychologique : les menaces, les insultes, la jalousie ;
  • l’exploitation financière ou le contrôle financier exercé par un des deux partenaires ;
  • la violence physique : les coups de poing, les gifles, les brûlures ;
  • les agressions sexuelles : toute activité sexuelle ou attouchement non désiré ;
  • le vol qualifié ;
  • la tentative de meurtre ;
  • de même que les témoins de tels actes ou d’un meurtre.

Au Canada, en 2007, il y a eu un peu plus de 100 actes criminels violents par tranche de 1000 habitants. Le nombre réel est probablement plus élevé puisqu’on estime que seulement un tiers des crimes sont rapportés à la police.

Conséquences de la violence

Les conséquences de la victimisation criminelle sont nombreuses. Cela peut-être des blessures corporelles, des pertes financières, des dommages matériels, mais aussi des effets psychologiques et émotionnels qui peuvent laisser de graves séquelles chez la victime.

  • En 2009, 28 % des victimes de crimes avec violence ont subi des blessures qui les ont empêchées de s’investir dans leurs occupations quotidiennes. Les femmes risquent deux fois plus que les hommes de subir des préjudices physiques (42 % contre 18 %).
  • En 2004, plus de deux millions d’incidents violents ont été commis au Canada contre des personnes âgées de 15 ans et plus. Le quart de ces incidents ont entraîné des blessures (dont 25 % suffisamment grave pour nécessiter des soins médicaux).
  • Même quand l’incident violent n’entraine pas de blessures corporelles, beaucoup de victimes gardent des séquelles psychologiques comme de la colère, du chagrin, de la confusion, de la frustration ou de la peur.
  • Les victimes d’acte de violence sont également deux fois plus nombreuses à déclarer souffrir de troubles du sommeil (32 % contre 17 % dans le reste de la population).
  • Une autre conséquence possible de la victimisation est la diminution du sentiment de sécurité personnelle. Seul 37 % des victimes d’un incident violent ont déclaré se sentir tout à fait en sécurité lorsqu’elles marchent seules quand il fait noir, alors que 46 % des personnes n’ayant pas été victimes d’actes criminels le sont.
  • De plus, la violence dans notre société a également des conséquences pour les personnes qui n’ont pas été directement victime. Une étude de 2004 montre que 58 % des femmes qui prennent les transports en commun s’inquiétaient pour leur sécurité après la tombée de la nuit. De plus, 27 % des femmes ont peur de rester seules à la maison le soir et 16 % ne se sentent pas en sécurité lorsqu’elles se promènent à pied la nuit.

Violence conjugale

  • La violence conjugale c’est utiliser toutes sortes de violence dans une relation entre partenaires. Le but est de faire peur, d’intimider, d’humilier ou d’affaiblir. Le conjoint n’est pas violent parce qu’il a perdu le contrôle sur lui-même, mais parce qu’il veut prendre le contrôle sur sa partenaire.
  • En 2009, 6,4 % des femmes vivant ou ayant vécu en couple ont signalé avoir été physiquement ou sexuellement agressées par leur partenaire au moins une fois au cours des cinq années précédentes.
  • 1 Canadien sur 5 déclare avoir été victime de violence psychologique ou d’exploitation financière dans leur relation actuelle ou antérieure. Ces formes de violence sont les plus communes, notamment le fait de rabaisser ou de dire des mots blessants à son/sa partenaire.
  • Entre 2000 et 2009, 738 personnes ont été tuées par leur partenaire, soit 16 % de tous les homicides résolus au Canada.
  • Plus de 80 % des victimes de violence conjugale déclarées à la police sont des femmes.
  • En 2008, 29 % de toutes les femmes qui ont subi des violences étaient victimes de leur conjoint ou ex-conjoint.
  • L’âge est aussi considéré comme un facteur de risque pour les homicides entre conjoints. Les jeunes couples âgés entre15 à 24 ans affichent le taux le plus élevé d’homicides entre conjoints.
  • Les trois quarts des victimes de violence conjugale ont fait état de conséquences psychologiques, les femmes étant beaucoup plus susceptibles que les hommes de décrire des conséquences psychologiques importantes.

Que faire si l’on est victime de violence ?

Personne ne devrait tolérer d’être violenté, que le geste soit inacceptable (insultes, jalousie) ou illégal (coups de poing, menaces, agressions sexuelles). Il est donc important de s’éloigner de la situation ou de la personne violente. Dans ce cas, plusieurs protections sont possibles :

  • recourir à un hébergement temporaire ou un abri pour les personnes violentées ;
  • appeler la police ;
  • obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public (peace bond) dans lequel la personne violente s’engage à ne pas communiquer avec vous ou avec les membres de votre famille.

Agression sexuelle

Comment définit-on le terme agression sexuelle ?

Il existe trois types d’agression sexuelle :

  • l’agression sexuelle en tant que telle, qui comprend les attouchements non désirés;
  • l’agression sexuelle armée ;
  • l’agression sexuelle grave, qui cause des blessures.

En 2004, 3 % des femmes ont signalé à la police avoir été agressées sexuellement au cours des douze mois précédents. Mais on estime que seulement 8 % des agressions sexuelles sont signalées à la police.

Les femmes n’ayant pas signalé l’agression à la police ne l’ont pas fait pour les raisons suivantes :

  • elles estimaient que la police ne pouvait rien faire pour les aider ;
  • elles voulaient garder l’incident secret ;
  • elles étaient intimidées ou embarrassées ;
  • elles hésitaient à faire appel à la police et aux tribunaux ;
  • elles avaient peur qu’on ne les croie pas ;
  • elles ne pensaient pas que l’incident était assez grave ;
  • elles n’étaient pas certaines que l’incident était un crime ;
  • elles n’avaient pas suffisamment de preuves ;
  • elles craignaient l’agresseur.

Les femmes de moins de 25 ans ont les taux les plus élevés d’agression sexuelle et de harcèlement criminel. Ces taux diminuent à mesure que l’âge augmente.

En 2007, 92 % des victimes d’agressions sexuelles signalées à la police étaient des femmes.

Que faire si l’on est victime d’agression sexuelle ?

  • Il faut absolument voir un médecin le plus rapidement possible et informer le personnel de l’hôpital de l’agression.
  • Il faut également appeler la police dès que possible. Il est préférable d’attendre de voir le médecin et la police avant de se changer (avant de changer de vêtements et de se laver) afin de permettre à la police de recueillir suffisamment d’éléments de preuves pour prouver l’agression à la cour.

Harcèlement sexuel (harcèlement criminel)

  • Le harcèlement sexuel (harcèlement criminel), c’est harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle, par une personne abusant de l’autorité que lui confère son statut (patron, parent, conjoint, etc.).
  • En 2008, 2 565 femmes ont signalé à la police des incidents de harcèlement sexuel (harcèlement criminel) de la part de leur conjoint.
  • En 2008, 73 % des incidents de harcèlement sexuel (harcèlement criminel) signalés à la police visaient des femmes (dont 38 % commis par une personne avec qui elles avaient eu une relation intime).

Les aînés en tant que victimes d’actes criminels

  • En 2004, 10 % des aînés (65 ans et plus) ont été victimes d’un acte criminel, mais seulement 2 % ont été victimes d’un crime avec violence (contre 28 % chez les 15-24 ans).
  • Chez les aînés, les hommes sont plus susceptibles d’être victimes de crimes avec violence que les femmes.
  • En 2009, dans 70 % des cas résolus, la personne aînée avait été victime d’un ami, d’une connaissance ou d’un membre de sa famille.
  • Les voies de fait simples étaient la forme la plus courante de violence familiale commise contre des aînés en 2009 (53 %), suivies des menaces (21 %) et des voies de fait graves (12 %).
  • Bien qu’il n’existe pas de données statistiques nationales sur l’ampleur de la fraude par téléphone subie par les Canadiens, selon PhoneBusters (le centre d’appel antifraude du Canada), entre 1996 et 2003, 84 % des pertes d’argent liées à la fraude par télémarketing et par loteries ont été subies par des victimes de plus de 60 ans.

Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

  • toute personne est présumée connaître la loi ;
  • la personne accusée est innocente jusqu’à preuve du contraire et n’a pas à prouver son innocence ;
  • elle a droit à un procès juste devant un tribunal (juge ou juge et jury) ;
  • elle ne doit pas être détenue sans motif valable ni subir de traitement cruel ou inhumain.

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

  • l’intention : elle voulait faire ce qu’elle a fait ;
  • la témérité : elle connaissait le risque et a commis l’infraction ;
  • la négligence : une personne raisonnable n’aurait pas commis l’infraction dans les mêmes circonstances.

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

  • d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation ;
  • de bénéficier sans délai de l’assistance d’un avocat, de lui parler en privé, et d’être informé de ce droit ;
  • de garder le silence et d’être informé de ce droit ;
  • de comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation.

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

  • une absolution : la faute commise est effacée et aucune sanction n’est prononcée ; (ce qui suit est un ajout selon la chronique Les peines pour une infraction criminelle le site de L’AJEFNÉ : Vous avez été trouvé coupable mais vous serez considéré comme n’ayant pas été condamné. Vous aurez tout de même un casier judiciaire. Il y a deux types d’absolutions : l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous condition.
  • une amende ou une restitution : la personne doit payer une somme d’argent à la Cour ou à la victime ou réparer le bien détruit. Ce qui suit est un ajout selon le site de l’AJEFNÉ dans la chronique Les peines pour une infraction criminelle : La plupart des infractions prévoient l’imposition d’une amende comme peine unique ou avec une autre peine. Normalement, le juge tiendra compte de votre capacité à payer l’amende et vous accordera un certain temps pour vous en acquitter;
  • une condamnation avec sursis : le juge détermine certaines conditions à suivre pendant une période donnée et le délinquant purge cette peine dans la collectivité;
  • l’interdiction : le juge peut interdire certaines choses, par exemple la conduite d’un véhicule, la consommation d’alcool, de drogue, etc. ;
  • la peine discontinue : une peine de 90 jours et moins qui peut être purgée les fins de semaine ;
  • l’emprisonnement : le juge ordonne la détention en prison pendant une certaine période de temps ; selon le site AJEFNÉ dans la chronique sur Les peines pour une infraction criminelle : L’emprisonnement : vous devrez servir votre peine en détention. Selon la durée de l’emprisonnement, vous aurez à purger votre peine dans une prison fédérale ou une prison provinciale. Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le juge pourrait vous accorder une condamnation avec sursis;
  • l’ordonnance de probation : le juge ordonne au délinquant de respecter certaines conditions pendant une période de temps (comme par exemple de ne pas troubler la paix, d’avoir une bonne conduite, de répondre aux convocations du tribunal) afin de l’encadrer et de l’empêcher de commettre de nouvelles infractions. Si vous ne respectez pas les conditions, le juge pourrait alors vous imposer la peine prévue pour l’infraction originelle ainsi qu’une peine additionnelle pour avoir enfreint l’ordonnance de probation

Pour plus d’informations, visitez le site : www.semainedesvictimes.gc.ca ou http://canada.justice.gc.ca/fra/pi/cpcv-pcvi/index.html

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

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