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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
La violence familiale
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Qu’est-ce que la violence familiale ?

La loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) définit les termes « violence familiale » et « victime ». Elle définit la violence familiale comme étant l'une des omissions (inactions) ou l'un des actes suivants envers une victime :

  • Agression;
  • Actes, omissions ou menaces entraînant des craintes fondées de dommages corporels ou matériels;
  • Isolement forcé (ne pas pouvoir partir);
  • Agression sexuelle ou exploitation sexuelle (ou menaces d'agression ou d'exploitation);
  • Actes qui, ensemble, entraînent chez la victime une crainte liée à sa sécurité (p. ex., traquer, observer ou faire des enregistrements vidéo ou audio).

Que puis-je faire si je suis victime de violence ?

Vous disposez de plusieurs choix selon votre situation personnelle, psychologique ou financière. Voici quelques suggestions :

Vous pouvez en parler à quelqu’un.

Vous pouvez obtenir de l’aide médicale.

Vous pouvez quitter votre conjoint ou votre partenaire.

Vous pouvez rapporter la situation à la police.

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public : un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance de la cour signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite.

Vous pouvez demander une ordonnance de protection d’urgence : une ordonnance de protection d’urgence est une ordonnance de la cour émise par un juge de paix dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors de situations urgentes et sérieuses.

Que peut faire la police ?

La police devrait répondre à toute plainte de violence familiale et mener une enquête. Les agents de police doivent suivre des lignes directrices écrites pour les victimes de violence familiale et peuvent, notamment :

  • vous parler et parler à votre conjoint ou votre partenaire de façon séparée et obtenir une déclaration écrite de chacune des parties ;
  • arrêter votre conjoint ou votre partenaire si cette personne est susceptible de continuer ou de répéter l’agression ou s’il existe d’autres motifs raisonnables de procéder à l’arrestation ;
  • vous indiquer l’aide disponible dans votre communauté et fournir le transport vers une maison de transition ou un autre lieu sûr, si nécessaire ;
  • porter des accusations s’il existe des motifs raisonnables de croire de votre conjoint a commis une infraction.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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