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L'aide juridique

Publié le:
20 November 2020

Qui a le droit à l’aide juridique ?

  • les personnes qui reçoivent des prestations d’assistance sociale ;
  • les personnes qui ne reçoivent pas ces prestations mais qui se trouvent dans une situation financière identique.

Quels sont les cas où il est possible d’obtenir l’aide juridique ?

L’aide juridique n’est pas accordée dans tous les litiges. Elle se limite essentiellement aux situations qui relèvent du droit criminel et du droit de la famille. Même au sein de ces domaines, chaque cas est examiné individuellement afin de déterminer si l’aide juridique sera accordée ou non. En général, les avocats se fondent sur la gravité du litige.

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire une demande ?

Il suffit de contacter le bureau qui dessert votre communauté. Vous pouvez obtenir le numéro de téléphone du bureau le plus près de chez vous en consultant les pages blanches de votre annuaire téléphonique sous Legal Aid (Nova Scotia). Une personne du bureau vous indiquera la procédure à suivre pour faire une demande. En général, un formulaire doit être rempli et il faut fournir une preuve de votre revenu.

Aucun des bureaux n’est tenu d’offrir des services juridiques en français mais l’AJEFNÉ vous encourage à faire tout de même une demande de services en français.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au 902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
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