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L’alcool au volant

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Que prévoit le Code criminel pour les cas d’alcool au volant ?

Le Code criminel prévoit des peines sévères pour toutes les infractions liées à la conduite en état d’ébriété. Peu importe que le conducteur soit trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec plus de 80 milligrammes d’alcool dans le sang, de refus de se soumettre à A.L.E.R.T. ou de refus de se soumettre à l’ivressomètre ou à un prélèvement sanguin, les peines sont les mêmes !

Comment déterminer si une personne conduit avec facultés affaiblies ?

Pour déterminer si les capacités de conduire d’une personne sont affaiblies, il faut considérer les facteurs comme l’apparence du conducteur, son élocution, l’odeur de son haleine, sa façon de marcher et la condition de ses yeux. Il faut aussi considérer le résultat de tous les tests physiques, incluant l’ivressomètre et la capacité de la personne de conduire sur le plan mécanique et sur le plan du jugement. Les signes ci-dessus sont considérés des « signes habituels » de facultés affaiblies et peuvent constituer une preuve d’infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies.

Dans quelles circonstances la police peut-elle me demander de me soumettre à une analyse d’haleine ? Si la police a un doute raisonnable de croire que vous avez consommé de l’alcool, elle peut demander de vous arrêter et de fournir un échantillon d’haleine pour l’alcotest routier. La police n’a pas à croire que vous êtes en état d’ébriété. Vous n’avez pas le droit de parler à un avocat avant de fournir l’échantillon. Toutefois, s’il y a un délai dans l’administration du test, vous pourriez avoir le droit de parler en premier à un avocat.

Si la police a des raisons de croire que vous êtes en état d’ébriété, elle a le droit de vous demander de l’accompagner au poste de police pour passer le test d’ivressomètre.

Quelle est la différence entre l’alcoomètre et l’ivressomètre ?

Il existe deux types d’analyse que la police peut utiliser : l’alcoomètre et l’ivressomètre.

L’alcoomètre est un test de pré dépistage (parfois nommé alcotest routier), qui comprend un témoin avertisseur réussite/échec.

L’ivressomètre est plus précis que l’alcoomètre. Il indique le pourcentage d’alcool dans le sang et détermine si ce pourcentage dépasse la limite légale (0,08). Si la police vous demande de passer l’ivressomètre, vous devez l’accompagner pour fournir un échantillon. Vous ne serez normalement pas détenu. Si la police vous demande de passer l’ivressomètre, elle doit vous informer de votre droit à parler à un avocat et vous allouer une période de temps raisonnable pour vous permettre de le faire.

Est-ce que je peux refuser l’analyse d’haleine ?

Le fait de refuser de fournir un échantillon sans raison valable constitue une infraction. Le Nova Scotia Motor Vehicle Act permet à la police de confisquer votre permis de conduire, de vous attribuer un permis temporaire de sept jours ainsi qu’un avis d’intention de suspendre votre permis si elle croit que vous étiez en état d’ébriété selon les résultats de l’échantillon d’haleine ou de sang ou votre refus de fournir un échantillon.

Vous pouvez également être considéré comme conducteur aux facultés affaiblies si vous avez consommé des drogues illicites ou des médicaments d’ordonnance.

Dans quels cas commet-on une infraction criminelle ? Une personne commet une infraction criminelle : -lorsqu’elle conduit un véhicule à moteur avec un taux d’alcool dans le sang qui excède 80 milligrammes d’alcool pour 100 milligrammes de sang ; -lorsqu’elle refuse, sans motif valable, de se soumettre aux demandes de l’agent de police (demande pour « l’A.L.E.R.T », pour l’ivressomètre, pour un échantillon sanguin).

Quels sont nos droits ?

Comme nous l’avons mentionné plus tôt, toute personne qui se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informée du droit d’appeler un avocat. Il s’agit d’un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés et une violation de ce droit peut amener la Cour à exclure l’ivressomètre ou l’échantillon sanguin comme preuve.

Quelles sont les peines prévues en cas d’état d’ébriété ?

Plusieurs peines sont prévues : -suspension de permis : la durée de suspension varie en fonction de la gravité de l’infraction criminelle ; -pour une infraction mineure : la peine minimale est une amende qui varie entre 600 $ et 2 000 $ et (ou) 6 mois de prison ; -pour une infraction ayant causé un préjudice corporel à une autre personne : la peine est une peine d’emprisonnement pour une durée maximum de 10 ans ; -pour une infraction ayant causé la mort : la peine d’emprisonnement est d’une durée de 14 ans maximum.

Une personne adulte trouvée coupable de conduite avec facultés affaiblies obtient-elle automatiquement un casier criminel ?

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle et une personne adulte trouvée coupable de cette infraction obtient automatiquement un casier criminel. De plus, posséder un casier criminel peut avoir des conséquences sérieuses qui vous suivront votre vie durant. En effet, le casier criminel ne s’efface pas automatiquement et il est possible que vous soyez interdit de séjour dans d’autres pays, même après avoir obtenu une réhabilitation (un pardon).

Comment obtenir un pardon ?

Dans le cas d’une infraction pour conduite avec facultés affaiblies, la peine la plus souvent imposée est la suspension du permis de conduire. Cependant, peu importe la peine imposée, le requérant doit attendre au moins trois ans après avoir fini de purger sa peine avant de présenter une demande de réhabilitation et cette demande prend de 12 à 18 mois avant d’être traitée. Bien entendu, le requérant doit avoir fait preuve d’une conduite exemplaire pendant tout ce temps pour être admissible à une réhabilitation.

Vous pouvez obtenir une trousse de demande de réhabilitation au bureau de la GRC le plus près de chez vous. Il s’agit d’un document très complet, qui prend un certain temps à compléter et qui ne nécessite pas nécessairement les services d’un avocat.

Qu’arrive-t-il lorsqu’on est réhabilité ?

Votre casier criminel devient alors un document confidentiel et seul un très petit nombre de personnes peut y avoir accès. Par contre, la réhabilitation est un processus qui n’engage que le Canada. Les autres pays ne reconnaissent pas cette démarche et peuvent vous interdire de séjourner sur leur territoire. Si vous désirez voyager à l’étranger et que votre demande de réhabilitation a été accordée, vous devrez obtenir au préalable la permission des autorités du pays en vous procurant un document appelé Renonciation ou, pour les États-Unis, le document appelé American Immigration and Naturalization Service Waiver.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions. C’était votre animatrice Nancy Hayes, à la semaine prochaine

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