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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
L'alcool au volant et le casier criminel
Catégorie : 
Criminalité

Que prévoit le Code criminel pour les cas d’alcool au volant ?

Le Code criminel prévoit des peines sévères pour toutes les infractions liées à la conduite en état d’ébriété.  Peu importe que le conducteur soit trouvé coupable de conduite avec facultés affaiblies, de conduite avec plus de 80 milligrammes d’alcool dans le sang, de refus de se soumettre à A.L.E.R.T. ou de refus de se soumettre à l’ivressomètre ou à un prélèvement sanguin, les peines sont les mêmes !

Comment déterminer si une personne conduit avec facultés affaiblies ?

Pour déterminer si les capacités de conduire d’une personne sont affaiblies, il faut considérer les facteurs comme l’apparence du conducteur, son élocution, l’odeur de son haleine, sa façon de marcher, la condition de ses yeux ainsi que le résultat de tous les tests physiques, incluant l’ivressomètre et la capacité de la personne de conduire sur le plan mécanique et sur le plan du jugement.  Les signes ci-dessus sont considérés des « signes habituels » de facultés affaiblies et peuvent constituer une preuve d’infraction liée à la conduite avec facultés affaiblies.

Lorsqu’un agent de police a un doute raisonnable lui permettant de croire qu’une personne ayant le contrôle d’un véhicule a bu, il peut demander au conducteur de :

  • fournir un échantillon d’haleine aux fins d’analyse à l’aide d’un appareil de dépistage normalement appelé « A.L.E.R.T. »
  • l’accompagner au poste de police afin de se soumettre au test d’ivressomètre.
  • l’accompagner au poste de police pour un prélèvement sanguin.

Quiconque se soumet à l’ivressomètre ou au prélèvement d’un échantillon sanguin doit être informé du droit d’appeler un avocat.

Une personne adulte trouvée coupable de conduite avec facultés affaiblies obtient-elle automatiquement un casier criminel ?

La conduite avec facultés affaiblies est une infraction criminelle et une personne adulte trouvée coupable de cette infraction obtient automatiquement un casier criminel. De plus, posséder un casier criminel peut avoir des conséquences sérieuses qui vous suivront votre vie durant. En effet, le casier criminel ne s’efface pas automatiquement et il est possible que vous soyez interdit de séjour dans d’autres pays, même après avoir obtenu une réhabilitation (pardon).

Comment obtenir un pardon ?

Dans le cas d’une infraction pour conduite avec facultés affaiblie, la peine la plus souvent imposée est la suspension du permis de conduire. Cependant, peu importe la peine imposée, le requérant doit attendre au moins cinq (5) ans après avoir fini de purger sa peine avant de présenter une demande de réhabilitation et cette demande prend de 12 à 18 mois avant d’être traitée. Bien entendu, le requérant doit avoir fait preuve d’une conduite exemplaire pendant tout ce temps pour être admissible à une réhabilitation.

Vous pouvez obtenir une trousse de demande de réhabilitation au bureau de la GRC le plus près de chez vous. Il s’agit d’un document très complet, qui prend un certain temps à compléter et qui ne nécessite pas nécessairement les services d’un avocat.

Qu’arrive-t-il lorsqu’on est réhabilité ?

Votre casier criminel devient alors un document confidentiel et seul un très petit nombre de personnes peut y avoir accès. Par contre, la réhabilitation est un processus qui n’engage que le Canada. Les autres pays ne reconnaissent pas cette démarche et peuvent vous interdire de séjourner sur leur territoire. Si vous désirez voyager à l’étranger et que votre demande de réhabilitation a été accordée, vous devrez obtenir au préalable la permission des autorités du pays en vous procurant un document appelé Renonciation ou, pour les États-Unis, le document appeléAmerican Immigration and Naturalization Service Waiver.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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