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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Le divorce
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Quels sont les motifs pour divorcer en Nouvelle-Écosse ?

Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Le divorce est la procédure légale qui met officiellement fin à un mariage. Si vous êtes marié, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre conjoint, au Canada, le « divorce automatique » n'existe pas.

La Loi sur le divorce est la loi qui s'applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada, et ce peu importe la province ou le territoire dans lequel vous faites la demande. D'autres lois peuvent s'appliquer à un divorce. Par exemple, il existe des lois pour le partage des biens, comme la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).

En règle générale, toute personne demandant le divorce en Nouvelle-Écosse doit vivre dans la province pendant au moins un an avant de pouvoir faire sa demande.

Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :

  1. Le couple est séparé depuis au moins un an.
  2. Un époux a commis l’adultère.
  3. Un époux a traité l’autre de manière cruelle, mentalement ou physiquement.

Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat, mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

  • une collusion : deux personnes s’entendent pour commettre une fraude ;
  • une connivence : un conjoint permet à l’autre de faire un geste tel que l’adultère ;
  • un pardon ou des chances de réconciliation.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

  • une collusion : deux personnes s’entendent pour commettre une fraude.
  • une connivence : un conjoint permet à l’autre de faire un geste tel que l’adultère.
  • un pardon ou des chances de réconciliation.

Qu’est-ce qu’une « dette matrimoniale »?

 Une dette matrimoniale peut aussi être qualifiée de dette familiale. Il s’agit d’une dette contractée par l’un des conjoints ou les deux conjoints au cours du mariage, par exemple pour :

  • les dépenses du ménage;
  • l’hypothèque liée au foyer conjugal;
  • un véhicule familial.

Une dette contractée après une séparation peut être considérée comme une dette matrimoniale si elle a servi par exemple à payer des dépenses courantes pour la famille, à la maison ou au véhicule de famille ou à d’autres biens nécessaires pour la famille.

Comment sont divisés les biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ?

En Nouvelle-Écosse, la loi qui régit les biens matrimoniaux est la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act). Elle s’applique seulement aux couples mariés ou aux couples inscrits comme partenariats domestiques; elle ne s’applique pas aux conjoints de fait.

Selon la Matrimonial Property Act, « biens matrimoniaux » le ou les foyers matrimoniaux et tous les autres biens immobiliers et personnels acquis par l’un ou l’autre des époux ou les deux avant ou pendant leur mariage, à l’exception de ce qui suit :

  1. les dons, héritages, fiducies ou règlements reçus par un conjoint d’une personne autre que l’autre conjoint, sauf dans la mesure où ils sont utilisés au profit des deux conjoints ou de leurs enfants;
  2. l’octroi ou le règlement de dommages-intérêts en faveur d’un conjoint;
  3. les sommes versées ou payables à un conjoint en vertu d’une police d’assurance;
  4. les effets personnels raisonnables d’un conjoint;
  5. les actifs commerciaux;
  6. les biens exemptés en vertu d’un contrat de mariage ou d’une entente de séparation;
  7. les biens immeubles et personnels acquis après la séparation, à moins que les époux ne reprennent la cohabitation.

Les biens matrimoniaux comprennent également des choses comme le contenu d’une maison (p. ex. les meubles et les électroménagers), les véhicules possédés par le couple pendant le mariage. Ils peuvent comprendre les pensions et les dettes détenues par le couple.

Lorsque deux personnes mariées se séparent, l’une ou l’autre peut présenter au tribunal une demande relative au partage des biens, des pensions ou des dettes. En général cependant, ces questions sont traitées lors d’un divorce. Il est important de demander conseil à un avocat avant de procéder au partage de biens, de pensions ou de dettes. Une fois le divorce prononcé, ces questions sont généralement résolues. Si vous avez fait une erreur, il est habituellement impossible de revenir sur vos décisions.

Suis-je responsable des dettes non matrimoniales de mon conjoint?

 En règle générale, les conjoints ont la même responsabilité quant aux dettes inscrites aux deux noms. Vous pouvez de plus être responsable d’une dette qui est seulement au nom de votre conjoint si elle a servi à acheter quelque chose dont vous ou votre famille avez profité, p. ex. du mazout de chauffage ou des vacances en famille.

En général, vous n’êtes pas responsable des dettes non matrimoniales de votre conjoint, sauf si vous les avez cosignées ou si vous vous êtes porté garant. Par exemple, vous ne seriez généralement pas responsable des dettes contractées par votre conjoint pour gérer son entreprise, ni des dettes contractées par ce dernier avant le mariage.

Si je me suis marié(e) hors du Canada, puis-je divorcer au Canada ?

Oui, mais vous devez résider en Nouvelle-Écosse depuis au moins un an. En général, la personne demandant le divorce doit avoir vécu en Nouvelle-Écosse pendant au moins un an avant de présenter sa demande.

En vertu de la Loi sur le divorce, les tribunaux de la province ont compétence pour traiter son dossier. Vous pouvez demander le divorce en Nouvelle-Écosse si :

  • vous vous êtes légalement marié au Canada ou dans un autre pays;
  • vous avez l’intention de vous séparer définitivement de votre conjoint;
  • vous vivez en Nouvelle-Écosse depuis au moins an.

Il n’est pas obligatoire d’être citoyen canadien pour présenter une demande de divorce au Canada.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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