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Le divorce

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quelles sont les conditions pour divorcer en Nouvelle-Écosse ?

Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Pour prononcer un divorce, une des trois conditions suivantes est exigée :

  • le couple est séparé depuis au moins un an.
  • un époux a commis l’adultère.
  • un époux a traité l’autre de manière cruelle, mentalement ou physiquement.

Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

  • une collusion : deux personnes s’entendent pour commettre une fraude.
  • une connivence : un conjoint permet à l’autre de faire un geste tel que l’adultère.
  • un pardon ou des chances de réconciliation.

Comment sont divisés les biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ?

Habituellement, et à moins de dispositions contraires prévues dans le contrat de mariage, les biens acquis lors de l’union sont séparés à parts égales. Un bien matrimonial est un bien acquis par l’un des conjoints ou les deux conjoints avant ou pendant leur mariage.

Est-ce que je suis tenu de payer les dettes de mon conjoint ?

Si vous détenez un compte commun avec votre conjoint, vous êtes responsables de dettes contractées par votre conjoint. Si vous possédez des comptes séparés, vous n’êtes pas forcément tenu de rembourser les dettes contractées par votre conjoint.

Si je me suis marié(e) hors du Canada, puis-je divorcer au Canada ?

Oui, si vous ou votre conjoint avez vécu dans la province pendant au moins un an avant de faire une demande de divorce. Pour cela, vous devez obtenir l’original de votre certificat de mariage.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au 902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
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