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Le droit criminel et le droit de la responsabilité civile

Publié le:
20 November 2020

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Le droit criminel, ou droit pénal, relève du gouvernement fédéral et s’applique à toutes les provinces. C’est la Cour provinciale qui entend les causes de droit criminel, à l’exception des accusations d’homicides et des procès devant juge et jury. Dans ce cas, l’affaire est référée à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Voici quelques exemples d’infractions criminelles :

  • Les homicides ;
  • Les voies de fait ;
  • Les agressions sexuelles ;
  • Le harcèlement criminel ;
  • La conduite avec facultés affaiblies ;
  • Les infractions liées aux drogues ;
  • Le vandalisme ;
  • Le vol.

Qu’est-ce que le droit de la responsabilité civile ?

Toutes les actions ne sont pas de nature criminelle.

Le droit de la responsabilité civile permet un recours aux personnes qui ont subi des dommages de nature autre que criminelle. Une action en responsabilité civile est une action civile entre deux parties.

C’est la Cour des petites créances qui entend les causes pour les réclamations inférieures à 25 000 $ et la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui entend celles supérieures à 25 000 $.

Voici quelques exemples de délits civils :

  • L’atteinte à la personne ;
  • L’intrusion ;
  • L’atteinte à la possession immobilière ;
  • La négligence ;
  • La nuisance ;
  • La diffamation.
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