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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Le droit d'auteur
Catégorie : 
Personel

Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

  • C’est le droit exclusif d’une personne qui crée une oeuvre originale de reproduire son oeuvre ou de permettre à une autre personne de le faire.
  • Dès qu’une oeuvre originale est créée, la protection prévue par la loi est accordée automatiquement. Toutefois, il est bon d’enregistrer son droit d’auteur afin d’obtenir un certificat attestant que l’oeuvre est protégée et que la personne est titulaire du droit d’auteur.
  • Le droit d’auteur s’applique à toute oeuvre originale de nature littéraire, artistique, dramatique et musicale. Il s’applique aussi à trois autres types d’oeuvres qui sont les prestations, les enregistrements sonores et les signaux de communication. Toutefois, le droit d’auteur ne s’applique pas à la plupart des titres, aux noms, aux slogans, aux idées, aux thèmes, et aux nouvelles.
  • En général, le droit d’auteur existe pendant toute la vie de l’auteur, puis durant cinquante ans à compter de la date de son décès.”

Qui peut-être titulaire du droit d’auteur ?

En principe, le titulaire du droit d’auteur est :

  • le créateur de l’oeuvre ;
  • l’employeur, lorsque l’oeuvre a été créée dans le cadre d’un travail rémunéré ;
  • la personne qui commande une oeuvre artistique, à condition que la contrepartie financière soit payée ;
  • toute autre personne à qui le créateur de l’oeuvre a transféré ses droits par une cession.

Quand y a-t-il violation du droit d’auteur ?

Il y a violation du droit d’auteur lorsqu’une personne utilise ou reproduit une oeuvre sans l’autorisation de son auteur. A l’inverse, les personnes qui utilisent l’oeuvre à des fins privées, de recherche, de critique ou de compte rendu, ne commettent pas une violation du droit d’auteur. La loi déclare que cela constitue une « utilisation équitable » de l’oeuvre.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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