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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Le droit de la responsabilité civile
Catégorie : 
Général

Qu’est-ce que le droit de la responsabilité civile ?

Une affaire civile est une affaire privée dans laquelle une personne en poursuit une autre. On parle alors d’une poursuite ou d’une action.

À la Cour des petites créances, vous pouvez demander jusqu’à 25 000 $ avec certaines limites. Vous pouvez également demander le remboursement de biens ou de « biens personnels » d’une valeur maximale de 25 000 $.

Vous ne pouvez pas présenter à la Cour des petites créances une demande concernant la propriété foncière, les testaments et les successions, les poursuites abusives, l’emprisonnement injustifié ou la diffamation. Vous ne pouvez pas non plus présenter une demande à la Cour des petites créances pour ce qu’on appelle en droit de « dommages-intérêts généraux » d’un montant supérieur à 100 $.

Le reste de la compétence de la Cour des petites créances porte sur les appels relatifs à la location résidentielle (appels de décisions rendues par les agents de location résidentielle) et les différends entre les avocats et leurs clients au sujet des honoraires.

Pour les actions de plus de 25 000 $ ou pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la Cour des petites créances, l’action peut être entendue par la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse.

Voici quelques exemples de délits civils :

  • L’atteinte à la personne ;
  • L’intrusion ;
  • L’atteinte à la possession immobilière ;
  • La négligence ;
  • La nuisance ;
  • La diffamation.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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