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Le mariage civil

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ?

  • Toute personne de 19 ans et plus.
  • Les personnes en-dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents.
  • Les personnes en-dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour.
  • Vous n'avez pas besoin d’être résidant de la Nouvelle-Écosse pour vous marier ici. Par contre, la licence n’est valable seulement que dans cette province.
  • Si vous vivez dans un pays autre que le Canada ou dans une autre province, lisez les exigences pour obtenir une licence de mariage en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous ou votre conjoint êtes divorcé, vous devrez fournir la preuve finale du divorce (Certificat de divorce ou jugement définitif) en demandant une licence de mariage. Cela doit être le document original ou une copie certifiée. Si le document a été produit par un autre pays dans une autre langue, une copie de la traduction du document doit être fournie.
  • Il faut avoir deux témoins de plus de 16 ans pour assister au mariage civil.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée ?

C’est un document, qui requiert témoins et signature, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.

Qu’est-ce qu’une licence de mariage ?

Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés mais que vous allez vous marier. Elle est valable un an. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.

La licence de mariage n’est pas donnée par les cours mais une liste des lieux où vous pouvez la demander est disponible dans les centres de justice.

Qui peut célébrer un mariage civil en Nouvelle-Écosse ?

En Nouvelle-Écosse, les mariages civils peuvent être célébrés par :

  • Un juge de la cour familiale ou la cour provinciale ;
  • Un juge de la cour suprême ;
  • Un juge de paix.

Où les mariages civils sont-ils célébrés ?

La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.

Comment est enregistré le mariage ?

Le formulaire d’enregistrement du mariage, ou Marriage Registration Form sera complété par le juge ou l’autorité religieuse. La personne autorisée vous donnera alors un certificat de mariage qui ne constitue pas une preuve légale du mariage.

Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage.

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