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Le mariage civil

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ?

  • Toute personne de 19 ans et plus.
  • Si vous avez de 16 à 18 ans, vous pouvez vous marier avec le consentement écrit de vos parents ou tuteurs.
  • Vous ne pouvez pas vous marier si vous avez 15 ans ou moins.
  • Vous n’avez pas besoin d’être résidant de la Nouvelle-Écosse pour vous marier ici. Par contre, une licence obtenue en NÉ n’est valable seulement que dans cette province. La licence n’est valable pendant 3 mois à compter de sa date de délivrance.
  • Si vous vivez dans un pays autre que le Canada ou dans une autre province, lisez les exigences pour obtenir une licence de mariage en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous ou votre conjoint êtes divorcé, vous devrez fournir la preuve finale du divorce (Certificat de divorce ou jugement définitif) en demandant une licence de mariage. Cela doit être le document original ou une copie certifiée. Si le document a été produit par un autre pays dans une autre langue, une copie de la traduction du document doit être fournie.
  • Il faut avoir deux témoins de plus de 16 ans pour assister au mariage civil.

Qui peut célébrer un mariage en Nouvelle-Écosse ?

En Nouvelle-Écosse, un mariage peut être civil ou religieux et célébré par : un juge, un juge de paix, ou un représentant religieux de votre choix.

Afin de pouvoir célébrer une cérémonie de mariage, le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doivent être inscrits auprès du Bureau de l'état civil.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée ?

C’est un document, qui requiert témoins et signatures, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original, et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.

Qu’est-ce qu’une licence de mariage ?

Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés, cela veut dire que vous êtes autorisé à vous marier. Cette licence est valable pendant trois mois à compter de sa date de délivrance. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.

La licence de mariage peut être obtenue auprès du Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse dans un centre Accès Nouvelle-Écosse https://beta.novascotia.ca/contact/service-nova-scotia-and-internal-services#SNS-ANS-01 ou auprès d’un délivreur adjoint de licences de mariage https://beta.novascotia.ca/fr/trouver-un-delivreur-adjoint-de-licences-de-mariage

Chacun des futurs époux doit remplir la demande de licence de mariage et l'affidavit. L'affidavit doit être signé en présence d'un représentant autorisé. Si les deux parties ne sont pas disponibles pour présenter leur demande en personne, communiquez avec le Bureau de l'état civil. Vous pouvez demander une licence de mariage en Nouvelle-Écosse afin de vous marier dans la province même si vous n'y habitez pas.

Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes et doivent inclure les renseignements suivants :

  • pièce d'identité signée, délivrée par le gouvernement, et preuve d'âge pour chacun des futurs époux;
  • preuve de divorce si l'un des futurs époux est divorcé (certificat de divorce ou jugement irrévocable), ainsi qu'un affidavit;
  • preuve de décès si l'un des futurs époux est veuf;
  • consentement écrit des parents ou tuteurs, s'il y a lieu (se procurer le formulaire exigé auprès du délivreur adjoint de licences de mariage).

Les frais d’une licence de mariage s’élèvent à 132.70$.

Il y a une période d’attente de cinq jours entre le jour de la demande de licence et la date de sa délivrance.

Noter qu’en date du 22 novembre, le Bureau de l'état civil éprouve actuellement des retards de traitement. Il est possible que le délai de traitement de votre demande soit plus long que d'habitude.

Où les mariages civils sont-ils célébrés ?

La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.

Comment est enregistré le mariage ?

Le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doit soumettre au Bureau de l'état civil le formulaire d’enregistrement de mariage et les pièces justificatives, et ce pour tous les mariages ayant lieu en Nouvelle-Écosse. Les documents doivent être soumis dans les 48 heures suivant un mariage. Le Bureau de l'état civil enregistre le mariage une fois les documents reçus.

Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage. Le délai d'enregistrement d'un mariage est de deux à trois semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si le formulaire n'est pas bien rempli.

Quelles sont les unions reconnues en Nouvelle-Écosse ?

  • L’union de fait entre deux personnes de même sexe ou de sexes différents au bout de deux ans de vie commune.
  • L’union civile entre deux personnes de même sexe ou non.
  • Le mariage entre personnes de même sexe ou de sexes différents.

Quels sont les principes familiaux ?

  • Les conjoints dans une relation de couple ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés.
  • Les femmes gardent leur nom de famille par le mariage, mais, si elles le désirent, elles peuvent aussi prendre le nom de leur mari ou avoir les deux noms accolés.
  • Chacun conserve son identité et peut vivre de manière indépendante.
  • Les conjoints ont des droits et obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants (alimentaires, bons traitements, etc.).
  • Au cours du mariage, aucun conjoint ne peut vendre ou engager la maison familiale sans le consentement de l’autre conjoint.

Qu’est-ce qu’une union de fait ?

Dans une union de fait, les deux personnes ne sont pas mariées mais vivent ensemble comme si elles le sont. Les deux personnes partagent habituellement une maison et se considèrent comme des conjoints ou des partenaires; elles partagent de plus certaines choses comme les factures et d’autres obligations financières. Un couple en union de fait peut ou non avoir des enfants ensemble.

Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), qui a été adoptée le 26 mai 2017, le terme « conjoint », comprend les conjoints de fait qui :

  • ont eu une relation semblable à un mariage pendant au moins deux ans, sans interruption;
  • ont eu une relation semblable à un mariage et ont un enfant ensemble.

Combien de temps faut-il vivre ensemble avant d’être considéré comme couple vivant en union de fait ?

Que votre relation soit considérée ou non comme une union de fait dépend des lois applicables à votre situation. Chaque loi définit ce qu’est une union de fait.

Par exemple, selon le Régime de pensions du Canada, pour être considéré comme conjoint de fait, il faut vivre avec son conjoint depuis un an. Selon la loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act), il faut vivre dans une relation conjugale depuis deux ans, ou avoir vécu ensemble et avoir un enfant ensemble. Une relation conjugale est une relation « semblable au mariage ».

Vous ne pouvez pas présenter une demande pour devenir « conjoint de fait », comme vous le feriez pour un « partenariat domestique ». De plus, lorsque des conjoints de fait se séparent, il n’existe aucune procédure officielle à suivre. Des conjoints de fait ne peuvent pas divorcer. Si vous souhaitez avoir quelque chose d’écrit lorsque vous et votre conjoint emménagez ensemble, vous pouvez conclure une « entente de cohabitation ». Vous pouvez également conclure une « entente de séparation ».

Quelle est la différence entre une union de fait et un couple légalement marié ?

Une personne vivant en union de fait n’a pas les mêmes protections qu’une personne mariée. Par exemple, la loi portant sur le partage des biens en cas de séparation ne s’applique qu’aux personnes mariées. Il en est de même pour le partage des biens dans le cas où le partenaire décède sans laisser de testament.

En ce qui concerne un couple marié qui se sépare, on applique le principe général de partage à parts égales des biens qu’ils ont utilisés comme couple marié. En cas de séparation ou de divorce par conséquent, leurs biens, pensions et dettes seront partagés de façon égale entre eux. Cette règle générale n’existe pas pour les conjoints de fait lorsqu’ils se séparent.

Au plan juridique, la séparation de conjoints de fait ressemble à la dissolution d’une entreprise. Il faut en effet que chacun des conjoints tienne compte de ce qu’il :

  • a fourni pour acheter les biens;
  • a contribué au maintien ou à l’amélioration des biens;
  • peut avoir fait pour permettre à l’autre conjoint de faire la même chose.

Par contre, dans le cas de la garde des enfants, les deux parents ont la même responsabilité, qu’ils aient été légalement mariés ou non. Quant à la loi sur les pensions, elle s’applique également pour tous les couples, mariés ou non, à condition que le couple en union de fait cohabite depuis plus de trois ans.

Quelles sont les protections disponibles pour un couple vivant en union de fait ?

Il existe deux possibilités :

  1. S’enregistrer auprès du Bureau de l’État civil afin d’obtenir les mêmes droits qu’un couple marié pour ce qui est de la pension et du partage des biens.
  2. Prévoir un accord de cohabitation comportant certaines dispositions comme la garde des enfants, les dispositions financières, le partage des biens et de la dette, etc. Dans ce cas, chaque conjoint devrait retenir les services d’un avocat pour réviser l’accord avant de le signer.

Quelles sont les motifs de divorcer en Nouvelle-Écosse ?

Le divorce est la seule manière légale de mettre fin à un mariage. Le divorce est la procédure légale qui met officiellement fin à un mariage. Si vous êtes marié, vous devez respecter la procédure de divorce pour mettre fin à votre mariage. Peu importe depuis combien de temps vous êtes séparé de votre conjoint, au Canada, le « divorce automatique » n'existe pas.

La Loi sur le divorce est la loi qui s'applique à toutes les demandes de divorce faites au Canada, et ce peu importe la province ou le territoire dans lequel vous faites la demande. D'autres lois peuvent s'appliquer à un divorce. Par exemple, il existe des lois pour le partage des biens, comme la loi sur les biens matrimoniaux (Matrimonial Property Act).

En règle générale, toute personne demandant le divorce en Nouvelle-Écosse doit vivre dans la province pendant au moins un an avant de pouvoir faire sa demande.

Au Canada, le divorce est toujours fondé sur le motif appelé « rupture de mariage ». Il y a trois façons de montrer une rupture de mariage :

  1. Le couple est séparé depuis au moins un an.
  2. Un époux a commis l’adultère.
  3. Un époux a traité l’autre de manière cruelle, mentalement ou physiquement.

Il est possible de divorcer en Nouvelle-Écosse sans engager un avocat, mais il est recommandé d’en avoir un pour vous expliquer le processus.

La Cour pourra refuser de prononcer le divorce s’il y a :

  • une collusion : deux personnes s’entendent pour commettre une fraude ;
  • une connivence : un conjoint permet à l’autre de faire un geste tel que l’adultère ;
  • un pardon ou des chances de réconciliation.

Si je me suis marié(e) hors du Canada, puis-je divorcer au Canada ?

Oui, si vous ou votre conjoint avez vécu dans la province pendant au moins un an avant de faire une demande de divorce. Pour cela, vous devez avoir en votre possession l’original de votre certificat de mariage.

Comment sont divisés les biens matrimoniaux à la suite d’un divorce ?

Habituellement, et à moins de dispositions contraires prévues dans le contrat de mariage, les biens acquis lors de l’union sont séparés en parts égales. Les biens acquis avant l’union par l’un ou l’autre des conjoints demeurent sa propriété.

Est-ce que je suis tenu de payer les dettes de mon conjoint ?

Si vous détenez un compte commun avec votre conjoint, vous êtes responsables des dettes contractées par votre conjoint. Si vous possédez des comptes séparés, vous n’êtes pas forcément tenu de rembourser les dettes contractées par votre conjoint.

Qui peut obtenir la garde d’un enfant ?

  • Les parents : Si les parents sont mariés ou en cohabitation, ils ont la garde conjointe de l’enfant. Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, les deux parents ont les mêmes droits, mais le parent qui s’occupe quotidiennement de l’enfant aura plus de chance d’en obtenir la garde.
  • Les autres membres de la famille : Les grands-parents, les tantes et les oncles peuvent faire une demande auprès du juge et obtenir la garde de l’enfant.
  • L’agence de la protection de l’enfance : En cas de brutalités ou de violences commises sur l’enfant, cette entité peut demander la garde de l’enfant.

Que signifie le droit d’accès ?

C’est le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de son enfant.

Il faut noter que le parent qui a la garde de l’enfant peut demander à la Cour de modifier son ordonnance afin de refuser le droit d’accès de façon permanente à l’autre parent, lorsque celui-ci met la sécurité de l’enfant en danger.

Comment obtenir et modifier une ordonnance ?

  • L’obtention d’une ordonnance se fait soit auprès de la Cour de la famille, soit auprès de la Division de la famille de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse.
  • La modification d’une ordonnance ne peut être faite que par un juge.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’un montant payé par un des époux pour l’autre époux, les enfants à charge ou les deux.

La pension alimentaire pour enfants est le droit de l’enfant à une pension alimentaire. Les parents ont l’obligation légale de subvenir aux besoins de leurs enfants qui ont :

  • moins de 19 ans en Nouvelle-Écosse;
  • 19 ans ou plus, mais toujours à la charge de leurs parents pour des raisons telles que la maladie, l’invalidité ou l’école.

La Loi sur le Divorce et la Loi sur le rôle parental et les pensions alimentaires (Parenting and Support Act) de la Nouvelle-Écosse exigent que les parents paient une pension alimentaire pour enfants de base, appelée « montant de la table » de la pension alimentaire pour enfants.  Le montant de la pension alimentaire pour enfants aide à payer les dépenses de base comme la nourriture, les vêtements, le logement et les activités de base. Ce montant est établi en utilisant les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.

Certains enfants peuvent avoir des dépenses supplémentaires, comme l’augmentation des frais de garde d’enfants, les soins médicaux, certains frais d’études postsecondaires et les activités parascolaires admissibles.  Il s’agit des dépenses spéciales ou extraordinaires, ou des dépenses prévues à l’article 7 des lignes fédérales. Elles s’ajoutent au montant de base de la pension alimentaire pour enfants.  Le cas échéant, les dépenses spéciales ou extraordinaires sont partagées par les deux parents, proportionnellement à leur revenu respectif (revenu brut - avant impôts et déductions).

La pension alimentaire pour époux est un soutien financier fourni par un conjoint à l’autre après la séparation, sur la base d’une entente écrite ou d’une ordonnance du tribunal.  La pension alimentaire pour époux est aussi parfois appelée pension alimentaire.

Comment détermine-t-on le montant de la pension alimentaire ?

Pour déterminer le montant de la pension alimentaire, la situation financière de tous les membres de la famille est évaluée selon les facteurs suivants :

  • l’état financier, incluant la valeur des biens et des dettes ;
  • le revenu potentiel des deux époux ;
  • les besoins financiers immédiats ;
  • les ordonnances ou ententes existantes ;
  • les régimes de retraite, les testaments, les polices d’assurances ;
  • les conséquences fiscales des arrangements proposés.

La pension alimentaire est-elle imposable ?

Depuis mai 1997, les pensions alimentaires pour enfant ne sont ni imposables pour le bénéficiaire, ni déductibles d’impôt pour le payeur. Par contre, la pension alimentaire pour ex-conjoint doit toujours être incluse par le bénéficiaire comme revenu aux fins d’impôt et elle est déductible pour le payeur.

Qu’en est-il des personnes qui ont reçu une pension alimentaire pour enfant avant le 1er mai 1997 ?

Ces personnes peuvent négocier une nouvelle entente ou conserver l’entente actuellement en vigueur.

Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA)?

Il s'agit d'un programme du gouvernement provincial auprès duquel toutes les ordonnances de pension alimentaire doivent être enregistrées. Chaque fois qu'une ordonnance de pension alimentaire est rendue en Nouvelle-Écosse, une copie est automatiquement envoyée au PEOA. Le payeur verse les paiements de pension alimentaire par le biais de ce programme.

Si le payeur néglige de faire les paiements imposés par l’ordonnance du tribunal, le programme peut prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance.

Qu’est-ce qui se passe si je ne suis pas d’accord avec les paiements requis par la Cour ?

Seule la Cour peut changer son ordonnance. Ainsi, s’il y a un désaccord, le payeur ou le receveur doit faire une requête auprès de la Cour pour demander à celle-ci de changer l’ordonnance sur des éléments tels que le montant des paiements, le temps des paiements ou n’importe quel changement de circonstances pour le payeur ou le receveur.

Est-ce que le paiement du parent payeur a une incidence sur l’accès à ses enfants ?

Ce programme met en place seulement les exigences de l’exécution de l’ordonnance alimentaire. Ainsi, ce programme n’a pas le pouvoir de traiter les autres questions comme l’accès aux enfants ou le droit de visite. Tout ce qui concerne l’accès aux enfants doit être dirigé vers l’avocat ou la cour.

Est-ce qu’un payeur peut recevoir une punition telle qu’une peine d’emprisonnement pour ne pas avoir payé ?

Le but du programme n’est pas de punir le payeur, mais plutôt de l’encourager à payer ce qui a été ordonné par la cour.

Si le payeur ne fournit pas les informations requises, le directeur du programme peut demander à la cour un mandat d’arrêt pour amener le payeur devant le directeur ou la cour. Les actions comme une amende ou une peine d’emprisonnement sont déterminées par la cour.

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