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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Le mariage
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Qui peut se marier en Nouvelle-Écosse ?

  • Toute personne de 19 ans et plus.
  • Les personnes en dessous de 19 ans doivent obtenir le consentement de leurs deux parents.
  • Les personnes en dessous de 16 ans ne peuvent pas se marier sans le consentement de la Cour.
  • Vous n’avez pas besoin d’être résidant de la Nouvelle-Écosse pour vous marier ici. Par contre, la licence n’est valable seulement que dans cette province.
  • Si vous vivez dans un pays autre que le Canada ou dans une autre province, lisez les exigences pour obtenir une licence de mariage en Nouvelle-Écosse.
  • Si vous ou votre conjoint êtes divorcé, vous devrez fournir la preuve finale du divorce (Certificat de divorce ou jugement définitif) en demandant une licence de mariage. Cela doit être le document original ou une copie certifiée. Si le document a été produit par un autre pays dans une autre langue, une copie de la traduction du document doit être fournie.
  • Il faut avoir deux témoins de plus de 16 ans pour assister au mariage civil.

Qui peut célébrer un mariage en Nouvelle-Écosse ?

En Nouvelle-Écosse, un mariage peut être civil ou religieux et célébré par : un juge, un juge de paix, ou un représentant religieux de votre choix.

Afin de pouvoir célébrer une cérémonie de mariage, le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doivent être inscrits auprès du Bureau de l'état civil.

Qu’est-ce qu’une licence de mariage ?

Vous devrez obtenir votre licence de mariage avant le mariage. Cette licence ne veut pas dire que vous êtes mariés, cela veut dire que vous êtes autorisé à vous marier. Cette licence est valable pendant trois mois à compter de sa date de délivrance. Vous devez fournir la licence de mariage à la personne célébrant le mariage, au moins 3 jours avant la cérémonie.

La licence de mariage peut être obtenue auprès du Bureau de l’état civil de la Nouvelle-Écosse dans un centre Accès Nouvelle-Écosse https://beta.novascotia.ca/contact/service-nova-scotia-and-internal-services#SNS-ANS-01  (mettre hyperlien vers ce site) ou auprès d’un délivreur adjoint de licences de mariage (mettre hyperlien vers ce site) https://beta.novascotia.ca/fr/trouver-un-delivreur-adjoint-de-licences-de-mariage

Chacun des futurs époux doit remplir la demande de licence de mariage et l'affidavit. L'affidavit doit être signé en présence d'un représentant autorisé. Si les deux parties ne sont pas disponibles pour présenter leur demande en personne, communiquez avec le Bureau de l'état civil. Vous pouvez demander une licence de mariage en Nouvelle-Écosse afin de vous marier dans la province même si vous n'y habitez pas.

Les documents doivent être des originaux ou des copies certifiées conformes et doivent inclure les renseignements suivants :

  • pièce d'identité signée, délivrée par le gouvernement, et preuve d'âge pour chacun des futurs époux;
  • preuve de divorce si l'un des futurs époux est divorcé (certificat de divorce ou jugement irrévocable), ainsi qu'un affidavit;
  • preuve de décès si l'un des futurs époux est veuf;
  • consentement écrit des parents ou tuteurs, s'il y a lieu (se procurer le formulaire exigé auprès du délivreur adjoint de licences de mariage).

Les frais d’une licence de mariage s’élèvent à 132.70$.

Il y a une période d’attente de cinq jours entre le jour de la demande de licence et la date de sa délivrance.

Où les mariages civils sont-ils célébrés ?

La cérémonie peut avoir lieu dans un centre de justice ou chez vous, ou dans un autre lieu qui est spécial pour vous. Il faudra alors dans les deux derniers cas contacter le centre de justice pour voir s’il y a un juge disponible pour célébrer le mariage.

Comment est enregistré le mariage ?

Le représentant religieux, le juge de paix ou le juge doit soumettre au Bureau de l'état civil le formulaire d’enregistrement de mariage et les pièces justificatives, et ce pour tous les mariages ayant lieu en Nouvelle-Écosse. Les documents doivent être soumis dans les 48 heures suivant un mariage. Le Bureau de l'état civil enregistre le mariage une fois les documents reçus.

Après le mariage, la réception et l’enregistrement du formulaire, vous pouvez demander au Bureau de l’état civil ou Vital Statistics Office un certificat de mariage officiel. Ce document constituera la preuve légale du mariage. Le délai d'enregistrement d'un mariage est de deux à trois semaines. Ce délai peut être plus long si des renseignements supplémentaires sont demandés ou si le formulaire n'est pas bien rempli.

Qu’est-ce qu’une copie certifiée ?

C’est un document, qui requiert témoins et signatures, prouvant qu’il s’agit d’une vraie copie du document original, et ce, par un avocat, un notaire public, un juge de paix ou toute autre personne autorisée à prendre des déclarations statutaires.

Quels sont les principes familiaux ?

  • Les conjoints dans une relation de couple ne renoncent à aucun de leurs droits et libertés.
  • Les femmes gardent leur nom de famille par le mariage, mais, si elles le désirent, elles peuvent aussi prendre le nom de leur mari ou avoir les deux noms accolés.
  • Chacun conserve son identité et peut vivre de manière indépendante.
  • Les conjoints ont des droits et obligations l’un envers l’autre et envers leurs enfants (alimentaires, bons traitements, etc.).
  • Au cours du mariage, aucun conjoint ne peut vendre ou engager la maison familiale sans le consentement de l’autre conjoint.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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