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Le programme d'exécution des ordonnances alimentaires

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que le programme d’exécution des ordonnances alimentaires ?

Il s’agit d’un programme du gouvernement provincial par l’intermédiaire duquel doivent passer toutes les ordonnances de tribunal concernant les pensions alimentaires. Le payeur verse les paiements de pension alimentaires par le biais de ce programme.

Si le payeur néglige de faire les paiements imposés par l’ordonnance du tribunal, le programme peut prendre des mesures pour faire exécuter l’ordonnance.

Qu’est-ce qui se passe si je ne suis pas d’accord avec les paiements requis par la Cour ?

Seule la Cour peut changer son ordonnance. Ainsi, s’il y a un désaccord, le payeur ou le receveur doit faire une requête auprès de la Cour pour demander à celle-ci de changer l’ordonnance sur des éléments tels que le montant des paiements, le temps des paiements ou n’importe quel changement de circonstances pour le payeur ou le receveur.

Est-ce que le paiement du parent payeur a une incidence sur l’accès à ses enfants ?

Ce programme met en place seulement les exigences de l’exécution de l’ordonnance alimentaire. Ainsi, ce programme n’a pas le pouvoir de traiter les autres questions comme l’accès aux enfants ou le droit de visite. Tout ce qui concerne l’accès aux enfants doit être dirigé vers l’avocat ou la cour.

Est-ce qu’un payeur peut recevoir une punition telle qu’une peine d’emprisonnement pour ne pas avoir payé ?

Le but du programme n’est pas de punir le payeur mais plutôt de l’encourager à payer ce qui a été ordonné par la cour.

Si le payeur ne fournit pas les informations requises, le directeur du programme peut demander à la cour un mandat d’arrêt pour amener le payeur devant le directeur ou la cour. Les actions comme une amende ou une peine d’emprisonnement sont déterminées par la cour.

Est-ce qu’il y a un coût pour les services fournis par le programme ?

Il n’y a pas de coût pour le receveur ou le payeur pour s’inscrire au programme. Cependant, il y a un montant prélevé au payeur annuellement si ses paiements ont un arriéré (non à jour).

D’autres montants spécifiques peuvent être prélevés au payeur quand le programme doit prendre des actions pour mettre en application les paiements.

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