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Le prononcé de la sentence

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce qu’une sentence ou une peine ?

Une sentence ou une peine est la punition que vous recevez si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle. C’est au juge que revient la tâche de décider de la sentence que vous recevrez, même lors d’un procès avec jury. Pour ce faire, le juge doit suivre des lignes directrices sur la détermination de la peine.

À quel moment le prononcé de la sentence survient-il ?

Dans le cas d’infractions moins graves, le juge prononcera souvent la sentence immédiatement si vous plaidez coupable ou si vous êtes trouvé coupable. Dans le cas d’infractions plus sérieuses, le juge fixera normalement une date pour le prononcé de la sentence et demandera un rapport présentenciel. Si vous étiez déjà détenu avant le procès, le juge décidera si vous devez continuer d’être détenu jusqu’à l’audience de détermination de la peine.

Qu’est-ce qu’un rapport présentenciel ?

Un rapport présentenciel est préparé par un agent de probation. Il contient de l’information sur votre personnalité, sur votre éducation et sur vos antécédents familiaux et professionnels. Le juge, le procureur de la Couronne et votre avocat obtiendront une copie du rapport. Si vous n’avez pas d’avocat, vous devriez obtenir une copie du rapport. Assurez-vous de lire le rapport attentivement. Si l’information contenue dans le rapport est fausse, vous devriez en informer votre avocat ou le juge.

Quels sont les éléments que le juge doit étudier avant de déterminer la sentence ?

Le juge doit étudier :

  • si le contrevenant a plaidé coupable ou s’il a été trouvé coupable.
  • le genre, la gravité et les circonstances de l’infraction.
  • vos antécédents criminels et la date de votre dernière infraction, le cas échéant.
  • votre âge, vos antécédents familiaux, votre état de santé, votre éducation et vos antécédents professionnels.
  • votre attitude envers l’infraction.
  • le nombre d’infractions semblables dans la communauté et la sentence normalement imposée dans le cas d’infractions semblables.
  • tout rapport présentenciel ou rapport préparé par l’agent de probation.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

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