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Le système judiciaire en nouvelle-écosse

Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Le système judiciaire en nouvelle-écosse
Catégorie : 
Le système judiciaires en NÉ

Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ?

Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier :

La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un  montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse  puisqu’il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat.

Le Tribunal des successions : protège les héritiers, les légataires et les créanciers. Elle a un pouvoir décisionnel sans limite monétaire et peut nommer les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les évaluateurs et les tuteurs pour toute question de succession dans sa juridiction. Elle peut également agir comme autorité ayant droit de supervision pour assurer la gestion adéquate et la distribution de la succession, pour autoriser des frais juridiques et la mise sur pied de commissions d’exécuteurs et d’administrateurs.

La Cour de la famille : la Cour Suprême (Division de la famille) entend toutes les affaires de droit de la famille, y compris les pensions alimentaires et la prise de décisions (garde), enlèvement d’enfants, protection de l’enfance, adoption, divorce, biens matrimoniaux  division, partage des pensions, partage des biens en common law et protection des adultes.  La Cour a compétence pour traiter de certaines affaires criminelles connexes.

Elle a compétence pour statuer sur tout litige relevant des lois suivantes:

  • Adult Protection Act (loi sur la protection des adultes)
  • Children and Family Services Act (loi sur les services aux enfants et aux familles)
  • Divorce Act (loi sur le divorce)
  • Parenting and Support Act (loi sur l'obligation alimentaire et la garde d'enfants)
  • Maintenance Enforcement Act (loi sur l'obligation alimentaire)
  • Matrimonial Property Act (loi sur les biens matrimoniaux);
  • Pension Benefits Act (loi sur les prestations de retraite) et le partage des prestations de retraite selon d'autres lois fédérales ou provinciales
  • Marriage Act (loi sur les mariages). Cette loi régit la célébration des mariages ainsi que les dispenses d'âge pour les personnes de moins de 16 ans qui désirent se marier.

Les juges de la Division de la famille peuvent aussi réviser une demande pour un  Emergency Protection Order sous la Domestic Violence Intervention Act. À Halifax et Cape  Breton, nous avons le tribunal de la violence familiale. C’est une cour qui est issue  de la Cour provinciale.

La juge Williams est la juge en chef de la cour provinciale et c’est elle  qui siège au tribunal de la violence familiale. Cela dit, cette cour n’a pas une compétence  exclusive. Le procureur de la Couronne doit accepter d’envoyer une infraction au Tribunal de  la violence familiale. Sinon, elle doit passer devant la Cour provinciale ou la Cour suprême de  la Nouvelle-Écosse, selon la sévérité du crime.

C’est la Cour provinciale qui agit comme tribunal pour  adolescents.

La Cour provinciale : entend la grande majorité des affaires relevant du droit pénal ou criminel, à l’exception des accusations de meurtre, qui sont entendues en Cour suprême. C’est la Cour provinciale qui entend l’enquête préliminaire dans le cas d’un procès devant juge et jury ou d’une accusation de meurtre devant être référés par la suite en Cour suprême. La Cour provinciale entend également les causes liées aux infractions sommaires.

Deux types d’infractions sont traitées en Cour provinciale :

  • les infractions aux lois fédérales, infractions criminelles ;
  • les infractions aux lois provinciales, infractions non criminelles mais qui peuvent avoir des conséquences sérieuses.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse : entend les affaires criminelles, dans le cas d’accusations de meurtre ou d’un procès avec jury. Elle entend également les affaires civiles, dans le cas de réclamations supérieures à 25 000 $. La Cour suprême agit également  comme cour d’appel pour les infractions sommaires et elle a le pouvoir de prononcer un  divorce ou la division de biens matrimoniaux.

La Cour d’appel : la plus haute cour de la province. Elle entend uniquement les appels provenant des autres tribunaux de la province.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
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