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Le système judiciaire en nouvelle-écosse

Publié le:
20 November 2020

Quelles sont les différentes cours en Nouvelle-Écosse ?

Il existe plusieurs cours de justice en Nouvelle-Écosse et chacune d’elle est responsable d’un domaine judiciaire particulier :

La Cour des petites créances : tribunal civil permettant de traiter les réclamations pour un montant maximal de 25 000 $. La procédure est rapide, informelle et moins dispendieuse puisqu’il n’est pas nécessaire de retenir les services d’un avocat.

Le Tribunal des successions : protège les héritiers, les légataires et les créanciers. Elle a un pouvoir décisionnel sans limite monétaire et peut nommer les exécuteurs testamentaires, les administrateurs, les évaluateurs et les tuteurs pour toute question de succession dans sa juridiction. Elle peut également agir comme autorité ayant droit de supervision pour assurer la gestion adéquate et la distribution de la succession, pour autoriser des frais juridiques et la mise sur pied de commissions d’exécuteurs et d’administrateurs.

La Cour de la famille : traite de toutes les demandes d’accès et de soutien à la suite d’une séparation ou d’un divorce. La Cour de la famille entend également les causes de violence familiale et de protection à l’enfance. De plus, elle agit comme tribunal de la jeunesse pour les jeunes contrevenants âgés entre 12 et 17 ans.

La Cour provinciale : entend la grande majorité des affaires relevant du droit pénal ou criminel, à l’exception des accusations de meurtre, qui sont entendues en Cour suprême. C’est la Cour provinciale qui entend l’enquête préliminaire dans le cas d’un procès devant juge et jury ou d’une accusation de meurtre devant être référés par la suite en Cour suprême. La Cour provinciale entend également les causes liées aux infractions sommaires.

La Cour suprême de la Nouvelle-Écosse : entend les affaires criminelles, dans le cas d’accusations de meurtre ou d’un procès avec jury. Elle entend également les affaires civiles, dans le cas de réclamations supérieures à 25 000 $. La Cour suprême agit également comme cour de deuxième instance pour les infractions sommaires et elle a le pouvoir de prononcer un divorce ou la division de biens matrimoniaux.

La Cour d’appel : la plus haute cour de la province. Elle entend uniquement les appels provenant des autres tribunaux de la province.

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