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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Le testament en Nouvelle-Écosse
Catégorie : 
Personel

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un document juridique vous permettant notamment :

  • de décider à qui vos biens seront légués ;
  • de désigner la personne qui sera chargée de distribuer vos biens ;
  • de donner diverses instructions concernant vos funérailles, le don d’organe, le soin de vos animaux domestiques, etc.

Pourquoi rédiger un testament ?

Si vous n’avez pas de testament, vos biens seront distribués conformément à l’Intestate Succession Act et un administrateur sera désigné pour distribuer vos biens. Cette distribution peut ne pas être conforme à ce que vous souhaiteriez. Donc, en rédigeant votre testament vous vous assurez non seulement que chacun reçoive ce que vous voulez lui laisser, mais également que cette transmission se fasse de la façon la plus simple, la plus économique et la plus paisible possible.

Comment rédiger mon testament ?

Vous pouvez rédiger vous-même votre testament ou le faire rédiger par un avocat. Vous devrez cependant toujours le dater et le signer de votre main, devant deux témoins âgés d’au moins 19 ans et non-bénéficiaires du testament.

Que doit contenir mon testament ?

C’est à vous de décider ce que contiendra votre testament. Vous pouvez y noter tous vos souhaits quant à la gestion de vos affaires après votre décès. Cependant, il est important de consulter un avocat pour vous assurer que vos souhaits sont clairement exprimés.

  • la liste de vos héritiers et la distribution des biens entre eux ;
  • la désignation de votre exécuteur testamentaire. Ici, nous vous suggérons de nommer un substitut au cas où votre exécuteur principal ne peut pas remplir sa tâche ;
  • votre souhait quant au don de vos organes après votre décès ;
  • les soins à apporter à vos animaux de compagnie ;
  • les dispositions à prendre quant aux personnes qui seraient à votre charge.

Votre exécuteur testamentaire doit avoir plus de 19 ans et avoir toute votre confiance puisqu’il sera chargé de faire respecter vos volontés. Il doit également posséder les compétences et la disponibilité pour effectuer cette tâche. N’oubliez pas de l’informer que vous le désignez comme exécuteur testamentaire et lui dire le lieu où se trouve votre testament.

Est-ce que je peux modifier mon testament ?

Vous pouvez le modifier à tout moment soit en rédigeant un nouveau testament qui indiquera que ce dernier révoque le précédent; soit en rédigeant un codicille, ou un amendement, dont les dispositions s’ajouteront aux dispositions du premier testament. Ces modifications doivent être signées et datées de votre main et devant témoins tout comme le testament d’origine.

Il est important de réviser régulièrement votre testament pour tenir compte des modifications de vos souhaits, de votre situation patrimoniale ou familiale.

Puis-je homologuer mon testament en français ?

En 2012, et en dépit des démarches de l’AJEFNÉ, les testaments ne peuvent toujours pas être déposés en français au bureau de l’homologation.

L’AJEFNÉ travaille à ce dossier mais en attendant, vous devriez prévoir une version anglaise de votre testament qui aura force de loi.

Petits conseils pratiques :

Pour éviter d’éventuels problèmes, on vous conseille :

  • de faire appel à un avocat ou une avocate pour la rédaction ou la révision du testament ;
  • de conserver le testament dans un lieu sûr comme le coffret de sûreté de votre institution financière ;
  • de réviser le testament périodiquement et y apporter les modifications nécessaires, le cas échéant.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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