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Le vandalisme et les méfaits

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est ce qu’un méfait ?

Un méfait, c’est lorsqu’une personne, de façon volontaire :

  • détruit ou détériore un bien ;
  • rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace ;
  • empêche, interrompt ou gêne l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien ;
  • empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi ou l’exploitation légitime d’un bien.

Quelles sont les conséquences d’un méfait ?

La personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité si le méfait commis cause un réel danger pour la vie des gens.

Sinon, la personne peut être déclarée coupable d’un acte criminel passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Comment prévenir ou réduire le vandalisme ?

Les organismes ou les entreprises à qui appartiennent des locaux qui peuvent être soumis à des actes de vandalisme peuvent prendre certaines mesures pour éviter de tels actes.

Ainsi, des panneaux d’interdiction de pénétrer près des entrées, des caméras de surveillance ou factices sur le terrain, des projecteurs pour fournir un éclairage extérieur, des barrières situées à l’entrée et à la sortie d’un stationnement pour empêcher les véhicules de pénétrer sur la propriété après les heures d’ouverture, peuvent être installés pour prévenir des actes de vandalisme.

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