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Le vol d'identité

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Le vol d’identité : qu’est-ce que c’est ?

Le vol d’identité est la collecte et l’utilisation non autorisées de vos renseignements personnels à des fins criminelles. Chaque année, des milliers de personnes en sont victimes.

Comme les nouvelles technologies tel que l’internet, les courriels, les téléphone cellulaire permettent des communications plus rapide entre les entreprises et les consommateurs mais ils permettent aussi la diffusion à grande échelle de vos renseignements personnels et facilitent ainsi la tâche des criminels.

Votre nom, date de naissance, adresse, numéro de carte de crédit, numéro d’assurance sociale (NAS) et tout autre numéro d’identification personnel peuvent servir à ouvrir un compte bancaire, obtenir une carte de crédit, faire suivre du courrier, s’abonner à un service de téléphone cellulaire, louer un véhicule, de l’équipement ou un local, et même obtenir un emploi.

Ils peuvent également obtenir des renseignements sur vos préférences d’achat, de votre famille, de vos champs d’intérêt ou de vos attitudes ce qui leur permet de gagner votre confiance plus facilement.

Si on vous vole votre identité, vous pourriez être tenu responsable des factures, des frais, des chèques sans provision ou des impôts encourus par cette personne en votre nom.

Les données recueillies à votre sujet par les entreprises ou votre employeur ne doivent être utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été recueillies, ou à une autre fin pour laquelle vous avez donné votre consentement. Les lois sur les renseignements personnels exigent que le gouvernement et les entreprises mettent en place des systèmes faisant en sorte que les renseignements personnels de leur clientèle soient protégés, exacts, recueillis avec leur consentement et utilisés uniquement aux fins stipulées.

Si vous êtes victime d’un vol d’identité, vous passerez de nombreuses heures à tenter de rectifier la situation en plus de vivre des moments d’angoisse important tout au long du processus. Votre réputation pourrait être entachée, puisque les jugements de la cour en matière d’insolvabilité peuvent paraître dans votre dossier et votre cote de crédit pourrait en souffrir. Vous pourriez aussi avoir de la difficulté à vous trouver un emploi et à obtenir du crédit en temps opportun.

De quelle façon les voleurs d’identité peuvent-ils vous dérober vos renseignements personnels ?

  • Dans les sacs à main et les portefeuilles perdus ou volés à votre domicile, dans votre véhicule ou votre ordinateur.
  • Dans des dispositifs électroniques personnels perdus ou volés comme des téléphones cellulaires et des ordinateurs portatifs.
  • Par téléphone, en personne ou par courriel prétendant être un représentant digne de confiance d’une banque, une entreprise ou un agent d’application de la loi. Ils vous demandent alors de fournir vos renseignements personnels, votre numéro de carte de crédit ou le mot de passe de votre compte bancaire.
  • En altérant les guichets automatiques bancaires et terminaux de points de vente, de telle sorte que votre numéro de carte de débit ou de crédit et votre numéro d’identification personnel (NIP) puissent être enregistrés.
  • En se procurant les renseignements auprès d’organismes où des employés qui acceptent des pots-de-vin ou volent vos renseignements personnels.
  • En volant votre courrier dans votre boîte aux lettres ou dans votre boîte de recyclage. Ils peuvent ainsi voler votre courrier et contrefaire votre signature sur un formulaire de « changement d’adresse » ou de demande de carte de crédit.
  • En consultant les journaux (avis de décès, de mariage, etc.), les annuaires téléphoniques et les registres du domaine public (certifications professionnelles).
  • En se servant de « faux » courriels et de sites web frauduleux pour tromper les clients et les mener à divulguer leurs renseignements personnels et financiers.
  • En utilisant des logiciels espions pour recueillir des données se trouvant dans votre ordinateur.

Qu’est-ce qu’une déclaration de vol d’identité ?

  • La déclaration de vol d’identité est un formulaire créé par le gouvernement, qui vous aide à produire de la documentation écrite au sujet d’un vol d’identité.
  • Vous pouvez utiliser le formulaire pour aviser les institutions financières, les sociétés émettrices de carte de crédit et d’autres entreprises que vous avez été victime d’un vol d’identité, et leur fournir l’information dont elles ont besoin pour faire enquête au sujet de l’incident. Par contre, certaines entreprises ne l’acceptent pas car ils ont leur propre formulaire. Il est préférable de communiquer avec l’entreprise avant de lui transmettre la déclaration afin de connaître ses exigences.

Pourquoi utiliser la déclaration de vol d’identité ?

  • Au lieu de vous procurer les formulaires utilisés par chaque entreprise et de les remplir l’un après l’autre, vous pouvez remplir un seul formulaire et en envoyer une copie à chaque entreprise à la condition que chacune accepte la déclaration. Vous gagnerez ainsi du temps et aiderez à simplifier le processus. La déclaration de vol d’identité leur permet d’obtenir l’information dont elles ont besoin pour amorcer une enquête permettant de combattre la fraude et de blanchir votre réputation.
  • C’est important de rassembler tous les renseignements pertinents au sujet de l’incident dans un seul document pour vous aider lorsque vous remplirez les formulaires des entreprises.

Comment puis-je savoir que mes renseignements personnels sont protégés lorsque je soumets la déclaration de vol d’identité ?

  • Les entreprises qui reçoivent la déclaration de vol d’identité doivent s’assurer que les renseignements personnels que vous avez fournis soient protégés et utilisés uniquement aux fins de l’enquête sur l’incident décrit dans la déclaration, pour poursuivre la ou les personnes responsables et pour prévenir d’autres fraudes ou vols. Les entreprises peuvent divulguer les renseignements aux institutions ou organismes responsables de l’application de la loi uniquement à de telles fins. Les renseignements ne peuvent être utilisés ou divulgués pour aucune autre fin, sauf celles autorisées par la loi.
  • Afin de vous protéger, nous vous suggérons d’apporter vous-même votre déclaration au bureau de l’entreprise s’ils en ont un dans votre quartier. Sinon, vous devriez leur faire parvenir par courrier recommandé.
  • Gardez une copie de tous les documents que vous fournissez et conservez-la en lieu sûr.

Qu’arrive-t-il après avoir complété une déclaration de vol d’identité ?

En adoptant rapidement les mesures décrites précédemment, vous pouvez aider à freiner l’imposteur et ainsi limiter les dommages, et amorcer le processus permettant de blanchir votre réputation. Malheureusement, ce processus exige du temps et des efforts tel que la rédaction de lettres, des appels téléphoniques, la présentation de documents et autres renseignements. De plus, le problème pourrait ne pas être réglé immédiatement.

Les mesures suivantes peuvent aider à résoudre l’incident :

  • consignez tous vos appels téléphoniques, prenez en note le nom de toutes les personnes à qui vous vous êtes adressé, le contenu de votre entretien, et la date de votre conversation ;
  • dans des situations complexes, assurez le suivi par écrit avec les personnes-ressources avec qui vous vous êtes entretenu au téléphone ou en personne ;
  • conservez l’original des documents à l’appui, comme les rapports de police, les lettres adressées aux entreprises et celles qu’elles vous ont envoyées; n’envoyez que des copies ;
  • conservez les vieux dossiers même si, à votre avis, le cas semble réglé. Des erreurs pourraient réapparaître dans vos dossiers de crédit ou vos renseignements personnels pourraient circuler de nouveau. Si tel était le cas, vous serez heureux de les avoir conservés.

Pour plus d’information, vous pouvez consulter les sites web suivants :

  • http://www.priv.gc.ca • http://www.ic.gc.ca

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

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