Importante notice au sujet de la COVID-19
Cliquez ici!
902.433.2085
1.844.250.8471

L'engagement de ne pas troubler l'ordre public et l'ordonnance de protection d'urgence

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de protection d’urgence ?

Les deux documents sont des ordonnances de la cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut inclure d’autres conditions, comme un engagement de ne pas s’approcher de votre résidence et de votre lieu de travail et de ne posséder aucun fusil ou aucune arme.

Une ordonnance de protection d’urgence est une ordonnance émise dans le but de protéger les victimes de violence familiale lors de situations urgentes et sérieuses. Une ordonnance de protection d’urgence peut forcer votre partenaire à quitter la résidence familiale ; vous accorder la possession temporaire de biens personnels (comme une auto, les clés, les cartes bancaires) ; ordonner à votre conjoint ou votre partenaire de ne pas s’approcher de vous, de votre résidence ou de votre lieu de travail.

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public et quelle est la durée de cet engagement ?

Vous devez vous présenter généralement en cour provinciale pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il n’est pas nécessaire d’avoir été victime d’agression ou de porter des accusations d’agression pour présenter une demande. Vous devez faire la preuve devant le juge que vous avez raison d’avoir peur de la partie défenderesse. La partie défenderesse sera également en cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale de un an.

Comment obtenir une ordonnance de protection d’urgence et quelle est la durée de cette ordonnance ?

Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence sur semaine, entre 9 h et 21 h, en communiquant avec le centre des juges de paix au 1-866-816-6555. La police et le personnel des services d’aide aux victimes ou d’une maison de transition peuvent également présenter une demande en votre nom en tout temps.

Une ordonnance de protection d’urgence a une durée maximale de 30 jours.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au 902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram