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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
L'engagement de ne pas troubler l'ordre public et l'ordonnance de protection d'urgence
Catégorie : 
Famille
S.V.P. consulter le site (bilingue) de la Nova Scotia Family Law pour plus de questions réponses.

Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de protection d’urgence ?

Les deux documents sont des ordonnances de la cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance signée par votre conjoint ou votre partenaire dans laquelle cette personne s’engage à ne pas troubler l’ordre public et à faire preuve de bonne conduite. L’engagement de ne pas troubler l’ordre public peut inclure d’autres conditions, comme un engagement de ne pas s’approcher de votre résidence et de votre lieu de travail et de ne posséder aucun fusil ou aucune arme.

 Les ordonnances de protection d'urgence sont des ordonnances temporaires visant à protéger les victimes de violence familiale; elles sont rendues en vertu de la loi sur l’intervention en situation de violence familiale (Domestic Violence Intervention Act) de la Nouvelle-Écosse.

Une ordonnance de protection d'urgence ne convient pas à tout le monde. Nous vous conseillons de vous adresser au personnel d'une maison de transition ou des services d'aide aux victimes, ou à la police, pour déterminer si vous devez faire une demande d'ordonnance de protection d'urgence ou pour créer un plan de sécurité pour vous et vos enfants.

Pour faire une demande d’ordonnance de protection d'urgence, vous devez :

  • avoir plus de 16 ans et
    • être victime de violence familiale de la part d'une personne avec laquelle vous avez ou avez eu une relation intime et avec laquelle vous vivez ou avez vécu, OU
    • avec laquelle vous avez un ou plusieurs enfants, même si vous n'avez jamais vécu ensemble.

Comment obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public et quelle est la durée de cet engagement ?

Vous devez vous présenter généralement en cour provinciale pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public. Il n’est pas nécessaire d’avoir été victime d’agression ou de porter des accusations d’agression pour présenter une demande. Vous devez faire la preuve devant le juge que vous avez raison d’avoir peur de la partie défenderesse. La partie défenderesse sera également en cour.

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public a une durée maximale de un an.

Comment obtenir une ordonnance de protection d’urgence et quelle est la durée de cette ordonnance ?

Vous pouvez présenter une demande d’ordonnance de protection d’urgence sur semaine, entre 9 h et 21 h, en communiquant avec le centre des juges de paix au 1-866-816-6555. La police et le personnel des services d’aide aux victimes ou d’une maison de transition peuvent également présenter une demande en votre nom en tout temps.

Une ordonnance de protection d’urgence a une durée maximale de 30 jours.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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