Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Les actes criminels
Catégorie : 
Criminalité

Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

  • Toute personne est présumée connaître la loi.
  • La personne accusée est innocente jusqu’à preuve du contraire et n’a pas à prouver son innocence.
  • Elle a droit à un procès juste devant un tribunal (juge ou juge et jury).
  • Elle ne doit pas être détenue sans motif valable ni subir de traitement cruel ou inhumain.

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

  • l’intention : elle voulait faire ce qu’elle a fait ;
  • la témérité : elle connaissait le risque et a commis l’infraction ;
  • la négligence : une personne raisonnable n’aurait pas commis l’infraction dans les mêmes circonstances.

Qu’est-ce que le droit criminel ?

Le droit criminel, ou droit pénal, relève du gouvernement fédéral et s’applique à toutes les provinces et territoires. La Cour provinciale s’occupe principalement, mais pas exclusivement, des accusations criminelles et quasi criminelles, sur lesquelles elle a une vaste compétence. Presque toutes les personnes accusées d’une infraction, qu’elle soit fédérale, provinciale ou
municipale, doivent comparaître devant la Cour provinciale, et la plupart des accusations y sont jugées. La plupart des procédures engagées devant la Cour provinciale restent à la Cour provinciale.

Il y a certaines accusations où la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse a une compétence exclusive. Elle a compétence exclusive sur les actes criminels jugés par un juge et un jury, ou par un juge seul, comme le prévoit le Code criminel du Canada, et à l’élection de l’accusé. Les affaires civiles peuvent être jugées par un juge seul ou par un jury, bien que la plupart des affaires civiles se déroulent sans jury.

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

  • d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation ;
  • de bénéficier sans délai de l’assistance d’un avocat, de lui parler en privé, et d’être informé de ce droit ;
  • de garder le silence et d’être informé de ce droit ;
  • comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation.

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

  • une absolution : la faute commise est effacée et aucune sanction n’est prononcée ;
  • une amende ou une restitution : la personne doit payer une somme d’argent à la Cour ou à la victime ;
  • une condamnation avec sursis : le juge détermine certaines conditions à suivre pendant une période donnée ;
  • l’interdiction : le juge peut interdire certaines choses, par exemple la conduite d’un véhicule ;
  • la peine discontinue : une peine de 90 jours et moins qui peut être purgée les fins de semaine ;
  • l’emprisonnement : le juge ordonne la détention en prison pendant une certaine période de temps ;
  • l’ordonnance de probation : un juge ordonne au délinquant de respecter certaines conditions (comme ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal) afin de l’encadrer et de l’empêcher de commettre de nouvelles infractions.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au
902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram