Importante notice au sujet de la COVID-19
Cliquez ici!
902.433.2085
1.844.250.8471

Les actes criminels

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quels sont les principes du droit criminel ?

Le droit criminel comprend les principes suivants :

  • Toute personne est présumée connaître la loi.
  • La personne accusée est innocente jusqu’à preuve du contraire et n’a pas à prouver son innocence.
  • Elle a droit à un procès juste devant un tribunal (juge ou juge et jury).
  • Elle ne doit pas être détenue sans motif valable ni subir de traitement cruel ou inhumain.

Une personne sera reconnue coupable si l’un de ces critères est démontré :

  • l’intention : elle voulait faire ce qu’elle a fait ;
  • la témérité : elle connaissait le risque et a commis l’infraction ;
  • la négligence : une personne raisonnable n’aurait pas commis l’infraction dans les mêmes circonstances.

Quels sont mes droits en cas d’arrestation ?

Vos droits lors de l’arrestation sont :

  • d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de l’arrestation ;
  • de bénéficier sans délai de l’assistance d’un avocat, de lui parler en privé, et d’être informé de ce droit ;
  • de garder le silence et d’être informé de ce droit ;
  • comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant l’arrestation.

Cependant, vous pouvez être détenu plus longtemps si vous êtes arrêté pendant la fin de semaine et qu’un juge ou un juge de paix n’est pas disponible.

Quelles sont les peines applicables au Canada ?

Il existe différentes peines en fonction de la gravité de l’infraction commise :

  • une absolution : la faute commise est effacée et aucune sanction n’est prononcée ;
  • une amende ou une restitution : la personne doit payer une somme d’argent à la Cour ou à la victime ;
  • une condamnation avec sursis : le juge détermine certaines conditions à suivre pendant une période donnée ;
  • l’interdiction : le juge peut interdire certaines choses, par exemple la conduite d’un véhicule ;
  • la peine discontinue : une peine de 90 jours et moins qui peut être purgée les fins de semaine ;
  • l’emprisonnement : le juge ordonne la détention en prison pendant une certaine période de temps ;
  • l’ordonnance de probation : un juge ordonne au délinquant de respecter certaines conditions (comme ne pas troubler la paix et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal) afin de l’encadrer et de l’empêcher de commettre de nouvelles infractions.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au 902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram