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Les contrats

Publié le:
20 November 2020

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un engagement oral ou écrit entre deux ou plusieurs personnes qui crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Une fois le contrat signé, les parties sont légalement liées.

Comment savoir si un contrat est valide ?

Un contrat est valide si les parties qui ont signé le contrat en ont compris l’objet. Les deux parties doivent s’entendre sur leurs obligations respectives et avoir l’intention de respecter le contrat. Par contre, un contrat peut être annulé si les avantages des deux parties sont inégaux.

Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un contrat ?

  • Lire un contrat en entier avant de le signer ; une fois signé, il n’existe aucun recours judiciaire, sauf dans le cas de très rares exceptions ;
  • S’assurer que le contrat indique les conséquences d’un non-respect des obligations par l’une ou l’autre des parties ;
  • Ne pas hésiter à consulter un avocat si vous ne comprenez pas les clauses du contrat ou pour vous assurer que vos intérêts soient protégés.

Qu’arrive-t-il dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations ?

L’autre partie peut intenter une action civile devant les tribunaux pour violation de contrat. Le tribunal peut alors ordonner la restitution d’un objet échangé ou de rembourser la valeur de l’objet. Si la demande en dommages-intérêts est inférieure à 25 000 $, le demandeur peut intenter une action devant la Cour des petites créances.

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