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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Les contrats
Catégorie : 
Général

Qu’est-ce qu’un contrat ?

Un contrat est un engagement oral ou écrit entre deux ou plusieurs personnes qui crée une obligation de faire ou de ne pas faire quelque chose. Une fois le contrat signé, les parties sont légalement liées.

Comment savoir si un contrat est valide ?

Un contrat est une entente écrite ou verbale qui peut être exécutée par la loi. Les contrats peuvent être faits pour de nombreuses raisons, y compris l’emploi, les achats et les ventes, et la location commerciale ou résidentielle.

Pour être valide, un contrat nécessite 3 éléments :

Accord - Un contrat doit avoir une offre d’une partie et être accepté par une autre. Toutes les parties doivent accepter l’offre faite et acceptée sans condition, et elles doivent communiquer leur accord entre elles.

Capacité - toutes les parties à un contrat doivent avoir la capacité de comprendre tout ce qu’il contient et d’y consentir.

Contrepartie - Toutes les parties doivent échanger quelque chose de valeur pour qu’un contrat soit considéré comme valide. Par exemple, un nouveau contrat de travail comprendrait l’offre de l’employeur d’un certain salaire pour un certain nombre d’heures par semaine travaillées par l’employé.

*** Tous les accords faits entre deux ou plusieurs parties ne sont pas considérés comme des contrats. Par exemple, les situations sociales où des amis s’entendent pour se réunir pour dîner ne seraient pas considérées comme telles.  Pour être claires, les parties qui souhaitent conclure un contrat doivent indiquer clairement qu’elles le souhaitent.

Quelles sont les précautions à prendre avant de signer un contrat ?

  • Lire un contrat en entier avant de le signer ; une fois signé, il n’existe aucun recours judiciaire, sauf dans le cas de très rares exceptions ;
  • S’assurer que le contrat indique les conséquences d’un non-respect des obligations par l’une ou l’autre des parties ;
  • Ne pas hésiter à consulter un avocat si vous ne comprenez pas les clauses du contrat ou pour vous assurer que vos intérêts soient protégés.

Qu’arrive-t-il dans le cas où l’une des parties ne respecte pas ses obligations ?

L’autre partie peut intenter une action civile devant les tribunaux pour violation de contrat. Le tribunal peut alors ordonner la restitution d’un objet échangé ou de rembourser la valeur de l’objet. Si la demande en dommages-intérêts est inférieure à 25 000 $, le demandeur peut intenter une action devant la Cour des petites créances.

Quelle est votre responsabilité en signant un contrat ou document ?

Lorsque vous signez un contrat, votre responsabilité est entière. Vous vous engagez pleinement et il faut donc faire très attention. C’est pourquoi il est fortement recommandé de ne jamais signer un contrat avant de l’avoir lu au complet. De même, il ne faut jamais signer un contrat si on ne le comprend pas ou s’il y a des parties qui nous semblent moins clairs.

Pour votre sécurité, demandez toujours avant signature des explications à la personne qui vous fait signer et de vous expliquer clairement tous les détails de votre engagement.

Quelles sont les conséquences d’une signature de contrat ?

La signature prouve que la personne était d’accord avec le contenu du contrat et s’est engagée à en respecter les dispositions. Ainsi, on ne peut pas revenir facilement sur une signature lorsque le contrat est signé, ni dire qu’on ne l’avait pas compris. C’est pourquoi il faut demander des explications avant !

De plus, si les choses tournent mal, le fait que vous ayez signé le document vous implique et pourrait vous tenir responsable ou vous obliger à faire quelque chose que vous ne souhaitiez pas faire.

Comme votre signature est apposée sur le document, vous ne pouvez pas revenir en arrière et vous dégager de votre responsabilité.

Quel est un exemple courant ?

Lors d’une signature de bail d’appartement qui dure un an, la date et le moyen de notification du départ sont mentionnés à l’intérieur de ce bail. Il est alors très important de lire ce bail avant de le signer. Dans la plupart des cas, vous devez informer de votre départ par écrit trois mois avant la date anniversaire. Si vous ne respectez pas ces conditions, par exemple en mentionnant votre départ uniquement de façon orale au propriétaire, ce dernier pourrait vous forcer à rester une autre année.

Quelles sont les autres raisons pour lesquelles il faut être prudent ?

Il se peut que vous signiez un contrat au nom de l’organisme que vous dirigez, pour une activité par exemple. Le contrat tient l’organisme responsable de tous les dommages qui pourraient arriver. Or, l’assurance de l’organisme pourrait ne pas couvrir ces dommages s’ils n’ont pas été prévus dans la police. Il faut dont faire très attention car l’organisme devra alors rembourser et réaffecter des fonds d’autres programmes pour couvrir les pertes que vous vous êtes engagés à couvrir en signant le contrat.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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