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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Les directives personnelles en Nouvelle-Écosse
Catégorie : 
Personel

Qu'est-ce qu'une directive personnelle?

La planification de l’avenir est importante comme nous en avons discuté depuis le début de cette chronique. C’est pourquoi la rédaction d’une directive personnelle est une façon efficace de se préparer pour l’avenir. Cette loi n’existe qu’en Nouvelle-Écosse pour l’instant.

Les directives personnelles abordent la prise de décisions liées à vos soins personnels si vous êtes vivant, mais incapable de prendre de telles décisions vous-même. Les décisions concernant les soins personnels touchent par exemple les soins de santé, la nutrition, l’hydratation, le logis, la résidence, l’habillement, l’hygiène, le bien-être, les loisirs, les activités sociales et les services de soutien. Elles n’abordent pas les questions d’argent ou de biens, cela relève de la procuration dont nous avons parlé plus tôt.

Une directive personnelle est un document juridique régi par la loi sur les directives personnelles, c’est-à-dire Personal Directive Act qui vous permet de faire l’une des choses suivantes :

  • désigner une personne de confiance [appelée un « mandataire »] pour prendre en votre nom des décisions concernant vos soins personnels, si vous êtes dans l’incapacité de prendre vous-même ces décisions ;
  • rédiger des instructions ou autres renseignements établissant la nature et la forme des décisions qui devraient être prises en votre nom, si vous êtes dans l’incapacité de prendre vous-même ces décisions.

Pour obtenir plus d’information sur les directives personnelles, vous pouvez consulter la brochure intitulée « Planification de vos choix à venir en matière de soins personnels » et le document intitulé « Rédiger une directive personnelle – Information et modèle de formulaire ». Ces documents abordent des sujets tels que l’importance de rédiger une directive personnelle, la désignation de plusieurs mandataires, la rédaction d’instructions ou d’autres renseignements, l’évaluation de votre capacité de prendre une décision, les tâches de votre mandataire, ce qui se produit si vous n’avez pas désigné de mandataire, les autres personnes qui peuvent aider votre mandataire à prendre des décisions en votre nom, la rémunération d’un mandataire, et bien plus encore. Tous ces documents peuvent être consultés sur le site web du gouvernement de la Nouvelle-Écosse à l’adresse www.gov.ns.ca/just/pda (en anglais seulement).

De plus, votre directive personnelle doit être écrite, datée et signée par vous et contresignée par un témoin adulte. Si vous n’êtes pas en mesure physiquement de remplir le formulaire, vous pouvez désigner une autre personne pour le remplir à votre place. Il n’est pas requis d’utiliser le modèle de formulaire joint, mais il est recommandé de le consulter, ainsi que les documents indiqués ci-dessus, puisqu’ils abordent les enjeux que vous devez considérer lorsque vous rédigez une directive personnelle.

Votre directive personnelle s’exerce uniquement quand vous êtes incapable de prendre des décisions pour vous-même. Votre incapacité peut être temporaire ou permanente.

En conclusion, si vous désirez simplifier la vie de vos proches durant un moment difficile pour eux, pensez à faire votre testament, votre procuration ainsi que vos directives personnelles. Ils vous en seront reconnaissants.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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