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Les droits de la personne

Publié le:
19 November 2020

Quelles sont les lois qui permettent de protéger les intérêts des personnes défavorisées ?

Les personnes défavorisées peuvent bénéficier de la protection de plusieurs lois canadiennes et provinciales :

  • L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les intérêts des personnes victimes de discrimination sur le plan social, politique et juridique.
  • La Loi canadienne sur les droits de la personne s’adresse aux ministères et aux agences du gouvernement fédéral, de même qu’aux sociétés de la Couronne et qu’aux entreprises sous juridiction fédérale.
  • En Nouvelle-Écosse, la Human Rights Act prévient la discrimination liée, entre autres, à la race, à la nationalité, à l’âge, au sexe, à la religion, à l’orientation sexuelle, à l’incapacité physique ou mentale, à la source de revenu, à l’état matrimonial et aux activités politiques.

Que faire si je crois être victime de discrimination en Nouvelle-Écosse ?

Vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Un agent traitera votre plainte en respectant les étapes suivantes :

  • Vérification de la validité de la plainte ;
  • Examen de la plainte ;
  • Règlement sans avoir à déposer une plainte officielle.

Si votre plainte est valide et que la partie défenderesse refuse d’en arriver à un règlement, vous devrez déposer une plainte officielle. Le cas échéant, les étapes additionnelles sont les suivantes :

  • Dépôt de la plainte et évaluation ;
  • Décision sur la prochaine étape à suivre ;
  • Enquête sur la plainte ;
  • Règlement de la plainte ou, dans le cas contraire ;
  • Dépôt de la plainte auprès de la Commission d’enquête.
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