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Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
La Charte canadienne et les droits de la personne
Catégorie : 
Personel

Quelles sont les lois qui permettent de protéger les intérêts des personnes défavorisées ?

Les personnes défavorisées peuvent bénéficier de la protection de plusieurs lois canadiennes et provinciales :

  • L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés protège les intérêts des personnes victimes de discrimination sur le plan social, politique et juridique.
  • La Loi canadienne sur les droits de la personne s’adresse aux ministères et aux agences du gouvernement fédéral, de même qu’aux sociétés de la Couronne et qu’aux entreprises sous juridiction fédérale.
  • En Nouvelle-Écosse, la Human Rights Act prévient la discrimination liée, entre autres, à la race, à la nationalité, à l’âge, au sexe, à la religion, à l’orientation sexuelle, à l’incapacité physique ou mentale, à la source de revenu, à l’état matrimonial et aux activités politiques.

À quoi s’applique la Charte canadienne ?

La Charte s’applique à l’action gouvernementale. C’est le cas qu’une administration fédérale, provinciale ou municipale agisse. La Charte ne s’applique pas aux interactions privées entre particuliers ou entreprises privées.

Qui est protégé par la Charte?

 La Charte protège le droit de toute personne au Canada d’être traitée également en vertu de la loi.

Les droits à l’égalité

Les droits à l’égalité sont au cœur de la Charte. Elles visent à faire en sorte que tous soient traités avec le même respect, la même dignité et la même considération (c.-à-d. sans discrimination), sans égard aux caractéristiques personnelles comme la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l’âge ou la déficience mentale ou physique, orientation sexuelle, résidence, état matrimonial ou citoyenneté.

Libertés fondamentales

Au Canada, chacun est libre de pratiquer la religion de son choix ou de n’en pratiquer aucune. Nous sommes libres d’exprimer nos croyances religieuses par la prière ou le port de vêtements religieux. Néanmoins, la Charte s’assure également que l’autre a droit d’exprimer sa foi en public.

Nous sommes libres de penser ce que nous voulons, de dire ce que nous pensons, d’écouter les points de vue des autres et d’exprimer nos opinions de façon imaginative. Nous sommes libres de rencontrer qui nous voulons et de participer à des manifestations pacifiques. Cette liberté comprend le droit de protester contre des actions ou des institutions gouvernementales.

Ces libertés ne sont pas absolues. Certaines restrictions peuvent s’appliquer à la façon d’exprimer nos croyances religieuses lorsqu’elle empiète sur les droits d’autres personnes ou nuit à des politiques et des programmes publics complexes. Par exemple, vous pouvez avoir des motifs religieux de vous opposer à la prise d’une photo qui paraîtra sur votre permis de conduire, mais il est possible que cette obligation provienne de la nécessité d’empêcher des individus d’utiliser illégalement votre identité. De plus, la Charte ne protège pas certains modes d’expression, comme les discours haineux qui font appel à des menaces de violence ou qui sont nettement violents.

Les médias jouissent aussi de libertés fondamentales particulières et sont libres d’imprimer et de diffuser les nouvelles et d’autres types d’information. Le gouvernement ne peut restreindre ce que les médias publient que pour les motifs énoncés dans la loi. Par exemple, les magazines ne peuvent publier de propos diffamatoires, c’est-à-dire de fausses affirmations au sujet d’une personne qui peuvent nuire à sa réputation.

 Droits démocratiques

Tout citoyen canadien a le droit de voter aux élections et de se présenter comme candidat. Il existe certaines exceptions. Par exemple, il faut avoir au moins 18 ans pour voter.

Droits de mobilité et établissement

Les citoyens canadiens ont le droit d’avoir un passeport, de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Les citoyens et les résidents permanents du Canada ont droit de vivre ou de chercher du travail partout au pays. Par ailleurs, au Canada, les gouvernements ne peuvent établir aucune distinction fondée sur la province de résidence antérieure ou actuelle.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
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