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Les droits des grand-parents

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Qu’est-ce que la discrimination ?

C’est le fait de réserver à une personne un traitement différent, négatif ou défavorable et d’établir ainsi une distinction entre certaines personnes ou certains groupes. Un tel comportement est illégal au Canada.

Quels sont les motifs de la discrimination ?

Les critères de discrimination sont nombreux et variés :

  • l’âge ;
  • le sexe ;
  • la race ou le lieu de naissance ;
  • la religion ;
  • la couleur de la peau ;
  • l’orientation sexuelle ;
  • la situation familiale ;
  • un handicap mental ou physique.

Quelle protection juridique existe-t-il ?

L’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés interdit aux gouvernements fédéraux et provinciaux de faire des distinctions fondées sur l’âge dans leurs lois et leurs politiques. L’âge est également un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui s’applique aux employeurs et aux fournisseurs de services relevant de la compétence fédérale.

Dans quelles situations peut-on, par exemple, constater une discrimination ?

Au travail : une personne continuant à effectuer convenablement les tâches qui lui sont assignées ne peut être forcée à prendre sa retraite par son employeur.

Pour se loger : un propriétaire doit se baser sur des critères objectifs pour choisir ses locataires tels que les références des anciens propriétaires ou le fait que la personne soit un « bon payeur ». Il ne peut pas interdire à une personne une location en raison de son âge.

Comment porter plainte si vous êtes victime de discrimination ?

Si la plainte concerne une discrimination en milieu de travail, il faut vous adresser à la Division des normes du travail au Ministère de l’Environnement et du Travail. Dans les autres situations, vous pouvez porter plainte à la Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse. Il est bon de noter les heures et les dates des événements ainsi que le nom des personnes concernées. La plainte doit être faite dans les deux années suivant le comportement discriminatoire.

Que veut dire l’expression droits des grands-parents ?

Par droits des grands-parents, on entend la garde ou le droit d’accès des petits-enfants. Lorsqu’il y a un conflit familial, certains parents peuvent décider de réduire ou d’éliminer les visites des grands-parents.

Que peut-on faire, en tant que grands-parents, si l’on souhaite voir nos petits-enfants?

Il n’existe pas de loi spécifique en Nouvelle-Écosse qui accorderait aux grands-parents le droit de voir leurs petits-enfants. Vous pouvez aller en cour et demander la garde ou le droit d’accès de vos petits-enfants. Plusieurs décisions ont déjà été rendues en Nouvelle-Écosse permettant ou refusant aux grands-parents, selon les cas, de rendre visite à leurs petits-enfants.

Sur quelles lois les grands-parents peuvent-ils se fonder ?

Toute personne souhaitant obtenir une ordonnance de la cour à propos de la garde, du droit d’accès ou de la pension d’un enfant pourra se fonder sur les lois suivantes :

  • Maintenance and Custody Act : cette loi est utile si vous demandez une ordonnance relative à la garde, au droit d’accès ou à la pension alimentaire d’un enfant. Dans le cas où vous n’êtes pas le parent biologique ou adoptif, vous devez d’abord demander la permission à la cour avant de présenter votre demande ;
  • Child Maintenance Guidelines : ce règlement indique les règles utilisées pour calculer le montant de la pension alimentaire d’un enfant ;
  • Family Maintenance Regulations : ce règlement s’applique dans les régions autres que la région métropolitaine d’Halifax et le Cap-Breton ;
  • Interjurisdictional Support Orders Act : utilisez cette loi si vous demandez une ordonnance relative à la pension et que l’autre partie vit en dehors de la Nouvelle-Écosse.

D’autres législations peuvent s’appliquer. Nous vous recommandons de demander l’avis d’un avocat.

Sur quoi se basera la décision du juge ?

L’intérêt véritable de l’enfant prime toujours lorsqu’il est question de la garde ou du droit d’accès. Chaque cas est jugé selon les circonstances spécifiques à la situation. Les liens affectifs de la personne qui demande le droit d’accès ainsi que son aptitude à agir en tant que père ou mère seront examinés. Le droit d’accès doit préserver la relation positive entre le grand-parent et l’enfant de façon constructive.

Le fait qu’il n’existe pas de relation préexistante n’empêche pas nécessairement le grand-parent de demander un droit d’accès lorsque les circonstances le justifient.

En défense, le parent doit démontrer que sa décision de couper le contact avec le grand-parent a été prise de façon mature et que, si le droit d’accès est autorisé, il y aura des conséquences néfastes sur l’enfant. Le tribunal refusera le droit d’accès s’il estime que celui-ci n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

Quelles sont les assurances disponibles pour les personnes aînées ?

L’assurance en cas d’invalidité Cette assurance permet de protéger votre revenu, en vous accordant une prestation si vous êtes atteint d’une invalidité limitant votre capacité de travailler.

L’assurance contre les maladies graves Certaines compagnies ou banques proposent des polices d’assurance contre les maladies graves. Ces assurances permettent de payer certains frais dans le cas d’une maladie grave couverte par la police.

L’assurance de soins de longue durée Il s’agit d’une assurance de soins de longue durée permettant de recevoir de l’argent si vous devez aller vivre dans un établissement de soins longue durée ou si vous devez recevoir des soins médicaux spécifiques à domicile ou dans la communauté. Les soins de longue durée peuvent être les soins infirmiers, les services d’aide familiale, la réadaptation, la thérapie, etc. La protection reçue varie selon la police choisie.

L’assurance-vie Un contrat d’assurance-vie garantit le paiement d’une somme d’argent, libre d’impôt, qui sera versée à des bénéficiaires désignés lors du décès de la personne assurée. Il existe plusieurs types d’assurance-vie :

  • L’assurance-vie temporaire : cette assurance procure une protection sur une période déterminée.
  • L’assurance-vie permanente : cette assurance procure une protection qui durera toute la vie.
  • L’assurance-vie universelle : cette assurance procure une protection qui dure toute la vie ainsi qu’un portefeuille de placements pour faire croître l’épargne de la personne.

Qu’est-ce que le régime public d’assurance-maladie ?

Le régime public d’assurance-maladie de la Nouvelle-Écosse permet de rembourser une partie des frais de santé d’une personne, notamment :

  • les examens et traitements effectués par un médecin de famille ;
  • la plupart des traitements des médecins spécialistes ;
  • les soins hospitaliers ;
  • de nombreux tests en laboratoire ;
  • la plupart des vaccins ;
  • certains services dentaires ;
  • certains services ophtalmologiques et optométriques.

Quels services ne sont pas couverts par le régime d’assurance-maladie ?

Le régime d’assurance-maladie ne rembourse pas :

  • les services d’ambulance ;
  • les médicaments, même ceux délivrés sur ordonnance ;
  • les soins dentaires des individus âgés de 10 ans et plus ;
  • la plupart des soins de la vue.

Qu’est-ce que le régime public d’assurance-médicament de la Nouvelle-Écosse?

Le régime public d’assurance-médicament aide les personnes aînées avec le coût des médicaments prescrits. Pour être admissible à ce régime, vous devez être âgé de 65 ans et plus, être un résident permanent et détenir une carte de santé valide de la Nouvelle-Écosse. Vos antécédents médicaux ne sont pas considérés. Par contre, vous ne pouvez pas être titulaire d’une autre assurance-médicament privée ou publique.

Quel est le coût de ce régime ?

Il s’agit d’un programme à frais partagés entre le gouvernement et la personne aînée selon un ratio 75 % : 25 % pour un plafond prévu. Lorsque les coûts excèdent le plafond, le gouvernement assume 100 % des frais. Il n’y a aucune franchise à payer, mais la personne aînée doit payer une prime.

Quelles sont les exemptions au paiement de la prime ?

Vous n’avez pas à payer une prime :

  • si vous recevez le Supplément de revenu garanti ;
  • si vous êtes célibataire et que votre revenu est inférieur à 18 000 $ ;
  • si vous êtes marié et que votre revenu combiné est inférieur à 21 000 $.

Quand faut-il s’inscrire ?

Vous devez vous inscrire au moins 90 jours avant le mois de votre 65e anniversaire.

Est-ce que tous les médicaments sont remboursés ?

Non. Le formulaire pharmaceutique de la Nouvelle-Écosse est un document de référence utilisé par les médecins et pharmaciens et qui inclut la liste des produits qui ne sont pas assurés ou qui ne sont plus assurés en vertu du régime d’assurance-médicament.

Je vous rappelle que cette capsule vous a été présentée par l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, en collaboration avec Radio Halifax Métro et a été rendue possible grâce à l’aide financière du ministère de la Justice du Canada. Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.

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