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Les droits du consommateur

Publié le:
19 November 2020

Au Canada, la Loi sur la concurrence protège les consommateurs. Elle interdit, par exemple, les indications fausses ou trompeuses ainsi que les pratiques déloyales au moment de promouvoir la fourniture ou l’utilisation d’un produit ou de tout autre intérêt commercial. Ceci est aussi valable lors d’une communication téléphonique de personne à personne.

De plus, les règles suivantes s’appliquent :

  • Toute personne a le droit d’être informée et de recevoir des informations claires avant l’achat de tout objet ou service.
  • Toute personne a droit à un service professionnel et à la protection de ses renseignements personnels.
  • Toute personne peut s’attendre à des produits et services de qualité à un coût raisonnable.

Est-ce que je peux annuler une vente réalisée dans un lieu de commerce ?

Si vous achetez un bien ou un service dans un lieu commercial, vous ne pourrez pas annuler le contrat après y avoir apposé votre signature. Il faut donc bien réfléchir avant d’effectuer un achat. Par exemple, si vous achetez une voiture, la loi ne prévoit aucune période de réflexion après la signature du contrat. Vous ne pourrez donc pas revenir sur votre décision. La voiture sera achetée définitivement et vous ne pourrez pas la retourner contre un remboursement.

En général, les vendeurs n’ont aucune obligation légale d’accepter les articles retournés. Cela dépend de la politique des magasins. Renseignez-vous avant d’acheter. Toutefois, si vous avez acheté un article qui s’avère défectueux ou endommagé, le vendeur doit le remplacer par un nouveau produit. Cependant, le vendeur n’est pas responsable si le bien a été endommagé après l’achat.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec un commerçant ?

  • Essayez de trouver une entente à l’amiable avec le vendeur.
  • Écrivez une lettre au directeur du service à la clientèle du magasin.
  • Contactez le Service des consommateurs de Service Nouvelle-Écosse (Service Nova Scotia) au (902) 424-5200 ou gratuitement au (800) 670-4357 (en anglais). On pourra vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
    • Pour une demande de moins de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour des petites créances.
    • Pour une demande de plus de 25 000 $, vous pouvez aller devant la Cour provinciale.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au 902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
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