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Les droits linguistiques

Publié le:
19 November 2020

Quelles sont les sources relatives aux droits linguistiques ?

  • la Charte canadienne des droits et libertés.
  • la nouvelle Loi sur les langues officielles.

Que garantissent les droits linguistiques ?

La Charte canadienne des droits et libertés pose le principe de l’égalité des langues officielles :

  • Art. 16 : droit de se prévaloir de la langue officielle de son choix dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
  • Art. 17 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans les travaux parlementaires.
  • Art. 18 : obligation de publier les documents parlementaires dans les deux langues officielles.
  • Art. 19 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans toutes les affaires relevant des tribunaux établis par le Parlement.
  • Art. 20 : droit du public de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales.
  • Art. 23 : droit à l’instruction dans la langue de la minorité.

En cas de non respect des droits linguistiques, quels sont les recours possibles ?

  • s’adresser au Commissariat aux langues officielles : il présentera des recommandations à l’institution qui a violé les droits linguistiques. Toutefois, ces dernières n’ont pas l’obligation de les respecter.
  • s’adresser aux organismes communautaires comme la Fédération acadienne de la Nouvelle-Ecosse, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Ecosse et l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Ecosse.
  • en dernier recours, intenter une poursuite devant les tribunaux.
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