Accès JusticeAccès Justice Access
Accès Justice Access
Accès JusticeAccès Justice Access
Accès JusticeAccès Justice Access
Accès Justice Access
Accès JusticeAccès Justice Access
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :
Les droits linguistiques
Catégorie : 
Langues

Quelles sont les sources relatives aux droits linguistiques ?

  • la Charte canadienne des droits et libertés.
  • la nouvelle Loi sur les langues officielles.

Que garantissent les droits linguistiques ?

La Charte canadienne des droits et libertés pose le principe de l’égalité des langues officielles :

  • Art. 16 : droit de se prévaloir de la langue officielle de son choix dans les institutions du Parlement et du gouvernement du Canada.
  • Art. 17 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans les travaux parlementaires.
  • Art. 18 : obligation de publier les documents parlementaires dans les deux langues officielles.
  • Art. 19 : droit d’utiliser la langue officielle de son choix dans toutes les affaires relevant des tribunaux établis par le Parlement.
  • Art. 20 : droit du public de communiquer dans la langue officielle de son choix avec les institutions fédérales.
  • Art. 23 : droit à l’instruction dans la langue de la minorité.

En cas de non respect des droits linguistiques, quels sont les recours possibles ?

  • s’adresser au Commissariat aux langues officielles : il présentera des recommandations à l’institution qui a violé les droits linguistiques. Toutefois, ces dernières n’ont pas l’obligation de les respecter.
  • s’adresser aux organismes communautaires comme la Fédération acadienne de la Nouvelle-Ecosse, la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Ecosse et l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Ecosse.
  • en dernier recours, intenter une poursuite devant les tribunaux.
Attention : Cet article n’est pas un avis juridique
Nos propos sont à titre informatifs et ne remplacent en aucun cas les conseils d’un avocat. Si vous avez des questions, si vous avez besoin d’information en français, communiquez avec l’Association au (902) 433-2085 ou visitez le www.ajefne.ns.ca ou notre page Facebook et nous nous ferons un plaisir de vous aider à trouver des réponses à vos questions.
Parlez à un(e) de nos avocat(e)s gratuitement en personne ou par téléphone au
902.433.2085 (sans frais au 1.844.250.8471)
chevron-down-circle linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram