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Les peines pour une infraction criminelle

Publié le:
19 November 2020
Les avocats francophones de la Nouvelle-Écosse tiennent à ce que vous soyez mieux informés de vos droits et de vos responsabilités. C’est pourquoi ils vous présentent la capsule suivante, portant sur :

Quels sont les peines prévues pour une infraction criminelle ?

Il existe plusieurs possibilités de peine si vous êtes trouvé coupable d’une infraction criminelle :

L’absolution : vous avez été trouvé coupable mais que vous serez considéré comme n’ayant pas été condamné. Vous aurez tout de même un casier judiciaire. Il y a deux types d’absolutions : l’absolution inconditionnelle et l’absolution sous condition.

La condamnation avec sursis et la probation : au lieu d’une peine d’emprisonnement, vous devrez respecter des conditions pour une période déterminée, précisées dans l’ordonnance de probation. Si vous ne respectez pas les conditions, le juge pourrait alors vous imposer la peine prévue pour l’infraction originelle ainsi qu’une peine additionnelle pour avoir enfreint l’ordonnance de probation.

L’amende : La plupart des infractions prévoient l’imposition d’une amende comme peine unique ou avec une autre peine. Normalement, le juge tiendra compte de votre capacité à payer l’amende et vous accordera un certain temps pour en acquitter.

L’emprisonnement : vous devrez servir votre peine en détention. Selon la durée de l’emprisonnement, vous aurez à purger votre peine dans une prison fédérale ou une prison provinciale. Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de deux ans, le juge pourrait vous accorder une condamnation avec sursis.

Quelle est la différence entre peine consécutive et peine concurrente ?

Si vous êtes condamné pour plus d’une infraction et que vous recevez une peine d’emprisonnement pour chacune de ces infractions, il reviendra au juge de décider si vous purgerez les peines en même temps (de façon concurrente) ou l’une après l’autre (de façon consécutive). De façon générale, vous obtiendrez une peine concurrente si les infractions ont été commises en même temps et qu’elles sont liées. Dans le cas contraire, vous obtiendrez une peine consécutive.

Qu’est-ce qu’une peine discontinue ?

Si vous recevez une peine d’emprisonnement de moins de 90 jours, le juge pourrait vous accorder une peine discontinue, ce qui signifie que vous pourriez purger votre peine à intervalles, comme lors de fins de semaine. Le juge vous mettra sous probation jusqu’à ce que vous ayez fini de purger votre peine.

Attention : Cet article n’est pas un avis juridique. Pour toute question juridique spécifique, communiquez avec un avocat francophone.

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